Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的护人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单父母，其中大多数是女性和女护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母是法定护人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母-护人的丈夫通过婚姻也成为法定护人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿独自生活，随同父母护他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母指定为子女的合法护人及看管人并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和护人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的护人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿父母一方者收养一名一岁以下儿成为其护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母是护人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母是未成年子女的护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母会给子女带来损害；如果子女得了病，除母之外别的人很难进行护；如果母是法定护人和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父，母再婚不能使她丧失对子女的护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在护和法定代表方面，在这方面，只有在父离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母才是法定护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母为子女的当然护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监）魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很程度上关系到单亲父母，其数是女性和女监。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监，她可在八天之内接管刑事讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定监（《民法典》第405条），除非她是未成年。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-监的丈夫通过婚姻也成为法定监。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许儿童被迫独自生活，随同父母亲监他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子女的合法监及看管并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监都不愿意提出私起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监）魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成为其监的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）裁定，不承认母亲是监属歧视行为，通过适用公约的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的监。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别的很难进行监；如果母亲是法定监和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的监权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母亲才是法定监。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其包括承认母亲为子女的当然监（Alok ChaliseShiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur KarkiAnnapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur ThapaDham Kumari Saru Magar）及在强奸案将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单，其中大多数是女性和女监护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，是法定监护人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，-监护人的丈夫通过婚姻也成为法定监护人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被生活，随同监护他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便被指定为子女的合法监护人及看管人并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童一方者收养一名一岁以下儿童成为其监护人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认是监护人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认是未成年子女的监护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开会给子女带来损害；如果子女得了病，除之外别的人很难进行监护；如果是法定监护人和如果丈夫是禁止结婚所生子女的，再婚不能使她丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在离家出走无能力，是权丧失的情况下，才是法定监护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认为子女的当然监护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监护）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女监护。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监护，在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定监护（《民法典》第405条），除非是未成年。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-监护的丈夫通过婚姻也成为法定监护。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲监护他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子女的合法监护及看管并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法，因为家长和监护都不愿意提出私起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监护）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成为其监护的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监护属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的监护。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别的很难进行监护；如果母亲是法定监护和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使丧失对子女的监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母亲才是法定监护。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然监护（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还Vera Miscevic，孩子的，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定（《民法典》第405条），除非她是未成年。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-的丈夫过婚姻也成为法定。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，便母亲被指定为子女的合法及看管并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代理，因为家长和都不愿意提出私起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成为其的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是属歧视行为，过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别的很难进行；如果母亲是法定和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母亲才是法定。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（监护人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女监护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子监护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生，母亲是法定监护人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-监护人通过婚姻也成为法定监护人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲监护他们家庭住在流离失所者收容民。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在户口名册，即便母亲被指定为子女合法监护人及看管人并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长和监护人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（监护人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成为其监护人个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监护人属歧视行为，通过适用公约中原则，最高法院承认母亲是未成年子女监护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别人很进行监护；如果母亲是法定监护人和如果是禁止结婚所生子女父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女监护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了妻双方在有关家务管理和子女等方面共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监护和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失情况下，母亲才是法定监护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女当然监护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的监人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大数是女性和女监人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的监人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定监人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-监人的丈夫通过婚姻也成为法定监人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

童被迫独自生活，随同父母亲监的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定为子女的合法监人及看管人并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其法律代理，因为家长和监人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的监人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向童父母一方者收养一名一岁以下童成为其监人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是监人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的监人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别的人很难进行监；如果母亲是法定监人和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的监权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在监和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母亲才是法定监人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然监人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩子的，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定（《民法典》第405条），除非她是未成年。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-的丈夫通过婚姻也成法定。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指定子女的合法及看管并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交说，本案不存在其他法律代，家长和都不愿意提出私起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己的两个孩子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成其的个支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是属歧视行，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别的很难进行；如果母亲是法定和如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管和子女等方面的共同责任，但是并没有此消除某些不平等，尤其是在和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母亲才是法定。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲子女的当然（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性女人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通Vera Miscevic，子的人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母亲是法定人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-人的丈夫通过婚姻也成为法定人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲他们的家庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女应留在丈夫的户口名册，便母亲被指定为子女的合法人及看管人并与子女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因为家长人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的人）诉魁北克省（总检察长）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary SolskiIsabelle Solski想让自己的两个子在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成为其人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是人属歧视行为，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年子女的人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果子女年龄不满7岁，是离开母亲会给子女带来损害；如果子女得了病，除母亲之外别的人很难进行；如果母亲是法定人如果丈夫是禁止结婚所生子女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对子女的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理子女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在法定代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走无能力，是父权丧失的情况下，母亲才是法定人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲为子女的当然人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻子的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养子继子（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作为证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。