Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分没而生的费用以及就所没的最后分订立，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性款第四款和第五款，即扣除因返还或分没收生的费用以及就所没收的最后分订立协定外，古巴报告完全遵守了本款。 古巴评定其立法与这些款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分财产而产生的费用以及就所财产的最后分订立协定，报告完全遵守了本审查条款。 评定其立法与这些条款的要求不相符。

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分财产而产生的费用以及就所财产的最后分订立协定，报告完全遵守了本审查条款。 评定其立法与这些条款的要求不相符。

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Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款，即扣除因返还或分没收财产而产的费用以及就所没收财产的最后分订立协定外，古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款的要求不相符。

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