Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权证文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可需要公证文件和登记文件，而质押品的转移可需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未提供经过正式证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式证的裁决书正本或经正式证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，否具体说明第四条中“经过正式证的”何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见为，可需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当可的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转，需要公证文件和登记文件，而质押品的转需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未提供经过正式认证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认证的裁决书正本或经正式认证的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式认证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认证的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单应当有签名，电子记录应当作相应的。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局的书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公文件登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户书方式，过境国政府机构便没有手段确其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果解协议由法官公或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或明的运交核查书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式的裁决仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式的裁决书正本或经正式的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经正式的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当可的原始裁决”或“经妥当明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者明或其它官方授权，如国际进口，不得发放出口许可。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟单信用统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单应当署名，电子记录也应当相应地。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公员核的创建人名单、个人资料签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透）示下，没有透露这通电话内容，无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实圣托马斯福音书中说，穷人有福了，天国是他们。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件官员进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

，使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证裁决和仲裁协议原件或经过核实原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行当事一方，应提供经正式认证裁决书正本或经正式认证裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书词语“经正式认证”，这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下“经妥当认可原始裁决”或“经妥当证明副本”等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中一个关键标准是没有经过核实由收受国颁发最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条规定，该条要求申请人提供“经过正式认证裁决原件或一份经过正式核实副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项用意是反映国际商会公布《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

团在提交登记申请时，必须附上创建会议记录、创建法两份复印件、经公证员核证创建人名单、个人资料和签名以及该团代表姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）示下，没有透露这通电话内容，为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定下述已无争议观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实圣托马斯音书中说，穷人有，为天国是他们。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认证原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件官员进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或正式批准生效，或由当事双方律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或证明运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证和仲协议原件或经过核实原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用或申请予以执行当事一方，应提供经正式认证书正本或经正式认证书副本以及…仲协议正本或经正式认证仲协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定书词语“经正式认证”，为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下“经妥当认可原始”或“经妥当证明副本”等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中一个关键标准是没有经过核实由收受国颁发最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条规定，该条要求申请人提供“经过正式认证原件或一份经过正式核实副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项用意是反映国际商会公布《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议记录、创建法两份复印件、经公证员核证创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运应当有签名，电子记录应当作相应的认。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选他外，必须持有个人身份明文件或由当地人委员会、土著或世袭管理当局认的书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户书方式，过境国政府机构便没有手段确认真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口书或他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或明的运交核查书或他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认的裁决书正本或经正式认的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删用来限定裁决书的词语“经正式认的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者明或它官方授权，如国际进口，不得发放出口许可。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过正式认的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会公布的《跟信用统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据规定，运应当署名，电子记录也应当相应地认。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公员核的创建人名、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争议的观点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应的证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过证的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权证文件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局证的证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定的核实最终用户证书方，过境政府机构便没有手段确其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规定，和解办法可以迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官公证或批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者必须提交最终用户有关当局/政府颁发的际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方送达管理局总部交秘书长或送达定的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收有关当局发放或证明的运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过证的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或文件译文，否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经证的裁决书本或经证的裁决书副本以及…仲裁协议本或经证的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书的词语“经证的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，否具体说明第四条中“经过证的”何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下的“经妥当可的原始裁决”或“经妥当证明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中的一个关键标准没有经过核实的由收受颁发的最终使用者证明或其它官方授权，如际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各提供信息，说明立法条款、法院细则或条例否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条的规定，该条要求申请人提供“经过证的裁决原件或一份经过核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意反映际商会公布的《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）的规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经公证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）示下，没有透露这通电话内容，因为无法确定其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯定了下述已无争点：运输单证应当有签名，电子记录应当作相应认证。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和证实圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出提交“经过正式认证裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认证文件官员进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，有个人身份证明文件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认证证书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品转移可能需要交出占有权或登记文件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商定核实最终用户证书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取另一种办法规定，和解办法可以是迅速执行主题事项（例如，如果和解协由法官公证或正式批准生效，或由当事双方律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可证申请者提交最终用户国有关当局/政府颁发国际进口证书或其他同等文件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达定代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商获得接收国有关当局发放或证明运交核查证书或其他同等文件，说明货物已经抵达所述目地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认证裁决和仲裁协原件或经过核实原件副本或文件译文，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规定：“援用裁决或申请予以执行当事一方，应提供经正式认证裁决书正本或经正式认证裁决书副本以及…仲裁协正本或经正式认证仲裁协副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书词语“经正式认证”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认证”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下“经妥当认可原始裁决”或“经妥当证明副本”等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制文件和欧安组织文件中一个关键标准是没有经过核实由收受国颁发最终使用者证明或其它官方授权，如国际进口证，不得发放出口许可证。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条规定，该条要求申请人提供“经过正式认证裁决原件或一份经过正式核实副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项用意是反映国际商会公布《跟单信用证统一惯例》（统一惯例500）规定，根据其规定，运输单证应当署名，电子记录也应当相应地认证。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，附上创建会记录、创建法两份复印件、经公证员核证创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表姓名。

Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.

在一名雇员（路透社）的示下，没有透露这通电话的内容，因为无法确其真伪。

L'article 8.2.3 tient compte de l'avis généralement admis selon lequel un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

第8.2.3条肯了下述已无争议的观点：运输单应当有签名，电子记录应当作相应的认。

Dans l'évangile de saint Thomas, dernièrement mis au jour et authentifié, il est déclaré que les pauvres sont bénis parce que le royaume des cieux leur appartient.

不久前发现和实的圣托马斯福音书中说，穷人有福了，因为天国是他们的。

Plusieurs États ont indiqué que “l'original dûment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.

一些答复出必须提交“经过正式认的裁决原件”，但没有提供有关适用法或有权认件的官员的进一步信息。

Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.

为具备投票资格，未来选民除其他外，必须持有个人身份明件或由当地人民委员会、土著或世袭管理当局认的书。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，可能需要件和登记件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记件。

Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale dûment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les États de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.

没有一个标准或商的核实最终用户书方式，过境国政府机构便没有手段确认其真伪。

Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).

已采取的另一种办法规，和解办法可以是迅速执行的主题事项（例如，如果和解协议由法官或正式批准生效，或由当事双方的律师连署）。

Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.

关于罗马尼亚出口战略物资，出口许可申请者必须提交最终用户国有关当局/政府颁发的国际进口书或其他同等件。

Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.

应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件或带有授权签字的电子邮件方式送达管理局总部交秘书长或送达的代表。

En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.

关于从罗马尼亚出口战略物资，罗马尼亚出口商必须获得接收国有关当局发放或明的运交核查书或其他同等件，说明货物已经抵达所述目的地。

Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.

该问题意在查清，申请人在申请时未能提供经过正式认的裁决和仲裁协议原件或经过核实的原件副本或件译，是否可在随后提供。

L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.

示范法第35(2)条规：“援用裁决或申请予以执行的当事一方，应提供经正式认的裁决书正本或经正式认的裁决书副本以及…仲裁协议正本或经正式认的仲裁协议副本”。

Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.

会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限裁决书的词语“经正式认的”，因为这些词语已经在实务当中造成问题，有可能导致不同的解释。

) (Par exemple, est-il précisé ce qu'il faut entendre par l'expression “dûment authentifié” à l'article IV qui fait obligation au demandeur de fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original”?

（例如，是否具体说明第四条中“经过正式认的”是何含义？

Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.

还有一种意见认为，可能需要澄清如何在约草案下规《纽约约》第四(1)(a)条下的“经妥当认可的原始裁决”或“经妥当明的副本”的等同功能。

L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.

出口管制件和欧安组织件中的一个关键标准是没有经过核实的由收受国颁发的最终使用者明或其它官方授权，如国际进口，不得发放出口许可。

Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.

调查表请各国提供信息，说明立法条款、法院细则或条例是否规在什么条件下即可满足约第四(1)条的规，该条要求申请人提供“经过正式认的裁决原件或一份经过正式核实的副本”。

Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.

有与会者提醒注意，第8.2.3(a)项的用意是反映国际商会布的《跟单信用统一惯例》（统一惯例500）的规，根据其规，运输单应当署名，电子记录也应当相应地认。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经员核的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。