La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

用作购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权人、融资租赁租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资的，是否应当有能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国采取两种途径之一，在人利用保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的人和融资租赁租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难设想会融资租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，贷人有时会向租人购买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租购和相关交易中的贷款人在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

赁出人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业赁，也包括赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这赁是“赁”，而不是“经营赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款办法的赁类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款人”包括保留所有权出卖人、赁出人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或赁担保权进行购置款的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两途径之一，在出卖人利用保留所有权或赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和赁出人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及赁的情况下，出贷人有时会向出人购买赁合同（包括赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，赁（Ijara）（如相当于赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，赁出人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，赁、购和相关中的贷款人可以在这些中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，赁出人将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过赁产生购置款权的情况下，贷款人有时会从出人那里购买赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资赁出人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括业赁，也包括融资赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种赁是“融资赁”，而不是“赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作致认为，应在术语表中列入“融资赁”词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资赁出人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资赁担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之，在出卖人利用保留所有权或融资赁手段的情况下，实施统处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资赁出人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资赁的情况下，出贷人有时会向出人购买赁合同（包括融资赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据济（和会计）办法，赁（Ijara）交易（如相当于融资赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，融资赁出人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资赁、购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，融资赁出人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出人那里购买赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在资租赁的情况下也与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购资人”包括保留所有权出卖人、资租赁出租人或购贷人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或资租赁担保权进行购资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和资租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想以资租赁方式购库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及资租赁的情况下，出贷人有时向出租人购买租赁合同（包括资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于资租赁）将作为贷入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，资租赁出租人将不能够要求财的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，资租赁、租购和相关交易中的贷人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，资租赁出租人将不能够要求资正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过资租赁购资权的情况下，贷人有时从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资出的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既营业，也融资。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种是“融资”，而不是“经营”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资”保留所有权出卖、融资出或购置款贷款。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖利用保留所有权或融资手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖和融资出，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资的情况下，出贷有时会向出购买合同（融资担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，（Ijara）交易（如相当于融资）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资、购和相关交易中的贷款可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资产生购置款融资权的情况下，贷款有时会从出那里购买合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

赁出人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业赁，也包括赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种赁是“赁”，而不是“经营赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应语表中列入“赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款办法的赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款人”包括保留所有权出卖人、赁出人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

购置款的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或赁担保权进行购置款的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，出卖人利用保留所有权或赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和赁出人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，涉及赁的情况下，出贷人有时会向出人购买赁合同（包括赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，赁（Ijara）交易（如相当于赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，赁出人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，赁、购和相关交易中的贷款人可以这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议的任何相反规定，赁出人将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，通过赁产生购置款权的情况下，贷款人有时会从出人那里购买赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资出人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业，也包括融资。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

融资的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种是“融资”，不是“经营”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认，术语表中列入“融资”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资出人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资担保权进行购置款融资的，是否当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，出卖人利用保留所有权或融资手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资出人，常常不得不作常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资方式购置库存品，因库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，涉及融资的情况下，出贷人有时会向出人购买合同（包括融资担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，（Ijara）交易（如相当于融资）将作贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资、购和相关交易中的贷款人可以这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，通过融资产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出人那里购买合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担权包括所的担权，及所的所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过所有权权利或融资租赁担权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可采取两种途径之一，在出卖人利用所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难设想会融资租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括融资租赁担权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租购和相关交易中的贷款人可在这些交易中所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担权延至所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资出人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业，也包括融资。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种是“融资”，而不是“经营”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，还一致认为，应在术语表中列入“融资”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用置款融资办法的交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资出人或置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资担保权进行置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或融资手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资出人，常常不得不为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资方式置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资的情况下，出贷人有时会向出人买合同（包括融资担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，（Ijara）交易（如相当于融资）将为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资、和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资出人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资产生置款融资权的情况下，贷款人有时会从出人那里买合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处范围，从担保权延至保留所有权和融资安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置存品，因为存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。