Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是的证券经人，同时也是“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将些清单传递给各银行、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和商品经人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括间人，在某些法域，间人可以包括股票经公司、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业间人(此处是指股票经人或证券商)从事的交易的受益者人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经人和证券经人应负责确认他们作为经人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停些股票经人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事交易)时，尤其应采取行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可由证券经人进行任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板证券经人，同时也是个“模范”家庭一家之主，他发现了一群快乐西班牙女佣，生活在他六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关管理当局核实金融机构，如证券和商品经人登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助实体管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经公司、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员指示进行交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目指定各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币企业、代理人和经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新义去要求适当身份证明程序，作为新全面反洗钱方案组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事交易受益者个人或实体身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述规则和规章条例，现在有可能查明交易各方身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符是，该法令第34条规定，股票经人和证券经人应负责确认他们作为经人为之行事人员身份和法律行为能力、确认他们转让股票真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册情况，并在必要和适用时确认最后背书真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义，上述委员会在作出有理决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义(如不遵守有关股票交易规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部活动调查司报告它们发现可能由上述清单所列实体或个人进行任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、古董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目进行包括进出口两者黄金交易、贵重物品制造、经和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品制造、贷款方面经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳证券交易法第345章许可的由证券经人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单各银行、证券经人保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券商品经人的登记情况合法有效性之后，才向提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经公司、证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或组合证券管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证券或将之分配具体受益客户的工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行货币服务企业、代理人经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)(c)所述的规则规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经人证券经人应负责确认们作为经人为之行事的人员的身份法律行为能力、确认们转让的股票的真实性有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及补充规则条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管运输现金证券、不使用私人警卫运输现金证券、证券经人代理人、古董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经贸易，包括进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，位证券经人指出要小心当前市场所特有“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可由证券经人进行任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板证券经人，同时也是个“模范”家家之主，他发现了群快乐西班牙女佣，生活在他那栋楼六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关管理当局核实金融，如证券和商品经人登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助服务实体管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……”语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经公司、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员指示进行交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目指定各目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新义务去要求适当身份证明程序，作为新全面反洗钱方案组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事交易受益者个人或实体身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述规则和规章条例，现在有可能查明交易各方身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融界定为亦包括下列行业：存款；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符是，该法令第34条规定，股票经人和证券经人应负责确认他们作为经人为之行事人员身份和法律行为能力、确认他们转让股票真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册情况，并在必要和适用时确认最后背书真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理决定并向所涉个人提供申诉会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商注册，最长期限为年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义务(如不遵守有关股票交易规则和程序，或未能秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们附属注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融应特别注意、并酌情向财政部活动调查司报告它们发现可能由上述清单所列实体或个人进行任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、古董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目进行包括进出口两者黄金交易、贵重物品制造、经和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品制造、贷款方面经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经人，同时也是个“模范”家庭的家之主，他发群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和商品经人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件，可以将“其他……机构”语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经公司、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查作为由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，在有可能查交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经人和证券经人负责确认他们作为经人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商的注册，最长期限为年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能秉诚意地从事这种交易)时，尤其采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输金和证券、不使用私人警卫运输金和证券、证券经人和代理人、古董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经人进的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，执洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和商品经人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素证券发和交易设立法律框架，定承保人、经人、证券商和其他证券市场提供支助服务的实体的管条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解中间人，在某些法域，这种中间人可以股票经公司、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进的交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经人进。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

该法目的指定的各机构目前银、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银和其他货币服务企业、代理人和经人、证券经人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银保密法》广义地将金融机构界定亦下列业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经人和证券经人应负责确认他们作经人之事的人员的身份和法律能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商的注册，最长期限一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 下列类别：替第三方进贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、古董交易商、拍卖或美术馆、工业或投资目的进进出口两者的黄金交易、贵重物品的造、经和贸易，其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经人和保险公，保有效认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和商品经人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素括为证券发行和交易设立法律，括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可将“其他……机构”一语理解为括中间人，在某些法域，这种中间人可括股票经公、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易中，最终认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公、 短期借贷经人、投资公及单位信托管理公。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经人、括证券经人，及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公；保险公；投资公；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令第34条规定，股票经人和证券经人应负责认他们作为经人为之行事的人员的身份和法律行为能力、认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、古董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经和贸易，括其进出口、赌场管理、工艺品公贵重物品的制造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法345可的由证券经人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝是个古板的证券经人，同时也是个“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和商品经人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供个人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括中间人，在某些法域，这种中间人可以包括股票经公司、其他证券经人、货币所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易中，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的是，该法令34条规定，股票经人和证券经人应负责确认他们作为经人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件中要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或个人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、古董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。

Un opérateur met toutefois en garde contre la "trop grande effervescence" qui caractérise ce marché actuellement.

然而，一位证券经人指出要小心当前市场所特有的“泡沫”。

Ne traiter qu'avec des organismes et des courtiers ayant une bonne réputation.

只通过声誉好的渠道和经人经营证券。

Les courtiers en valeurs mobilières agréés en vertu du chapitre 345 de la loi sur les valeurs mobilières.

* 马耳他证券交易法第345章许可的由证券经人进行的任何活动。

Jean-Louis Joubert, agent de change rigoureux et père de famille « coincé », découvre que des bonnes espagnoles vivent au 6ème étage de son immeuble bourgeois.

