Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
事责
。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律事责。
Des mesures sont actuellement adoptées pour sanctionner plus sévèrement les délits commis contre des mineurs.
现在正在采取措施，加重针对青少年所犯罪行的事责。
La prostitution n'est pas passible de poursuites pénales.
从事卖淫活动
负事责，因此对青少年加以处罚。
Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.
受害
承担事责。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的负
事责。
Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.
满9岁的承担事责。
L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
承担事责的年龄为7岁。
Il y a responsabilité pénale quel que soit l'âge de la personne prostituée ou du client.
卖淫者和嫖客无论年龄大小，均应负事责。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人事责并能取代国家责。
Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.
视具体情况，荷兰医生对安乐死负事责。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚（事责）和墨西哥（一般责）。
Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.
亚美尼亚共和国的法律制度规定，法律实体承担事责。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组确立事责，也裁定国家责。
L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.
《立陶宛共和国法典》第152条规定性骚扰应承担事责。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《法典》第二章对事责的总原则作出规定。
L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).
事责最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究事责。
Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.
涉及事责的新法律编入《法典》。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种事责。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成事责。
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