担保债权

Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.

有债权人获得这些费用偿还的权利也应当由设押资产。

Cependant, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有债权人为设押资产充分合其利益的。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有债权人和设人都有兴趣持资产的价值。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有债权人的名称并不编制索的标准。

Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.

在另一些国家，不可能按有债权人的名称进行查询。

Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.

出现这种情况时，有债权人的权利可能会受到限制。

Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

有债权人通常认为设人将自愿履行其义务。

Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.

如前所述，在有债权人对某个企业进行清算时，通常会发生这种情况。

Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.

有债权人甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。

Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.

在许多情况下，有债权人实际上就开户银行本身。

Le souci du créancier garanti est d'être payé.

有债权人的利益在于得到偿付。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

竞合求偿人往往设人的另一个有债权人。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法可能影响债权人的权利。

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有债权人授权，设人原则上无权处分资产。

Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.

如果买受人得到了护，那么受护的买受人的有债权人也理应得到护。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同的，有债权人可以留余额。

Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.

然而，有债权人的姓名并不编制索的标准。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设人放弃占有权后不一定由有债权人直接占有。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有债权人通常有权向债务人追讨未清偿的差额。

Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.

但，有债权人延迟行使此种补救权并不妨碍设立权。