让-路易•茹贝板的证券经人，同时也“模范”家庭的一家之主，他发现了一群快乐的西班牙女佣，生活在他那栋楼的六层。

Ces listes ont été transmises aux banques, aux courtiers et aux compagnies d'assurance pour permettre une identification efficace des transactions suspectes et faciliter l'application de la loi sur le blanchiment de l'argent.

已将这些清单传递给各银行、证券经人和保险公司，以确保有效确认可疑交易，为执行制止洗钱法提供便利。

Des données personnelles ne devraient être communiquées à des institutions financières (courtiers en valeurs mobilières et en marchandises) qu'après avoir vérifié auprès des organismes de réglementation compétents qu'elles sont dûment agréées et qu'elles sont bien considérées.

在向相关的管理当局核实金融机构，如证券和商品经人的登记情况和合法有效性之后，才向其提供人信息。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que les mots « autres entités » peuvent être interprétés comme englobant les intermédiaires, qui, dans certains pays, peuvent comprendre les sociétés de courtage, d'autres intermédiaires boursiers, les bureaux de change ou les cambistes.

准备工作文件应表明，可以将“其他……机构”一语理解为包括人，在某些法域，这人可以包括股票经公司、其他证券经人、货币兑换所或货币经人。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合证券管理员的指示进行的交易，最终确认成交证券或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由证券经人进行。

Aux fins de la loi, les organismes nommément désignés comprennent actuellement les banques, les sociétés immobilières, les coopératives d'épargne et de crédit, les bureaux de change, les courtiers en valeurs mobilières, les compagnies d'assurance, les courtiers du marché monétaire, les sociétés d'investissement et les sociétés fiduciaires.

为该法目的指定的各机构目前包括银行、房屋互助协会、信用合作社、外币兑换所、证券经人、保险公司、 短期借贷经人、投资公司以及单位信托管理公司。

Par exemple, le USA Patriot Act des États-Unis impose aux banques et autres sociétés de services financiers, aux courtiers et aux intermédiaires, y compris ceux qui interviennent sur le marché des actions, ainsi qu'aux opérateurs de cartes de crédit l'obligation d'exiger des procédures d'identification appropriées dans le cadre d'un nouveau programme global de lutte contre le blanchiment de l'argent.

例如，《美国爱国法》规定，银行和其他货币服务企业、代理人和经人、包括证券经人，以及信用卡经营者，有新的义务去要求适当的身份证明程序，作为新的全面反洗钱方案的组成部分。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业人(此处指股票经人或证券商)从事的交易的受益者人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

Cette dernière loi donne des institutions financières une définition assez large pour inclure des entités telles que les établissements de dépôts, les courtiers en valeurs mobilières, les courtiers sur les marchés à terme, les fonds communs de placement, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement, les agences de voyage, les négociants en pierres précieuses, métaux et bijoux et les vendeurs de véhicules.

《银行保密法》广义地将金融机构界定为亦包括下列行业：存款机构；证券经人；期货经人；共同基金公司；保险公司；投资公司；旅行社；贵重钻石、金属和珠宝经销商；以及车辆销售商。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上述规定相符的，该法令第34条规定，股票经人和证券经人应负责确认他们作为经人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这交易)时，尤其应采取这行动。

La Commission nationale des banques et des marchés de valeurs demande, par voie de circulaires, à l'Association des banquiers mexicains, l'Association mexicaine des établissements financiers à but limité, l'Association mexicaine des courtiers en bourse et l'Association mexicaine des agents de change de communiquer les listes en question à leurs associés et recommande à chacune des institutions financières concernées de faire particulièrement attention aux transactions pouvant être effectuées par des personnes ou des groupes inscrits sur ces listes et, le cas échéant, de déclarer ces transactions à la Direction générale adjointe chargée des enquêtes sur les transactions.

国家银行和证券委员会在一封正式函件要求墨西哥银行家协会、墨西哥有限域金融公司协会、墨西哥证券经人协会和墨西哥汇兑所协会提请它们的附属机构注意上述清单，并正在拟定各项建议，大意如下：这些金融机构应特别注意、并酌情向财政部的活动调查司报告它们发现的可能由上述清单所列实体或人进行的任何活动。

Les catégories indiquées sont les suivantes : recouvrement de prêts au bénéfice de tiers; gardiennage et transport de liquidités et de valeurs faisant appel à un service de sécurité privé; transport de liquidités et de valeurs sans gardes de sécurité privés; courtage en valeurs ; achat-vente d'antiquités; ventes aux enchères et commerce d'art (galeries); commerce de l'or (importation et exportation comprises) à des fins industrielles ou à titre d'investissement; fabrication, courtage et commerce d'objets précieux (exportation et importation comprises); gestion de casinos; fabrication d'objets de valeur par des sociétés d'artisanat; courtage en prêts; cabinets de gestion financière; agences d'assurance; sociétés de promotion financière.

(4) 包括下列类别：替第三方进行贷款回收、使用私人警卫保管和运输现金和证券、不使用私人警卫运输现金和证券、证券经人和代理人、董交易商、拍卖行或美术馆、为工业或投资目的进行包括进出口两者的黄金交易、贵重物品的制造、经和贸易，包括其进出口、赌场管理、工艺品公司贵重物品的制造、贷款方面的经人活动、金融资产代理商、保险和金融推销代理商。