Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许不是在法院规定期限内提出辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指，人未要求移民事务审查法院复审他们的长居住申请，因此，时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的限内的抗辩以不及时为由而驳回——认为诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指，交人未要求移民事务审查法院复审他们长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内法的问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

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Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内提抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交未要求移民务审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时非法处决，约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法，约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交人要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。