Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但，几佛独立党认为这项决定“独断专行的违宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违宪手段改变政府的行为的祸害当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪的条约或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪的法和法无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违宪戒。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“理事会反对任何以违宪手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违宪手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法条款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革一项重要目标，这将确保法中不同相抵触的方面自动成为违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命，宣布第9（1）（a）节违宪条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的违宪当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认这项决定是“独断专违宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认，防止以违宪手段改变政府祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪条约或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违宪戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对以违宪手段改变政府企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在法庭，、辩者都可提出违宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违宪手段取得权力径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违宪作法今后若引发冲突，责都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触方面自动成违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视判断有关政权是否违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区违宪当局大肆压制对分离主义政权政策不利大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决是“独断专行的之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以手段改变政府的行为的祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员的一名委员曾公开质疑此指令是否。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认的条约或者国际协不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

法法院可宣布的法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有用戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事反对任何以手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社谴责这种通过手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁即告无效而不得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触的方面自动成为方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，法法院已经裁决《民法》第809条第1款。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律，须经法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这决是“独断专行的违宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违宪手段改变政府的行为的祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认违宪的条约或者国际能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪的法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院宣布这违宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违宪戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违宪手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违宪手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一违宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁违宪即告无效而得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革是一重要目标，这将确保法律中同相抵触的方面自动成为违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并视为判断有关政权是否违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一法律违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的违宪当局大肆压制对分离主义政权的政策利的大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行的违之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关违的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违手段改变政府的行为的祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违的条约或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

法法院可宣布违的法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定违无效而不得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触的方面自动成为违方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，法法院已经裁决《民法》第809条第1款违。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否违或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律违，须经法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的违当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛认为这项决定是“断专行的违宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以违宪手段改变政府的行为的祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪的条约或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪的法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违宪戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以违宪手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违宪手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触的方面自动成为违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的违宪当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行的举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙法法庭提出有关的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以手段改变政府的行为的祸害是当务急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定的条约或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

法法院可宣布的法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项作法今发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定即告无效而不得在诉讼中援。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触的方面自动成为方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，法法院已经裁决《民法》第809条第1款。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

要宣布一项法律，须经法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认这项决定是“独断专违宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认，防止以违宪手段改变政府祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认定违宪条约或者国际协定不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布违宪法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用违宪戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对以违宪手段改变政府企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在法庭，、辩者都可提出违宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过违宪手段取得权力径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项违宪作法今后若引发冲突，责都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁定违宪即告无效而不得在诉中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触方面自动成违宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经裁决《民法》第809条第1款违宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视判断有关政权是否违宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律违宪，须经宪法法院六名仲裁人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区违宪当局大肆压制对分离主义政权政策不利大众传媒。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决是“独断专行的宪之举”。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关宪的起诉。

L'Union africaine considère la prévention du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement comme une priorité.

非洲联盟认为，防止以宪手段改变政府的行为的祸害是当务之急。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指令是否宪。

Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认宪的条约或者国际协不能予以批准。

Elle a le pouvoir d'annuler les lois et les ordonnances non conformes à la Constitution.

宪法法院可宣布宪的法律和法令无效。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长宪。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用宪戒律。

Le Conseil s'oppose à toute tentative de changement de gouvernement par des moyens anticonstitutionnels.

“安全理事会反对任何以宪手段改变政府的企图。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任何法庭，任何讼、辩者都可提出宪抗辩。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过宪手段取得权力的行径。

Tout conflit qui pourrait naître ultérieurement d'une solution aussi anticonstitutionnelle que celle-là lui serait alors imputé.

如此一项宪作法今后若引发任何冲突，责任都将归咎于总统。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被宪即告无效而不得在诉讼中援引。

La réforme constitutionnelle est un objectif essentiel, car elle rendrait toutes les contradictions juridiques automatiquement anticonstitutionnelles.

实现宪法改革是一项重要目标，这将确保法律中不同相抵触的方面自动成为宪方面。

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l'alinéa 1 de l'article 809 inconstitutionnelle.

因此，宪法法院已经决《民法》第809条第1款宪。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现宪更替政府的情况下，愿意接受干预。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是宪条款。

La reconnaissance n'était pas censée constituer un jugement sur la légitimité constitutionnelle ou autre des autorités gouvernementales, concernées.

承认并不视为判断有关政权是否宪或其它合法性。

Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.

若要宣布一项法律宪，须经宪法法院六名仲人同意。

Les autorités anticonstitutionnelles de cette région empêchent le fonctionnement des médias qui gênent la politique du régime séparatiste.

这一地区的宪当局大肆压制对分离主义政权的政策不利的大众传媒。