La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提和罗姆都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案申请是巴伐利亚州狗运动会成员，但被会主持委员会解除了他在会中一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲庭出有利于被诉决后，申诉不服决向巴伐利亚州商品贸易会最高仲庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚联会助下，举办了关于为建立中央筹资系统一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉质疑仲庭组成，因为按照巴伐利亚足球会仲规则仲庭须由该会一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申诉中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉为巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申诉遭受重大经济损失向该会仲庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商品贸易会马铃薯行业仲庭提起对被诉（一名马铃薯商）仲程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受，理由是，为会，他们权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉希望由一名独任仲员在巴伐利亚州商品贸易会所在地进行仲，而应申诉始终希望根据巴伐利亚州商品贸易会规则进行仲，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆登记在特别警察档案中做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体成员处在最好是不承认他们所属群体处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本的申请人是巴伐利亚州狗运动会的成员，但被会的主持委员会解除了他会中的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

庭作出有利于被诉人的决后，申诉人不服决向巴伐利亚州商品贸易会最高庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

菲律宾，巴伐利亚合作社联合会的助下，举办了关于为合作社建立中央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑庭的组成，因为按照巴伐利亚足球会的则庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本中，申诉人为巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该会的庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商品贸易会马铃薯行业庭提起对被诉人（一名马铃薯商人）的程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受的，理由是，作为会，他们的权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任员巴伐利亚州商品贸易会所地进行，而应申诉人始终希望根据巴伐利亚州商品贸易会的则进行，该则除其他外，定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆人登记特别警察档中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处最好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请人是巴伐利亚动会的员，但被会的主持委员会解除了他在会中的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲裁庭作出有利于被诉人的裁决后，申诉人不服裁决向巴伐利亚商品贸易会最高仲裁庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚合作社联合会的助下，举办了关于合作社建立中央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑仲裁庭的组，按照巴伐利亚足球会的仲裁规则仲裁庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该会的仲裁庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚商品贸易会马铃薯行业仲裁庭提起对被诉人（一名马铃薯商人）的仲裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认上诉是不可接受的，理由是，作会，他们的权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任仲裁员在巴伐利亚商品贸易会所在地进行仲裁，而应申诉人始终希望根据巴伐利亚商品贸易会的规则进行仲裁，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的员处在最好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请人是巴伐利亚州狗运动会的成员，但被会的主持委员会解除了他在会中的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在裁庭作出有利于被诉人的裁决后，申诉人不服裁决向巴伐利亚州易会裁庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚合作社联合会的助下，举办了关于为合作社建立中央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑裁庭的组成，因为按照巴伐利亚足球会的裁规则裁庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人为巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该会的裁庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州易会马铃薯行业裁庭提起对被诉人（一名马铃薯人）的裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 法院认为上诉是不可接受的，理由是，作为会，他们的权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任裁员在巴伐利亚州易会所在地进行裁，而应申诉人始终希望根据巴伐利亚州易会的规则进行裁，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处在好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请人是巴伐州狗运动会的成员，但被会的主持委员会解除了他在会中的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲庭作出有于被诉人的，申诉人不服向巴伐州商品贸易会最高仲庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐作社联会的助下，举办了关于为作社建立中央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑仲庭的组成，因为按照巴伐足球会的仲规则仲庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人为巴伐足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该会的仲庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐州商品贸易会马铃薯行业仲庭提起对被诉人（一名马铃薯商人）的仲程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受的，理由是，作为会，他们的权只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任仲员在巴伐州商品贸易会所在地进行仲，而应申诉人始终希望根据巴伐州商品贸易会的规则进行仲，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处在最好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提和罗姆都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请是巴伐利亚州狗运动会的成员，但会的主持委员会解除了他在会中的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲裁庭作出有利于的裁决后，申不服裁决向巴伐利亚州商品贸易会最高仲裁庭提出上。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚作会的助下，举办了关于为作建立中央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应质疑仲裁庭的组成，因为按照巴伐利亚足球会的仲裁规则仲裁庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申为巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申遭受重大经济损失向该会的仲裁庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商品贸易会马铃薯行业仲裁庭提起对（一名马铃薯商）的仲裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上是不可接受的，理由是，作为会，他们的权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申希望由一名独任仲裁员在巴伐利亚州商品贸易会所在地进行仲裁，而应申始终希望根据巴伐利亚州商品贸易会的规则进行仲裁，该规则除其他外，规定了特别上程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆登记在特别警察档案中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处在最好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请人是巴伐利亚州狗运动会的成员，但被会的主持委员会解除他会中的一些职。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

裁庭作出有利被诉人的裁决后，申诉人不服裁决向巴伐利亚州商品贸易会最高裁庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

