« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能用《一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这个问题的一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例这一事项的处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法国和比利时的做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国了委员会这方面的既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足的宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会塞尔维亚和黑山法院没有选用《公约》的案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这个问题一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法国和比利时做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国判例法也采取一种类似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，理论、法理学和实践上都关于这个问题的一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处理并一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭裁决类似案件时常常参照法国和比利时的做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面的既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有足的宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

这方面，国际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，理论、法理学和实践上都关于这个问题的一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处理并一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭裁决类似案件时常常参照法国和比利时的做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面的既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有足的宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际判例楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消对妇女一切形式歧视》任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这个问题一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法国和比利时做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔国援引了委员会这方面既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关德国和国际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国判例法也采取一种类似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近国家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《》案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一法律跟一》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，国际已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》的任何法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这的一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

对这一事项的处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法国和比利时的做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面的既定案。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此有关的德国和国际。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的法和法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一突出强调了航空法和空间法的法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足的宪法案法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

这方面，国际已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》的任何法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，理论、法理学和实践上都不存关于这个问题的一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

对这一事项的处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法裁决类似案件时常常参照法国和比利时的做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了国内的来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面的既定案。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规则可能来自于案法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德国和国际。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的法和法摘要编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众国的法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的国家实践和区域支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过国际司法来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足的宪法案法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过国际司法来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法跟一个判例》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这个问题一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法和比利时做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出了判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引了委员会这方面既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法规可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关德和际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众判例法也采取一种类似方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了航空法和空间法法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过际司法判例来确认这一点 。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个判例》皮埃尔补充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.

在这方面，际判例已很清楚。

M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.

他不能引用援引《消对妇女一切形式歧视公约》的任何判例法。

De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.

此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这个问题的一致意见。

Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.

判例对这一事项的处理并不一致。

Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.

卢森堡法庭在裁决类似案件时常常参照法和比利时的做法。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他们指出的判例来支持这一申诉。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引委员会这方面的既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律规可能来自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述与此问题有关的德和际判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的判例法和判例法摘要汇编。

La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利坚合众的判例法也采取一种类似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.

最近的家实践和区域判例支持该立场。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通过际司法判例来确认这一点 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调航空法和空间法的法理差异。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足的宪法案例法来说明所有这些保护形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案例表示遗憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通过际司法判例来确认这一点 。