Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物的证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电自然依赖于目前对电商务的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物证券由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物票据是以记帐方式，通过电手段转移的，我们认为这类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电给增强公众对过程的信心并提高过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电的兴起，框架协议已成为一种日益流行的工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电开标可能要求比其他电方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物”等字样没有必要，因为它涉及的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物的例来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的非物的（即电）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

首席执行官里克·施密特：“来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐方式，通过电子手段转移的，我们认为这类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购的兴起，框架协议已成为一种日益流行的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它涉及的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物质化的例子来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的非物质的（即电子）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

，运输法范围之，这种研究还可能涉及非物质化证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

，运输法范围之，这种研究还可能涉及非物质化证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来十年将会是‘云计算’时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化流通票据排除。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存保存机关中央登记处某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐式，通过电子手段转移，我们认为这类票据转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程信心并提高采购过程透明度提供了宝贵机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购兴起，框架协议已成为一种日益流行采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购面更多安全上控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐式予以转移。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后《示范法》还适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它涉及是证券交技术面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送无形通信何种条件下彼等同，应该是立法机关责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券非物质化例子来强调了这种灵活性对于各种新、迅速发展做法必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个线布局分配 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有非物质（即电子）担保排除公约适用范围之？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执·施密特表示：“未来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐方式，通过电子手段转移的，我们认为这类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购的兴起，框架协议已成为一种日益流的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它涉及的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物质化的例子来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的非物质的（即电子）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来会是‘云计算’时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方隐私得到保。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应非实物流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质券由以信息形式储存在保存机关中央登记处某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物票据是以记帐方式，通过电子手段转移，我们认为这类票据转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程信心并提高采购过程透明度提供了宝贵机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购兴起，框架协议已成为一种日益流行采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多安全上控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐方式予以转移。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物”等字样没有必要，因为它涉及是券交易技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接，也没有必要具体说明这种券是否是实物。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质券系统关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了券非物质例子来强调了这种灵活性对于各种新、迅速发展做法必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应中介人持有非物质（即电子）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能物质化的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能物质化的证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来的十年将会是‘’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将实物化流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

物质化证券由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些物化票据是以记帐方式，通过电子手段转移的，我们认为这类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购的兴起，框架协议已成为一种日益流行的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但物质化证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的物质化的例子来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的物质的（即电子）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务的普遍用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存在保存机登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐方式，通过电子手段转移的，我们认为这类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购的兴起，框架协议已成为一种日益流行的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它涉及的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的键参与者是保存机（有时也称作“保管人”），发行人、交易间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物质化的例子来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将介人持有的非物质的（即电子）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，种研究还可能涉及非物质化的证问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，种研究还可能涉及非物质化的证问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐方式，通过电子手段转移的，我们类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购的兴起，框架协议已成一种日益流行的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因它涉及的是证交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明种证是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证的非物质化的例子来强调了种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的非物质的（即电子）担保排除在公约适用范围之外？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此，输法范围之，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此，输法范围之，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化据排除。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电子采购自然依赖于目前对电子商务的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化据是以记帐方式，过电子手段转移的，我们认为这类据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电子采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电子采购的兴起，框架协议已成为一种日益行的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电子开标可能要求比其他电子采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可据属于无纸据，而且是过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还适当时鼓励但一般不要求使用电子采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它涉及的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与过数据传输发送的无形信何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物质化的例子来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的非物质的（即电子）担保排除公约适用范围之？

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

"L'informatique des décennies qui viennent, ce sera l'informatique dématérialisée", a déclaré le PDG de Google, Eric Schmidt.

谷歌首席执行官里克·施密特表示：“未来的十年将会是‘云计算’的时代。”

1.3 Confidentialité - Le système de marchés publics dématérialisés garantit la protection des informations communiquées par ses utilisateurs.

“9.1.3保密性——G-EPS应确保该系统各交易方的隐私得到保证。

Elle souhaitera peut-être toutefois examiner aussi s'il y a lieu d'exclure les transferts des effets de commerce dématérialisés.

但是委员会还似宜考虑是否应将非实物化流通票据排除在外。

Les procédures dématérialisées sont naturellement tributaires du niveau existant d'utilisation et de réglementation du commerce électronique en général.

(5) 电采购自然依赖于目前对电的普遍使用和规范。

Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

Nous pensons qu'il ne faut pas exclure les transferts d'effets dématérialisés effectués électroniquement par inscription sur les livres comptables.

有些非物化票据是以记帐方式，通过电手段转移的，我们认为这类票据的转让不应排除。

Les procédures dématérialisées offrent en outre une excellente occasion de renforcer la confiance du public et la transparence du processus.

而且，电采购给增强公众对采购过程的信心并提高采购过程的透明度提供了宝贵的机会。

Les accords-cadres sont devenus un instrument de passation de plus en plus prisé, en particulier avec l'essor des procédures dématérialisées.

特别是随着电采购的兴起，框架协议已成为一种日益流行的采购工具。

L'ouverture électronique des offres pourrait exiger des mesures de sécurité en plus de celles déjà appliquées pour d'autres procédures dématérialisées.

电开标可能要求比其他电采购方面更多的安全上的控制。

Un nombre croissant de titres de créance négociables sont dématérialisés, inscrits en compte et circulent par virement de compte à compte.

有越来越多的可流通票据属于无纸票据，而且是通过入帐的方式予以转移的。

14) La Loi type révisée encourage également, lorsque cela est approprié, mais ne l'exige généralement pas, le recours aux procédures dématérialisées.

(14) 修订后的《示范法》还在适当时鼓励但一般不要求使用电采购。

Les mots “qu'elles soient ou non dématérialisées” ne sont pas nécessaires car il s'agit d'un aspect technique du commerce des valeurs.

“无论是否实物化”等字样没有必要，因为它涉及的是证券交易的技术方面内容。

Il n'est pas nécessaire de préciser si la détention est directe ou indirecte, ou si oui ou non les titres sont dématérialisés.

没有必要具体说明这种持有是直接还是间接的，也没有必要具体说明这种证券是否是实物化的。

Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

Toutefois, il incombait généralement au législateur et non au juge d'établir les conditions d'équivalence entre les écrits et communications dématérialisés par transferts de données.

不过，一般而言，确定书面信息与通过数据传输发送的无形通信在何种条件下彼此等同，应该是立法机关的责任，而不是法院。

On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物质化的例来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

Si le géant américain de la distribution en ligne brillait par son absence au Salon, il semble croire très fort en l'avenir dématérialisé de la littérature.

如果这个在线布局分配的 “美国巨人”，因从沙龙中分离而引人注目，那么人们似乎可以确信：在未来，文学作品将会消失。

Il a été demandé si l'alinéa b) devrait exclure du champ d'application de la convention les transferts d'effets dématérialisés (à savoir électroniques) détenus par un intermédiaire.

(b)项是否也应将中介人持有的非物质的（即电）担保排除在公约适用范围之外？