Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律宾正在修订法律，将登列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法律都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家立法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法律中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中还规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家立法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法律呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法律在这方面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是入立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律宾正在修订法律，将登记要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法律都入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家立法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且定强执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法律中，通常仍然能够找到一些非强性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中还规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续集统计数字和其他信息，包括关于国家立法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法律呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法律在这方面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律宾正在修订法律，将登记要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法律都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些国家立法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法律中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁国制定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中还规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家立法面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军更加始终不渝地执行法律呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法律在这面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

巴西境的公司完全受巴西法管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲宾正修订法，将登记要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家立法的实例包。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是各国当代法中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法中还规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包关于国家立法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法这方面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律宾正在修订法律，将登记要求列其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法律了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家立法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法律中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中还规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家立法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法律呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法律在这方面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律宾正在修订法律，将登记要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法律都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加法，并且执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于迫劳动，这是摩洛哥法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法律中，通常仍然能够找到一些非性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国禁止性骚扰的法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中还规了母亲对于子女的权利和务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的法加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法律呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法律在这方面有详细规。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们目标是使缔约国实施全面法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内公司完全受巴西法管。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

宾正在修订法，将登记要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家法都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家法实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强法，并且制定强制执行有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥法所禁止。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法中还规定了母亲对于子女权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测法对议会监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家法方面统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国法强加于另一个会员国国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体反恐怖主义法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用法在这方面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法律管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律宾正在修订法律，将求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法律都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家立法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法律中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中还规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家立法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法律呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法律在这方面有详细规定。

Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

国内法是否允许采取这种措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已纳入立法？

Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.

我们的目标是使缔约国实施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境内的公司完全受巴西法管辖。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲宾正在修订法，将登记要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

许多国家的法都纳入了这条一般原则。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可将某些缔约方国家立法的实例包括在内。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

为支持这两项战略，加强立法，并且制定强制执行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

关于强迫劳动，这是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各国当代法中，通常仍然能够找到一些非强制性核心规则。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会呼吁缔约国制定禁止性骚扰的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

许多国家具有保护移民临时工的劳工规定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法中规定了母亲对于子女的权利和义务。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

De plus, la Commission complétait le rôle de contrôle du Parlement en surveillant la législation.

另外，委员会通过监测立法对议会的监督作用起到了补充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加经委会继续收集统计数字和其他信息，包括关于国家立法方面的统计数字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un État Membre aux nationaux d'un autre État.

如果把一个会员国的立法强加于另一个会员国的国民，这将令人无法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus cohérente?

一个框架如何协助军方更加始终不渝地执行法呢？

Le Gouvernement reconnaît qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府认识到，最好有具体的反恐怖主义立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

适用的法在这方面有详细规定。