Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作女性都贴出照片张榜公示。
Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.
例如,在财政部工作女性都贴出照片张榜公示。
Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.
根据这种做法,留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。
Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.
另一面,通知备案登记
根据消极公示论运作
。
Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.
然而,并不
惟一产生公示问题
。
Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.
鉴于有可能被让与人滥用,这种公示式
可靠性
有限
。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及权
第三
效力。
Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.
本章重点阐述四种得到最广泛接受公示
式。
En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.
第一种公示式
取消让与人对设押资产
占有权。
Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.
整个公示专题与优先权专题
织在一起
。
Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.
在其他情况下,放弃占有权可能并不最有利
公示
式。
La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.
权通过在证书上加批注
式进行公示。
À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.
相比之下,通知备案登记对消极公示论产生影响。
Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.
不过,认为这就一种充分
公示
式可能不太可取。
On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.
对此有与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未公示
权对抗第三
法律效力。
Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.
根据这一做法,适用动产一般公示规则只有一个限制条件。
En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.
实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以公示。
Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
其中一些国家法律制度要求进行这种认证,而不
以登记形式公示。
Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.
至少在一个国家要求进行这种认证,而不以登记形式公示。
La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.
第三种办法规定公示只能对抗特定类别
第三
权利。
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