制定一项规定

1.Elle devrait également, comme elle l'a annoncé en décembre, créer une loi qui institue un secret des affaires.

她会像去年12月份宣布一样，制定一项法律规定商业活动机密。

2.Elle a posé comme principe que la moitié des membres de tous les comités devaient être des femmes.

她还制定了一项政策，规定委员会成员中一半应为女性。

3.Au niveau des principes, le calcul des intérêts sur les prêts exige que l'on définisse la durée maximale de perception des prêts.

为了计算累计利息收入，必须制定一项政策，规定在中止利息收入之前，在一个时期必须累计以往利息收入。

4.Les fournisseurs d'équipements et de matières nucléaires devraient se réserver ce droit dans leurs accords bilatéraux concernant les fournitures nucléaires et l'exercer, le cas échéant.

核供应国集团已在考虑制定一项规定，即原子能机构保障监督措施对所提供物项终身适用。

5.La mise en place d'une programmation par objectifs de la politique de l'égalité au cours des prochaines années permettra de renforcer la démarche de « gender budgeting ».

在未来数年，制定一项计划来规定平等政策目标将有助于加强“将社会性别观点纳入预算编制”方法。

6.Le gouvernement devrait aussi envisager une nouvelle disposition pour la loi sur la médiation pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de médiation dans les situations de violence sexuelle.

政府还应考虑在调解法中制定一项规定，确保在性暴力况下不得采取调解方法。

7.Le Groupe de travail est convenu qu'il serait utile de formuler une disposition législative type énonçant les principes généraux qui devraient présider au processus menant à la sélection du concessionnaire.

工作组一致认为，似宜制定一项示范立法规定，列出关于筛选特许公司程序一般指导原则。

8.Si elle fait partie de leurs attributions, il devrait établir une politique définissant les circonstances dans lesquelles les centres d'information pourraient faire payer à ces entités les services qu'ils leur fournissent.

如果这包括在中心任务中，闻部就应制定一项政策，规定在况下闻中心可以对向其他实体提供某服务收费。

9.Entre autres résultats, le Séminaire a retenu que chaque pays de la région s'est engagé à fixer un objectif quantitatif s'agissant de la proportion d'énergie renouvelable à atteindre dans l'offre totale d'énergie.

着重提到成果包括：该区域国家承诺制定一项定量目标，规定本区域各国一次能源供应总量中可再生能源一定比例。

10.La législation libanaise sur les drogues prévoit l'établissement d'un conseil national chargé de la prévention et du traitement de la toxicomanie, ainsi que d'activités de sensibilisation, et l'exécution d'un plan d'action national.

黎巴嫩麻醉药品法规定设立全国理事会，以提供药物滥用治疗、预防、提高认识，还规定制定一项全国行动计划。

11.Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.

据特别报告员认为，对于一个由于剥夺国籍而会成为无国籍人员人，似乎没有必要制定一项条草案，规定禁止开除其国籍，因为国际法中已经存在这种禁止规定。

12.Aucun régime spécial ne devant être envisagé dans leur cas, il n'y a pas de raison de prévoir une directive distincte concernant la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but de ces traités.

不应考虑为这条约设立任何特殊制度；因此，没有任何理由需要分开制定一项准则，来规定一项保留是否符合这条约目标和宗旨。

13.Dans les pays sortant d'un conflit, la façon la plus efficace de réduire le risque de corruption et de résurgence du conflit consiste à instituer une constitution prévoyant le partage du pouvoir à tous les échelons.

在刚摆脱冲突国家里，减少可能出现腐败和进一步冲突最有效办法是，制定一项规定各级分享权力宪法。

14.Le Comité a recommandé que l'Administration élabore un plan d'action pour finir d'établir les tableaux relatifs au personnel dans la base de données en suivant un calendrier déterminé et vérifie périodiquement l'exactitude des données, paragraphe 7 a).

审计委员会建议行政当局制定一项在规定时限内完成与人事有关表格行动计划，并定期审查数据准确性（A/52/755，第7(a)段）。

15.À la suite de l'appel lancé l'an dernier par le Secrétaire général et à l'Accord de Lomé, le Parlement a déjà adopté une législation qui fixe à 18 ans l'âge minimum requis pour s'engager dans l'armée.

为响应联合国秘书长去年所作呼吁和洛美协定，由塞拉利昂议会制定一项规定参军最低年龄为18岁法律已生效。

16.Il a été suggéré de supprimer les mots “de plein droit” compte tenu du fait que “la responsabilité de plein droit” était une notion technique qui n'était pas comprise dans tous les États et qu'il était souhaitable d'élaborer une disposition souple.

有与会者建议，鉴于“严格赔偿责任”这一概念是一个并非所有法域都理解固定术语，为了制定一项灵活规定，“严格”一词应从条文中删去。

17.Mme Belmihoub-Zerdani, se référant aux réponses de la Tanzanie à la question 12 de la liste, demande si les partis politiques sont subventionnés par le gouvernement. Si ce n'est pas le cas, elle suggère que le gouvernement introduise une loi sur les partis politiques stipulant que les subventions dépendront du nombre de postes attribués aux femmes.

Belmihoub-Zerdani女士在谈到坦桑尼亚对有关议题和问题清单上第12个问题答复时询问，各政党是否收到了政府补助金，如果没有话，她建议政府应当对各政党制定一项法律，规定补助金将根据分配给妇女职位数量而定。

18.Afin que les handicapés puissent prendre part aux décisions les concernant, le Département de l'aide d'urgence et des services sociaux de l'Office a adopté une politique ayant pour slogan « Ne rien faire qui nous concerne sans notre participation », selon laquelle les handicapés doivent être associés à toutes les activités les concernant, y compris l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.

为确保残疾人能参与作出对其产生影响决定，救济和社会服务部在“没有我们参与，不能作出关于我们决定”口号指导下制定了一项政策，规定所有活动，包括制订和执行方案，都必须有残疾人参与。

19.Seulement les deux autres - le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l'appui aux missions - ont mis en place une politique qui définit un système pour le recensement, la collecte et l'analyse des pratiques optimales et des enseignements tirés et leur intégration dans leurs activités et établit les responsabilités au sein des départements afin de garantir que les enseignements sont recueillis et utilisés convenablement.

只有剩下两个方案，即维持和平行动部和外勤支助部，制定了一项政策来规定用以确定、收集和分析良好做法和经验教训并将其纳入方案业务制度，并确定部门内部确保适当地收集和利用经验教训责任。