Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区了“国用地”和“国私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和国林区面积达2 677.05万顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国用地和国私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区“国土地”和“国私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国地皮的况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部并非作为国私人用地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国方案安排合，查明经事先自由知同意，可裁定给土著社区的地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国财产管理，物价和经济调查，商业和工业，司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国的国森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区了“国公共用地”和“国用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国公共用地和国用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地内容是后来才登记。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区“国公共土地”和“国有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件裁决并不针对以往国地皮配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让用地大并非作为国用地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国地皮用于建造定点目普遍问题，是一个较为广泛问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸土地将被视为国土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋土地列入了Ma'aleh Adumim市蓝图，被指定为“国土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国森林和政府要发挥特别作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％印度国土、大约40％泰国国土、大约55％菲律宾国土以及大约70％印度尼西亚国土被划为国林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国国森林管理有多重目，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家地”和“国家私人地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和国林区面积达2 677.05万顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家地和国家私人地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使有四个主要面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说，租让的地大部分并非作为国家私人地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标颁发关于在土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公共”“国家私人”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共国家私人均可发给土著民土集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公共土”“国家私有土”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土的使有四个主要面：商业、住、政府休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的大部分并非作为国家私人登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家皮于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过式来颁发关于在公土上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒可以购买或租赁公共土而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土将被视为国家土，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林政府要发挥特别的作责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土、税务、发展就业面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的公。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价经济调查，商业工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公共用”和“国家私人用”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用和国家私人用均可发给著民集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公共”和“国家私有”界。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的不针对以往国家皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用大部分非作为国家私人用登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒可以购买或租赁公共而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的将被视为国家，除非有证据表明非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可定给著社区的公。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国、大约40％的泰国国、大约55％的菲律宾国以及大约70％的印度尼西亚国被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府拥有大部的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会促请缔约国明确“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对往国家地皮的配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部并非作为国家私人用地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给民地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有地内容是后来才登记。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分林业地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公共地”和“国家私有地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

地使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件裁决并不针对以往国家地皮分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让用地大部分并非作为国家私人用地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目普遍问题，是一个较为问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用地上伐木新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共地而无须得到丈夫书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸地将被视为国家地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋地列入了Ma'aleh Adumim市蓝图，被指定为“国家地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定一些主要关注领域是有关移民、拥有地、税务、发展和就业方面政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给社区公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％印度国、大约40％泰国国、大约55％菲律宾国以及大约70％印度尼西亚国被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家国家森林管理有多重目，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确“国家公共土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对往国家地皮的配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部并非作为国家私人用地登记或类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮用于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，裁定给土著社的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家地”和“国家私人地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和国林区面积达2 677.05万顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家地和国家私人地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家土地”和“国家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使有四个主要面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说，租让的地大部分并非作为国家私人地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标颁发关于在土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公共地”和“国家地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共地和国家地均可发给土著民土地集体所有权凭权。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有土地的内容是后来才登记的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业土地。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公共土地”和“国家有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使有四个主要方面：商业、住、政府和休闲。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家地皮的分配情况。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的地大部分并非作为国家地登记或分类。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家地皮于建造定点目的的普遍问题，是一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法，通过竞标方式来颁发关于在公土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域是有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算，税收，国家财产管理，物价和经济调查，商业和工业，公司，工业产权，旅游，统计及经济研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。