成文

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并出系统的成规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成法的草继续进行。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法提供了这些体制要素。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有新的成立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法基础。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成，在不同的社区有各种差别。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成宪法中占据了首要位置。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成法体系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成宪法。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成法，而判例法法律的渊源发挥辅助用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成法中属于犯罪行。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。