Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案的刑事调查方式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法了一种审讯方式，以检察的面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛的法律实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼度和法审式的诉讼度两方面的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭的宗旨是作为审讯性质的、抗辩性的机构，以便调查申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从审公共对抗转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠式审判度消失了，在那种度中，法履行调查、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从审公共对抗转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法在管理审判程序方面发挥更加积极的作用，更加严格地遵守调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项的目的，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内的开业律师，她也具有诉讼程序审方法方面的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审式诉讼度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护公正所要求的各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身的意愿开始调查，以便关于某一国家尊重《公约》所载任何义务的程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种作法是否妥当？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案的刑事调查方式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采种讯方式，以检察官的面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内事广泛的法律实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼制度和法官式的诉讼制度两方面的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复法庭的宗旨是作为讯性质的、抗辩性的机构，以便调查申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠式判制度消失，在那种制度中，法官履行调查、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法官在管理判程序方面发挥更加积极的作用，更加严格地遵守调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为第三十六条第八款第1项的目的，应该注意到，克拉克女士是名爱尔兰英美法体系内的开业律师，她也具有诉讼程序方法方面的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样个式诉讼制度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护公正所要求的各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和理证据时两造都应到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身的意愿开始调查，以便关于某国家尊重《公约》所载任何义务的程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种作法是否妥当？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案刑事调查方式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采取了一种审讯方式，以检察官面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛法律实践，涵盖当事人交锋对抗式讼制度和法官审问式讼制度两方面工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭宗旨是作为审讯性质、抗辩性机构，以便调查申案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问式审判制度消失了，在那种制度中，法官履行调查、控告和裁决工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法官在管理审判程序方面发挥更加积极作用，更加严格调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项目，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内开业律师，她也具有讼程序审问方法方面经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审问式讼制度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助人，而且在维护公正所要求各个场合都保证有律师协助，才能有效尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身意愿开始调查，以便关于某一国家尊重《公约》所载任何义务程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控，这种作法是否妥当？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案的刑事调查方式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法取了一种审讯方式，以检察的面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛的法律实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼度和法审问式的诉讼度两方面的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭的宗旨是作为审讯性质的、抗辩性的机构，以便调查申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从审问共对抗转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问式审判度消失了，在那种度中，法履行调查、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从审问共对抗转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法在管理审判程序方面发挥更加积极的作用，更加严格地遵守调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项的目的，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内的开业律师，她也具有诉讼程序审问方法方面的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审问式诉讼度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护正所要求的各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身的意愿开始调查，以便关于某一国家尊重《约》所载任何义务的程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种作法是否妥当？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案的刑事调查方不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采取了一种讯方，以检察官的面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛的法律实践，事人交锋对抗诉讼制度和法官问的诉讼制度两方面的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复法庭的宗旨是作为讯性质的、抗辩性的机构，以便调查申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问制度消失了，在那种制度中，法官履行调查、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法官在管理程序方面发挥更加积极的作用，更加严格地遵守调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项的目的，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内的开业律师，她也具有诉讼程序问方法方面的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个问诉讼制度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护公正所要求的各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和理证据时两造都应到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身的意愿开始调查，以便关于某一国家尊重《公约》所载任何义务的程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种作法是否妥？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案的事式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采取了一种审讯式，以检察官的面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛的法律实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼制度和法官审问式的诉讼制度两面的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭的宗旨是作为审讯性质的、抗辩性的机构，以便申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问式审判制度消失了，在那种制度中，法官履行、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法官在管理审判程序面发挥更加积极的作用，更加严格地遵守标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项的目的，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内的开业律师，她也具有诉讼程序审问法面的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审问式诉讼制度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护公正所要求的各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

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La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

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据报刊报道，此案刑事调查方式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采取了一种审讯方式，以检察官面目出现。

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Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭宗旨是作为审讯性质、抗辩性机构，以便调查申诉案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问式审判制度消失了，在那种制度中，法官履行调查、控告和裁决工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

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我们尤其注意到他们决心确保法官在管理审判程序方面发挥更加作用，更加严格地遵守调查标准。

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为了第三十六条第八款第1项目，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内开业律师，她也具有诉讼程序审问方法方面经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

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Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

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La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

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据报刊报道，此案的刑事调查方式合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采取了一种审讯方式，以检察官的目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多同领域内从事广泛的法律实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼制度和法官审问式的诉讼制度两方的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭的宗旨是作为审讯性质的、抗辩性的机构，以便调查申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问式审判制度消失了，在那种制度中，法官履行调查、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法官在管理审判程序方更加积极的作用，更加严格地遵守调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项的目的，该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内的开业律师，她也具有诉讼程序审问方法方的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审问式诉讼制度中，仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护公正所要求的各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身的意愿开始调查，以便关于某一国家尊重《公约》所载任何义务的程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种作法是否妥当？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均推定无罪”。

Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案的刑事调查方式不合程序，蛮横无理。

Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法采取一种审讯方式，以检察的面目出现。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛的法实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼制度和法审问式的诉讼制度两方面的工作。

Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭的宗旨是作审讯性质的、抗辩性的机构，以便调查申诉的案情。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问式审判制度消失，在那种制度中，法履行调查、控告和裁决的工作。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到他们决心确保法在管理审判程序方面发挥更加积极的作用，更加严格地遵守调查标准。

Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

三十六条八款1项的目的，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内的开业师，她也具有诉讼程序审问方法方面的经验。

Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审问式诉讼制度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助的人，而且在维护公正所要求的各个场合都保证有师协助，才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场的原则。

Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其他程序作出规定，允许委员会按照它本身的意愿开始调查，以便关于某一国家尊重《公约》所载任何义务的程度作出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种作法是否妥当？

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法权利和责任作出裁决，都必须证明那些事实的存在”，而且《宪法》13条5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。