Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)是多余的，因为它基本上只是详细阐(a)。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”几字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡草案的好处是去掉一制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)似乎很宽泛的范围及其位置出疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员议，(b)暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名交人都援引第十四条第3款(乙)和(丁)。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销》第1（1）（b）条，可以适用该《》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或”个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代团也持(b)款，而另一些代团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明同意”几个字的含义关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二若干规定（第(4)(b)、(5)(b)(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”定义则成为激烈论对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议(a)、(b)(e)分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议第88a(6)(b)条草案中“明示同意”这几个字含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会议这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相，(b)“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，《售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建同这个提（见下文179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51条之二的若干规定（(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据事规44条1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同建的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟的88a(6)(b)条草案中的“明示同”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去十八条一款㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了十四条3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到1条中的总量合同定义，没有必要3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)“份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些也示支持(b)，而另一些则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到弱。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。