菲律宾，巴伐利亚合作社联合会的助下，举办为合作社建立中央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑裁庭的组成，因为按照巴伐利亚足球会的裁规则裁庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人为巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该会的裁庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商品贸易会马铃薯行业裁庭提起对被诉人（一名马铃薯商人）的裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受的，理由是，作为会，他们的权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任裁员巴伐利亚州商品贸易会所地进行裁，而应申诉人始终希望根据巴伐利亚州商品贸易会的规则进行裁，该规则除其他外，规定特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆人登记特别警察档案中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处最好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提和罗姆都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请是巴伐利亚州狗运动会的成员，但被会的主持委员会解除了他在会的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲裁庭作出有利于被的裁决后，申不服裁决向巴伐利亚州商品贸易会最高仲裁庭提出上。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚合作社联合会的助下，举办了关于为合作社建立央筹资系统的一系列会议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应质疑仲裁庭的组成，因为按照巴伐利亚足球会的仲裁规则仲裁庭须由该会的一个委员会任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员会指出，在申有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案，申为巴伐利亚足球会，就该会两名资深代表违背其受托责任导致申遭受重大经济损失向该会的仲裁庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商品贸易会马铃薯行业仲裁庭提起对被（一名马铃薯商）的仲裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上是不可接受的，理由是，作为会，他们的权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申希望由一名独任仲裁员在巴伐利亚州商品贸易会所在地进行仲裁，而应申始终希望根据巴伐利亚州商品贸易会的规则进行仲裁，该规则除其他外，规定了特别上程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆登记在特别警察档案的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成员处在最好是不承认他们所属群体的处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法利亚州警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案申请人是巴伐利亚州狗运成员，但被主持委员解除了他在中一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲裁作出有利于被诉人裁决后，申诉人不服裁决向巴伐利亚州商品贸易最高仲裁提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐利亚合作社联合助下，举办了关于为合作社建立中央筹资系统一系列议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑仲裁成，因为按照巴伐利亚足球仲裁规则仲裁须由该一个委员任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 委员指出，在申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人为巴伐利亚足球，就该两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该仲裁提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐利亚州商品贸易马铃薯行业仲裁提起对被诉人（一名马铃薯商人）仲裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受，理由是，作为，他们权利只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权利按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任仲裁员在巴伐利亚州商品贸易所在地进行仲裁，而应申诉人始终希望根据巴伐利亚州商品贸易规则进行仲裁，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运观察员质疑德国巴伐利亚将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体成员处在最好是不承认他们所属群体处境。

La police bavaroise ne recense pas systématiquement tous les membres des communautés sinti et rom.

“巴法警方并没有将所有辛提人和罗姆人都记录在案。

Le comité directeur d'une association bavaroise de sports canins avait démis le demandeur, membre de l'association, de plusieurs de ses postes au sein de l'association.

本案的申请人是巴伐狗运动的成，但被的主持解除了他在中的一些职务。

La sentence prononcée ayant été favorable au défendeur, le demandeur a formé un appel devant le tribunal arbitral supérieur de l'Association bavaroise du commerce des produits de base.

在仲裁庭作出有于被诉人的裁决后，申诉人不服裁决向巴伐商品贸易最高仲裁庭提出上诉。

Aux Philippines, avec l'aide de la Fédération bavaroise des coopératives, une série de conférences relatives à la création d'un système central de financement des coopératives a pu être organisée.

在菲律宾，在巴伐合作社联合的助下，举办了关于为合作社建立中央筹资系统的一系列议。

Les défendeurs avaient contesté la composition du tribunal arbitral parce que, conformément au règlement d'arbitrage de l'Association bavaroise de football, ce tribunal était nommé par un comité de cette association.

应诉人质疑仲裁庭的组成，因为按照巴伐足球的仲裁规则仲裁庭须由该的一个任命。

2 Le Comité relève que deux personnes morales figurent parmi les auteurs de la communication: le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands.

2 指出，在申诉人中有两个法律实体：Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern。

En l'espèce, la demanderesse, l'Association bavaroise de football, avait saisi son propre tribunal arbitral d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de deux de ses représentants de haut niveau pour violation de leurs obligations fiduciaires ayant entraîné pour la demanderesse d'importants préjudices financiers.

本案中，申诉人为巴伐足球，就该两名资深代表违背其受托责任导致申诉人遭受重大经济损失向该的仲裁庭提出索赔偿要求。

Le demandeur, un cultivateur de pommes de terre, avait engagé une procédure arbitrale devant le tribunal arbitral du secteur de la pomme de terre de l'Association bavaroise du commerce des produits de base à l'encontre du défendeur, un négociant en pommes de terre.

申诉人（一名马铃薯农场主）向巴伐商品贸易马铃薯行业仲裁庭提起对被诉人（一名马铃薯商人）的仲裁程序。

S'agissant du Conseil central des Sintis et des Roms allemands et de la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands, elle a déclaré la plainte irrecevable au motif que leurs droits, en tant qu'associations, ne pouvaient avoir été atteints qu'indirectement.

对于Zentralrat Deutscher Sinti und Roma以及Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern, 最高法院认为上诉是不可接受的，理由是，作为，他们的权只可能间接受到影响。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le Conseil central des Sintis et des Roms allemands et que la section bavaroise de l'Association des Sintis et des Roms allemands n'ont pas qualité pour soumettre une communication au titre du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention.

关于可否受理问题，缔约国称，Zentralrat Deutscher Sinti und Roma和Verband Deutscher Sinti und Roma－Landesverband Bayern没有权按照《公约》第14条(1)款提交来文。

Alors que le demandeur tenait à ce que l'arbitrage ait lieu devant un arbitre unique en dehors du siège de l'Association bavaroise du commerce des produits de base, le défendeur persistait à demander que l'arbitrage soit soumis au règlement de l'Association bavaroise du commerce des produits de base qui prévoyait notamment une procédure spéciale d'appel.

申诉人希望由一名独任仲裁在巴伐商品贸易所在地进行仲裁，而应申诉人始终希望根据巴伐商品贸易的规则进行仲裁，该规则除其他外，规定了特别上诉程序。

L'observateur du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) a critiqué la pratique de la police bavaroise, en Allemagne, consistant à tenir des fichiers spéciaux sur les Sinti et les Rom, ce qui avait pour conséquence que bon nombre des membres des minorités sinti et rom d'Allemagne préféraient nier leur appartenance à ces groupes.

反对一切形式歧视和种族主义国际运动的观察质疑德国巴伐将Sinti和罗姆人登记在特别警察档案中的做法，据说这种做法使许多德国Sinti和罗姆少数群体的成处在最好是不承认他们所属群体的处境。