C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏花盆
是你。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏花盆
是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,出
方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予索
进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复裁定情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定数额
限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害一般规定亦适用于工
以外
情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个给我
父亲,八个
给我
儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要是,
给跨界含水层造成伤害时提供
义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到权利具有决定性
意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要
是对受害者进行
时间必须是适宜
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织的一些实
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于的问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予的索
进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复裁定的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定的数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损的责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损的权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个给我的父亲,八个
给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤
时提供
的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要的是对受
者进行
的时间必须是适宜的。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需为摔坏的花盆
偿的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害偿的数额已经判
。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出偿的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分偿的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们家
偿的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关际组织
偿的一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于偿的问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予偿的索
进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复偿的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可的
偿数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害偿的一般规
亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规证明损害
偿的责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予偿的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予偿的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损对损害
偿的权利取决于该
如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予偿的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个偿给我的父亲,八个
偿给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重的是,
给跨界含水层造成伤害时提供
偿的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到偿的权利具有决
性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重
的是对受害者进行
偿的时间必须是适宜的。
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C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆赔偿的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害赔偿的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出赔偿的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分赔偿的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他要求国家赔偿的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织赔偿的一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件予赔偿的索赔进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭裁定的赔偿数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使予赔偿的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使予赔偿的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使予赔偿的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个赔偿给我的父亲,八个赔偿给我的儿子,咱清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和实两方面进行审查,对得到赔偿的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我
指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆赔偿的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害赔偿的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出赔偿的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分赔偿的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家赔偿的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织赔偿的一。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对2件
予赔偿的索赔进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭裁定的赔偿数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
调整使
予赔偿的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
调整使
予赔偿的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害赔偿的权利取决于该国如何处理一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
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八个赔偿给我的父亲,八个赔偿给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。
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从法律和事两方面进行审查,对得到赔偿的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
方面,至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆赔偿的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害赔偿的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出赔偿的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分赔偿的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家赔偿的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
三节将提到有关国际组织赔偿的一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国损害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个赔偿给我的父亲,八个赔偿给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,得到赔偿的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要的是
受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审,其表达内容亦不代表
软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织的
些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于的问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予的索
进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复裁定的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定的数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害的
般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
判决明确规定证明损害
的责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害的权利取决于该国如何处理这
问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个给我的父亲,八个
给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤害时提供
的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要的是对受害者进行
的时间必须是适宜的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏花盆
是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于问题,她们可以
民事法庭提起
。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
组对这2件可予
索
进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使组有把握不会出现重复裁定
情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定数额
限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害一般规定亦适用于工作场合以外
情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个给我
父亲,八个
给我
儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要是,
给跨界含水层造成伤害时提供
义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到权利具有决定性
意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要
是对受害者进行
时间必须是适宜
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆偿的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害偿的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出偿的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分偿的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求家
偿的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关织
偿的一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于偿的问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小对这2件可予
偿的索
了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小有把握不会出现重复裁定
偿的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定的偿数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害偿的责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予偿的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予偿的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损对损害
偿的权利取决于该
如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予偿的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个偿给我的父亲,八个
偿给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤害时提供
偿的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面审查,对得到
偿的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要的是对受害者
偿的时间必须是适宜的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏花盆赔偿
是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害赔偿数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出赔偿方式有
。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
此,没有人质疑充分赔偿
原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家赔偿权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织赔偿一些实例。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予赔偿索赔进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定赔偿数额
。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害赔偿一般规定亦适用于工作场合以外
情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔偿责任
索赔人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予赔偿费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予赔偿费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害赔偿权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予赔偿费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个赔偿给我父亲,八个赔偿给我
儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要是,
给跨界含水层造成伤害时提供赔偿
义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到赔偿权利具有决定性
意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要
是对受害者进行赔偿
时间必须是适宜
。
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