Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在关于个人刑事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进的，并且从假设出发没有包含关于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他和据称在Gurdaspur期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在关于事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进的，并且从假设出发没有包含关于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他被羁押和据称在Gurdaspur被羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉被驱逐之时对酷风险实际知道的或本可推论出的情况相关。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在关于个人刑事责任的原则方面，这种推断是不可接受的”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进的，并且出发没有包含关于应如何使用的明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他被羁押和据称在Gurdaspur被羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人被驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。

Un tel saut déductif n'est pas acceptable au regard des principes régissant la responsabilité pénale individuelle».

在关于个人刑事责任原则方面，这种推断是不可接受”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进，并且从假没有包含关于应如何使用说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他被羁押和据称在Gurdaspur被羁押期间遭受虐待――仅仅与估缔约国在申诉人被驱逐之时对酷刑风险实际知道或本可推论情况相关。

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在关于个人刑事责任原则方面，这种推断是不可接受”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进，并且从假设出发没有包含关于应如何使用说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他被据称在Gurdaspur被期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人被驱逐之时对酷刑风险实际知道或本可推出情况相关。

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在关于个人刑事责任原则方面，这种推断是不可接受”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分是根据传统，并且从假设出发没有包含关于应如何使用说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他被羁押和据称在Gurdaspur被羁押期间遭受虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人被驱逐之时对酷刑风险实际知道或本可推论出情况相关。

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在关于个人刑事责任原则方面，这种推断是不可”。

En outre la classification utilisée correspondant à une typologie classique et a priori ne comportait aucun commentaire sur son mode d'emploi et au lieu d'une méthode déductive demandée par le Groupe de travail le Rapporteur spécial avait adopté une méthode inductive.

此外，分类是根据传统类别进，并且从假设出发没有包含关于应如何使用说明。

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此外，分类是根据传统类别进的，并且从假设出发没有包含关于应如何使用的说明。

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此外，分类是根据传统类别进的，并且从假设出发没有包含关于应如何使用的说明。

Les informations obtenues après le renvoi, à savoir sa détention et les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis lors de sa détention au Gurdaspur, ne sont pertinentes que pour évaluer la connaissance, effective ou déductive, qu'avait l'État partie sur le risque de torture au moment de l'expulsion du requérant.

在驱逐后所获得信息――他被羁押和据称在Gurdaspur被羁押期虐待――仅仅与评估缔约国在申诉人被驱逐之时对酷刑风险实际知道的或本可推论出的情况相关。