Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社的报告(第一至五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“A至E号”已被删除，第一节第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季斯、埃斯拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、巴齐、特、米沙、科洛德金、科斯肯涅米、马西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士和尼豪斯(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员的其他决定和结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社的报告(第一至五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“A至E号”已被删除，第一节第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达生(主席)、阿多、池生、科米萨里奥·阿丰索生、达乌迪生、伊科诺米生、埃卡拉梅亚女士、丰巴生、加利茨基生、卡巴齐生、卡特卡生、卡米沙生、科洛德金生、科肯涅米生、马西森生、奥佩蒂·巴丹生、佩莱生、薛女士和尼豪生(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员的其他决定和结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社会理事会的报告(第一五章，第七章，ACEH，第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五章，第七章，ACEH，第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五章，第七章，ACEH，第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. RavillonG. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. KerrestM. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一最后一中提到的“AE号”已被删除，第一第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士尼豪斯先生(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化扩展引起的困难；I.国际法委员会的其他决定结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及事的报告(第一至五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及事的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及事的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“A至E号”已被删除，第一节第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季斯、斯卡拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、卡巴齐、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科斯肯涅米、马西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士和尼豪斯(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员的其他决定和结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社会理事会的报告(第一五，第七，AC和EH，和第九)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五，第七，AC和EH，和第九)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五，第七，AC和EH，和第九)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“AE号”已被删除，第一第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

划小组下列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员会的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定和结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社会理事会的报告(第一五章，第七章，ACEH，第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五章，第七章，ACEH，第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五章，第七章，ACEH，第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. RavillonG. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. KerrestM. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一最后一中提到的“AE号”已被删除，第一第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季斯、埃斯卡拉梅亚女士、丰、加利茨基、卡齐、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科斯肯涅米、马西森、奥佩蒂·丹、佩莱、薛女士尼豪斯(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化扩展引起的困难；I.国际法委员会的其他决定结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济理事的报告(第一至五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济理事的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济理事的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“A至E号”已被删除，第一节第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺季斯先生、埃斯拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、巴齐先生、特先生、先生、科洛德金先生、科斯肯涅先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员的其他决定和结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及事的报告(第一至五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及事的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及事的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“A至E号”已被删除，第一节第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、乌迪、伊科诺米季斯、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、卡巴齐、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科斯肯涅米、马西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士和尼豪斯(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员的其他决定和结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社会理事会的报告(第一五章，第七章，ACEH，第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五章，第七章，ACEH，第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一第五章，第七章，ACEH，第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. RavillonG. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. KerrestM. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一最后一中提到的“AE号”已被删除，第一第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士尼豪斯先生(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化扩展引起的困难；I.国际法委员会的其他决定结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发生灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定结论。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (D.12).

经济及社会理事会的报告(第一至五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(草12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Rapport du Conseil économique et social (chap. I à V, chap. VII, sect. A à C et E à H, et chap. IX) (point 12).

经济及社会理事会的报告(第一至第五章，第七章，A至C节和E至H节，和第九章)(项目12)。

Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要的评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词的评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

La mention « A à E » a été supprimée dans le premier et le dernier alinéa du préambule et, dans la version anglaise, au paragraphe 7 de la section I, il faut lire « the relevant provisions » au lieu de « relevant the provisions ».

序言落第一和最后一中提到的“A至E号”已被删除，第一节第7“relevant the provisions”应为“the relevant provisions”（中文无变动）。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下列委员组成：庞布－齐文达(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季斯、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、卡巴齐、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科斯肯涅米、西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士和尼豪斯(当然成员)。

La thonine (E. alleteratus) et la thonine orientale (E. affinis) et, dans une certaine mesure, le thon noir (T. atlanticus), la thonine noire (E. lineatus), l'auxide (A. rochei) et le thazard (A. thazard) sont moins fréquents dans les océans et habitent davantage les zones du plateau continental que les autres thons et espèces voisines énumérés à l'annexe I de la Convention.

小鲔（E. alleteratus）和鲔（E. affinis），以及在一定程度上，黑鳍金枪鱼（T. atlanticus）、黑鲣鱼（E. lineatus）、圆舵鲣（A. rochei）和扁舵鲣（A. thazard），同《公约》附件一中的其他金枪鱼和类金枪鱼种相比，在大洋活动程度较低，而更多地同大陆架有关联。

Ce document comprend neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Responsabilité des organisations internationales; D. Protection diplomatique; E. Expulsion des étrangers; F. Actes unilatéraux des États; G. Réserves aux traités; H. Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international; et I. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.武装冲突对条约的影响；C.国际组织的责任；D.外交保护；E.对外国人的驱逐；F.国家的单方面行为；G.对条约的保留；H.国际法不成体系问题：国际法多样化和扩展引起的困难；I.国际法委员会的其他决定和结论。

C'est en réponse à cette demande que le Secrétariat a établi le présent résumé qui s'articule en neuf sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Effets des conflits armés sur les traités; C. Réserves aux traités; D. Responsabilité des organisations internationales; E. Expulsion des étrangers; F. Protection des personnes en cas de catastrophe; G. Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État; H. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); et I. Autres décisions et conclusions de la CDI.

A. 共有自然资源；B. 武装冲突对条约的影响； C. 条约保留；D. 国际组织的责任；E. 驱逐外国人；F. 发灾害时的人员保护；G. 国家官员的外国刑事管辖豁免；H. 引渡或起诉的义务(aut dedere aut judicare)；I. 委员会的其他决定和结论。