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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项Chambéry 诉法庭提出了诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司该公司从未在法律与Deperraz Electricité公司合并为理由,对决提出了诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于诉法院维持对Le Praley公司进行清算决,提交人坚称,这是法院动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法依本身的动议也下令,在法监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法依本身的动议也下令,在法监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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balayeur, balayeuse, balayures, balbisme, balboa, balbusard, balbutiant, balbutie, balbutiement, balbutier,

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。

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baleiné, baleineau, baleinier, baleinière, baleinoptère, balénoptère, balès, balèvre, balèze, Balfourier,

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随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项Chambéry 诉法庭提出了诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以提出了诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于诉法院维持对Le Praley公司进行清算的,提交人坚称,这是以法院动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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balisticien, balistique, balistite, balistocardiogramme, balistocardiographe, balistocardiographie, balivage, baliveau, baliverne, baliverner,

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Bathylagidae, Bathylagus, bathymètre, bathymétrie, bathymétrique, Bathynellidae, bathypélagique, bathyrhéomètre, bathysalinomètre, bathyscaphe,

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随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项Chambéry 上诉法庭出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的交人坚称,这是以法院本自身动议出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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batifoleur, batik, batillage, bâtiment, bâtiment de guerre, bâtir, batisite, bâtisse, bâtisseur, batiste,

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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batrachite, Batrachospermaceae, Batrachospermum, Batrachuperus, batracien, batraciens, batracine, battade, battage, battambang,

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,上法院推翻了Le Praley决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公和Deperraz先生就上述两项Chambéry 上法庭提出了上

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公以该公从未在法律上与Deperraz Electricité公合并为理由,对以上决提出了上

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

法院维持对Le Praley公进行清算决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出理由为根据,并没有征求当事各方意见,违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。

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battitures, battle-dress, battoir, battre, battre (un record), battre des mains, battu, battue, batture, batukite,

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该法院依本身的动议也法院监督,管理Le Praley公司的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公司以该公司从未法律上与Deperraz Electricité公司理由,对以上裁决提出了上诉。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由根据,没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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Baudouin, baudrier, Baudrimont, baudroie, baudruche, Baudry, bauérite, bauge, bauger, bauhinia,

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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后,法院推翻了Le Praley的裁决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley的业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley司和Deperraz先生就述两项裁决Chambéry 法庭提出了

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley司以该司从未在法律与Deperraz Electricité司合并为理由,对以裁决提出了

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

法院维持对Le Praley司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。

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bauquière, bauranoïte, bauxite, bauxitique, bauxitisation, bauxitite, bav, bavage, bavalite, bavard,

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