STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以
契约方式组织
共同生活体是否存在忠实义务?
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以契约方式组织共同生活体是否存在忠实义务?
Ensuite,ils vont au bureau de l'etat civil pour signer les papiers du mariage.
然后,他们去局签结婚协议.
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约诉讼仍未终止。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法
理案件。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该行政命令者，将到和刑处罚。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
处罚可通过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Il n'est pas nécessaire que des actes prohibés aient été commis.
因属诉讼范畴，故无需社团犯下违禁行为即可宣布。
Un engagement coordonné, tant civil que militaire, est la condition préalable au succès.
协调一致参与——和军参与——是成功前提条件。
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损害正常程序原则。
Le Groupe de pilotage donnera des directives concernant l'achèvement de ce mandat.
国际指导小组将指导国际代表最终逐步结束工作。
L'OSCE et le Représentant civil international conviennent des arrangements spécifiques à cet effet.
欧安组织这种支持具体安排应在欧安组织与国际代表之间建立。
En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
案件原告可在主管法上自行提出诉讼。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常诉讼是通过传票、申诉或者申请提出。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在案件中，原告和被告均可召唤证人。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
申诉运作似乎够透明。
En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.
在印度，妇女在务中和签订合同方面拥有平等权利。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该诉讼与公务无关，则诉讼可继续进行。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关没收示范立法。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
法院负担过重，积压案件在断增加。
Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.
她们与男子一样享有所有权利、公权利和政治权利。
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