S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A和备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C所化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A和备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施经理的合同，A部分服务的合同现正处于最后谈判阶段，目正在解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修作仅采用美国卫生与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对一个阶段没有进一步的评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于172，会者对备选案文A备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、BC中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生公众服务部设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A和备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A为B设定这种担保权，因为Y国，该专是存的，而且专登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于172，会者对备选案文A备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、BC中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生公众服务部设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A和备选案文B都表示支。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先(主席)、阿多、池先、科米萨里奥·阿丰索先、达乌迪先、伊科诺米季斯先、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先、加利茨基先、卡巴齐先、卡特卡先、卡米沙先、科洛德金先、科斯肯涅米先、西森先、奥佩蒂·巴丹先、佩莱先、薛女士和尼豪斯先(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案A和备选案B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C中所列化学质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐生(主席)、阿多、池生、科米萨里奥·阿丰索生、乌迪生、伊科诺米季斯生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴生、加利茨基生、卡巴齐生、卡特卡生、卡米沙生、科洛德金生、科斯肯涅米生、马西森生、奥佩蒂·巴丹生、佩莱生、薛女士和尼豪斯生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A和备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C中所列化学物质含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及持久性有机污染物低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理，A部分开工前服务现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分建造服务形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生与公众服务部建设管理OFEMP-CM之A部分及B部分所提理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设保人A位于Y国，则A可为B设定这种担保权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登记处登记担保权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定件A、BC中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季、埃卡拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、卡巴齐、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科肯涅米、马西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士尼豪(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。

S'agissant de la recommandation 172, les deux variantes, A et B, ont été appuyées.

关于建议172，与会者对备选案文A和备选案文B都表示支持。

S'il était situé dans l'État Y, le constituant A pourrait accorder une telle sûreté à B parce que, dans cet État, le brevet existe et qu'une sûreté peut être inscrite dans le registre des brevets.

如果设人A位于Y国，则A可为B设定这种权，因为在Y国，该专利是存在的，而且可在专利登处登权。

« c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1. »

酌情制定附件A、B和C中所列化学物质的含量标准,以界定第1款(d)(ii)项中所述及的持久性有机污染物的低含量。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组列委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛和尼豪斯先生(当然成员)。

S'agissant de la sélection du maître d'œuvre, les négociations sur le contrat de services concernant les études techniques préalables (Partie A) sont entrées dans la phase finale et la question de la forme que doit revêtir un éventuel contrat pour des études techniques ultérieures (Partie B) est en train d'être réglée.

至于与施工经理的合同，A部分开工前服务的合同现正处于最后谈判阶段，目前正在解决任何今后B部分建造服务的合同形式问题。

S'agissant de la sélection d'un cabinet de conseil en droit du bâtiment pour les travaux de rénovation, le BSCI n'a pas été en mesure de vérifier le bien-fondé de la décision prise par le Bureau chargé du plan-cadre d'appliquer exclusivement les parties A et B du contrat-type de gestion des travaux de la construction OFEMP-CM du Département américain de la santé et des services sociaux.

就挑选建筑法顾问从事翻修工作而言，监督厅未能核实基本建设总计划办公室就翻修工作仅采用美国卫生与公众服务部建设管理合同OFEMP-CM之A部分及B部分所提的理由。

S'agissant des critères permettant de déterminer si un État a atteint la phase B, il a été convenu qu'aucun État n'y accéderait tant que le Comité aurait encore des précisions à demander ou des questions à poser sur la phase antérieure, une certaine marge étant toutefois laissée aux États qui, de l'avis du Comité, ne doivent plus répondre qu'à une ou deux questions relatives à la phase A.

关于确定一个国家是否达到B阶段的标准，委员会商定，任何国家都须待委员会对前一个阶段没有进一步的评论和问题之时，才能进入B阶段，而对于委员会认为在A阶段只有一、两个问题尚未解决的国家，则可以酌情网开一面。