Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞机和气垫的销售也不在本公约的适用范围之。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞机和气垫的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞机和气垫的销售也不在本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞机和气垫的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞的销售也不在本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、只、飞或悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的入侵占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索现场视察过程中说，这三艘气垫仍使。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞机和气垫销售也不本公约范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关员进入车辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索，小组注意到，该索包含三艘气垫购置费8,226,172里亚尔，这些是伊拉克对科威特入侵和占领期间订购，但交货则该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞机和气垫部件销售属于本公约范围，即使是对其比较关键部件，例如引擎销售也是如此，因为对排除于本公约范围销售应当进行限制性解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、、机和气垫的销售也不在本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、、机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，组注意到，该索赔包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、、机和气垫的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞机和气垫的销售也不在本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件，组注意到，该包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞机和气垫的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人现场程中说，这三艘气垫仍使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞机和气垫的销售也公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞机和气垫的部件的销售属于公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

人在现场视察过程中说，这三艘气垫仍在使。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、只、飞机和气垫的销售也不在本公约的适之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件，小组注意到，该包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、只、飞机和气垫的部件的销售属于本公约的适，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人现场视察过程中说，这三艘气垫使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、、和气垫的销售也不本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、、或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫的购置费8,226,172里亚尔，这些是伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、、和气垫的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。