Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.
在七个国家中,对谋杀
处罚是强制无期徒刑。
Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.
在七个国家中,对谋杀
处罚是强制无期徒刑。
Son comportement a valu à l'auteur d'être à plusieurs reprises l'objet de mesures disciplinaires.
由于这些事件,提交人曾多次受到处罚。
Les sanctions mentionnées plus haut pour le transfert illicite d'articles sont applicables en l'espèce.
相关物品
非法转让也适用前几点所列
相同处罚。
La sanction prévue est de 4 à 10 ans de prison.
对这类

处罚为四到十年监禁。
La tentative est punie de la même façon.
未遂行为者也将受到处罚。
Les peines punissant ce type d'infractions ont été aggravées.
对这些
行予以更加严厉
处罚。
La sentence maximale pour viol est l'emprisonnement à perpétuité.
对任
强奸
最高处罚为终身监禁。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打
已经列为《刑法》
处罚范围。
Selon elle, un seul acte de violence domestique est suffisant.
她认为,一次家

行为就足以受到处罚。
Donner des détails sur les conditions ou les peines imposées aux manifestants.
请详细说明针对这些抗议者规定
条件和/或处罚。
De plus, l'emploi d'enfants pour des activités mercenaires devait être considéré comme un élément aggravant.
此外,使用儿童展开雇佣军活动也必须被看作是一个加重处罚
因素。
Cette loi introduisait également des peines appropriées prenant en considération la gravité de l'infraction.
该法还规定根据

严重程度给予适当
处罚。
L'État partie devrait abroger les textes prévoyant des peines atténuées en cas de «crime d'honneur».
缔约国应当废除对“荣誉杀人”规定较轻处罚
法律。
Cette procédure peut aboutir au renvoi de l'intéressé.
应当实施纪律处罚,严重者可以开除。
Le financement du terrorisme peut être puni en tant que contribution à un acte terroriste.
资助恐怖主义可当作协助
下恐怖行为加以处罚。
Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.
任
人,凡侵
此等权利
,应依照《刑法典》第292条给予处罚。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载
处罚条款适用于危害他国及其公民
行为。
Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.
如果她们没有做出应受刑事处罚
行为,其不被拘捕或拘留。
Des sanctions sont prises à l'égard des médecins pratiquant des avortements thérapeutiques.
尼加拉瓜对实施治疗性流产
医生给予处罚。
Des peines sont effectivement infligées aux employeurs condamnés pour harcèlement sexuel.
确实对指控
有性骚扰
雇主进行了处罚。
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