Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会提出关于新甄选程序的可能性影响问题，提出有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认侵略的发生——被认没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作Masson先生法定的候补员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国法律，可以拒绝允许事程序个人登记为选举候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑有讽刺意义现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略一个邻国救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格决定未侵犯Zimmermann女士任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派时使命超过6个月”情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码公平选择活动情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注，缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个登记为选举的候选，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有称，一些加选举的候选拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果第7条所做的选择会使被选举者处于身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使选举者处于人身危险之中——则是该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法成或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，导致支尔大选出地区代表——它根据本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约法律，可以拒绝允许面临刑事程序人登记为选举候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举候选人拥有双重籍，因此没有获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一令人困惑有讽刺意义现象吗：像津巴布韦这样一小在对遭受侵略一救援呼吁作出积极反应后——甚至联合也确认了侵略发生——被认为没有获得货币基金组织和世界银行金，而其理由恰恰是它对那进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年外人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫籍，只要根据他/她行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年决定未侵犯Zimmermann女士任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派临时使命超过6月”情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码公平选择活动情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选资格年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔法律，可以拒绝允许面临刑事程序人登记为选举候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，些加选举候选人拥有双重籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然起事件肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下点难道不令人困惑有讽刺意义现象吗：像津巴布韦这样小在对遭受侵略邻救援呼吁作出积极反应后——甚至联合也确认了侵略发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行资金，而其理由恰恰它对那邻进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年外人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫籍，只要根据他/她行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生年资格决定未侵犯Zimmermann女士任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派临时使命超过6月”情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在些地区，无法进行起码公平选择活动情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做选择会使被选举者处于人身危险之中——则宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的性影响问题，提出了有必要澄清 消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约的法律，以拒绝允许面临刑事程序的人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一在对遭受侵略的一邻的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那邻进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫籍，只要根据他/她的行为够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。