Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据
规则)。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据
规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于被告有重要保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于刑事案件审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡法律条件不具备,法官作出拒绝引渡
裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际刑事法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪
惩罚(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑
规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有刑事案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑事法院工作。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑事责任并不能取代国家责任。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些刑法条款作出了重大修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
刑法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引渡到美国起诉。
声明:以上例句、词性分类均由互网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
刑审判通常在公开的法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明
实证据的规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑程序对于被告有重要的保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于刑件的审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果渡的法律条件不具备,法官作出拒绝
渡的裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑件的
实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际刑法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的刑司法制度含有关于死刑的规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的刑件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际刑法院(国际刑院)是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑法院的工作。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取代国家责任。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些刑法条款作出了重大的修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
刑法草中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》的处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行刑调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人渡到美国起诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
审判通常在公开的法院中审理,并严格实施取证规
(即涉及证明
实证据的规
)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于
告有重要的保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于案件的审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡的法律条件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该案件的
实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的司法制度含有关于死
的规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际法院(国际
院)是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际法院的工作。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人责任并不能取代国家责任。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些法条款作出了重大的修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
告违反家庭保护令构成
罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《法》的处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引渡到美国诉。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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刑审判通常在公开的法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明
实证据的规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑于被告有重要的保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于刑案件的审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡的法律条件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又该刑
案件的
实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际刑法
方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的刑司法制度含有关于死刑的规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的刑案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际刑法院(国际刑院)是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑法院的工作。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取代国家责任。
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该法律某些刑法条款作出了重大的修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
刑法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家保护令构成刑
罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》的处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在的初期,调查员没有打算进行刑
调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
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Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
审判通常在公开的法院中审理,
实施取证规则(即涉及证明
实证据的规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于被告有重要的保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于案件的审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡的法律条件不具备,法官作出拒绝引渡的裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该案件的
实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的司法制度含有关于死
的规定。
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警方有权调查所有的案件。
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因此,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
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院)是一个关键步骤。
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不能取代国家
任。
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En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
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被告违反家庭保护令构成罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《法》的处罚范围。
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审判通常在公开的法院中审理,
实施取证规则(即涉及证明
实证据的规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
程序对于被告有重要的保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于案件的审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
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缔约国又对该案件的
实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
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在国际法庭方面存在冲突。
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《法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。
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的规定。
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建立常设国际法院(国际
院)是一个关键步骤。
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瑞士特别支持国际法院的工作。
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追究个人任
不能取代国家
任。
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En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
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被告违反家庭保护令构成罪。
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攻击与殴打罪已经列为《法》的处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
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声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
事审判通常在公开的法院中审理,并严格实施取证规则(即涉及证明事实证据的规则)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
事程序对于被告有重要的保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于事案件的审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡的法律条件不具,法
作出拒绝引渡的裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该事案件的事实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际事法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的事司法制度含有关于死
的规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的事案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际事法院(国际
院)是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际事法院的工作。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人事责任并不能取代国家责任。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些法条款作出了重大的修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成事罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《法》的处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查员没有打算进行事调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引渡到美国起诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
刑事审判通常在公开法院中审理,并严格实施取证规
(即涉及证明事实证据
规
)。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于被告有重要保障措施。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款用于刑事案件
审理。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引渡法律条件
具备,法官作出拒绝引渡
裁定。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.
在国际刑事法庭方面存在冲突。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了对包括丈夫强奸妻子强奸罪
惩
(第109条)。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑
规定。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有刑事案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.
建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑事法院工作。
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追究个人刑事责任并能取代国家责任。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些刑法条款作出了重大修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
刑法草案中也依然有诽谤罪。
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被告违反家庭保护令构成刑事罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》处
范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查。
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孟加拉国刑事司法制度含有关于死刑
规定。
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警方有权调查所有刑事案件。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
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建立常设国际刑事法院(国际刑院)是一个关键步骤。
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追究个人刑事责任并不能取代国家责任。
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该法律对某些刑法条款作出了重大修订。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
刑法草案中也依然有诽谤罪。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》处罚范围。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序初期,调查员没有打算进行刑事调查。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引渡到美国起诉。
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