En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝法的概念虽在条约和中都已得到承认，但因内容不定仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多决都构成摩纳哥法的参考。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有法的数据说明有过这样的先。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的法释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，判例法为法的渊源发挥辅助。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理角度， 健康权是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包两项与正在审查问题有关决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉目是核实法院适用法情况，并统一法例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权法理内容发表初步看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这要由同一办公室支助这些委员会各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来法不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法性质、特别是法人形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

应当指出，在严格法意上，许多判决都构成摩纳哥法参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来了判例相互冲突严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理角度， 健康权含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法渊源发挥辅助作。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包含两项与正在审查问题有关决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉目是核实法院适法况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权法理内容发表初步看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来法不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应公约任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法性质、特别是法人形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格法意义上，许多判决都构成摩纳哥法参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来了判例相互冲突严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽条约和判例中都已得到，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须识到增加法庭所带的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法法的渊源发挥辅助用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念所有其他权力提供了基础，并许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委会的各项任务，以确保办事方式划一，所裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理角度， 健康权含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包含两项与查问题有关决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉目是核实法院适用法情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女取决于婚内妇女司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自《欧洲社会宪章》“指导”下产生“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

此，特别报告员仅限于对健康权法理内容发表初步看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来法不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到判例法中应用公约任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法性质、特别是法人形成方式存争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，严格法意义上，许多判决都构成摩纳哥法参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来了判例相互冲突严重风险，因为同一法规定可不同判例中得到不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让内）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。