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缔约双方

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les deux parties contractante
les deux parties contractantes

La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由双方代表组成。

Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协可以由双方以书面协修正。

Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

会议要求秘书处采取一切必要行动敦促双方履行这方面任。

Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.

双方同意,法律争端可提交国际法院处理。

Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,双方为孩子监护人,父母双方都有权监护其子女。

Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

在《全面协》中,双方要求在核查时特别注意本节所指各项权利。

Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage.

在审查过程中,法律委员会审议了婚姻合同双方权利和义务。

La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

双方保持保险费稳任,作了更加具体和有效

Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

双方应共同确移交日期,并适用本条第2款

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决双方都具有束力,应予以执行,而不管这些国家国内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行为惩罚是至少剥夺自由一年,或依照双方法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

双方应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域方式不得损害另一方。

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员,双方代表必须在合同开始之前签署所有合同。

L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应在对等原则基础上就双方国境内进行相同法律诉讼提供司法协助。

Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可以集中焦点地处理反恐怖主义问题,让协双方都能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员会和双方更好地评价在国家范围内执行《公情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样关系,应当考虑双方意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求国可不推迟移交,而在双方条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求国。

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

双方涉及本协解释或适用任何争端,应通过谈判或以双方同意任何其他解决方式解决。

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示范公》不要求必须在双方之一境内存在犯罪活动时才有义务交流信息。

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缔结停, 缔结一项协议, 缔盟, 缔约, 缔约国, 缔约双方, 缔造, 缔造一支军队, 缔造者, ,
les deux parties contractante
les deux parties contractantes

La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由缔约代表组成。

Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协定可以由缔约以书面协定修正。

Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

会议要求秘书处采取一切必要行动敦促缔约履行这责任。

Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.

缔约同意,法律争端可提交国际法院处理。

Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,缔约均为孩子监护人,父母有权监护其子女。

Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

在《全面协定》中,缔约要求在核查时特别注意本节所指各项权利。

Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage.

在审查过程中,法律委员会审议了婚姻合同缔约权利

La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

缔约保持保险费稳定责任,作了更加具体有效规定。

Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

缔约应共同确定新移交日期,并适用本条第2款规定。

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决定对缔约具有约束力,均应予以执行,而不管这些国家国内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行为惩罚是至少剥夺自由一年,或依照缔约法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

缔约应联合保护跨界水域生态系统,开发利用跨界水域式不得损害另一

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员,缔约代表必须在合同开始之前签署所有合同。

L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应在对等原则基础上就缔约国境内进行相同法律诉讼提供司法协助。

Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可以集中焦点地处理反恐怖主问题,让协定缔约能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员会缔约更好地评价在国家范围内执行《公约》情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样条约关系,应当考虑缔约意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约国可不推迟移交,而在缔约确定条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求缔约国。

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约涉及本协定解释或适用任何争端,应通过谈判或以同意任何其他解决式解决。

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示范公约》不要求必须在缔约之一境内存在犯罪活动时才有交流信息。

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les deux parties contractantes

La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

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Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

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缔约同意,法律争端可提交际法院处理。

Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,缔约均为孩子监护人,父母都有权监护其子女。

Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

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La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

缔约保持保险费稳责任,作了更加具体和有效

Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

缔约应共同确移交日期,并适用本条第2款

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

缔约都具有约束力,均应予以执行,而不管这些内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行为惩罚是至少剥夺自由一年,或依照缔约法律给予更严厉惩罚。

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缔约应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域式不得损害另一

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员,缔约代表必须在合同开始之前签署所有合同。

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应在对等原则基础上就缔约境内进行相同法律诉讼提供司法协助。

Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可以集中焦点地处理反恐怖主义问题,让协缔约都能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员会和缔约更好地评价在家范围内执行《公约》情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留与反对保留之间是否存在以及存在什么样条约关系,应当考虑缔约意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约可不推迟移交,而在缔约条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求缔约

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约涉及本协解释或适用任何争端,应通过谈判或以同意任何其他解式解

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合示范公约》不要求必须在缔约之一境内存在犯罪活动时才有义务交流信息。

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les deux parties contractante
les deux parties contractantes

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混合委员会由缔约双方代表组成。

Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协定可以由缔约双方以书面协定修正。

Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

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Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.

缔约双方同意,法律争端可提交国际法院处理。

Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,双方缔约监护人,父母双方都有权监护其女。

Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

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缔约双方应共同确定新移交日期,并适用本条第2款规定。

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仲裁决定对缔约双方都具有约束力,均应予以执行,而不管这些国家国内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行惩罚是至少剥夺自由一年,或依照缔约双方法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

缔约双方应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域方式不得损害另一方。

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员,缔约双方代表必须在合同开始之前签署所有合同。

L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应在对等原则基础上就双方缔约国境内进行相同法律诉讼提供司法协助。

Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可以集中焦点地处理反恐怖主义问题,让协定缔约双方都能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员会和缔约双方更好地评价在国家范围内执行《公约》情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样条约关系,应当考虑双方缔约意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约国可不推迟移交,而在缔约双方确定条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求缔约国。

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约双方涉及本协定解释或适用任何争端,应通过谈判或以双方同意任何其他解决方式解决。

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

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Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

缔约双方应共同确定新移交日期,并适用本条第2款规定。

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决定对缔约双方都具有约束力,均应予以执管这些国家国内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类惩罚是至少剥夺自由一年,或依照缔约双方法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

缔约双方应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域方式得损害另一方。

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委员再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员缔约双方更好地评价在国家范围内执《公约》情况。

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保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样条约关系,应当考虑双方缔约意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约国可推迟移交,缔约双方确定条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求缔约国。

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约双方涉及本协定解释或适用任何争端,应通过谈判或以双方同意任何其他解决方式解决。

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缔约双方应共同确定新移交日期,并适用本条第2款规定。

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仲裁决定对缔约双方都具有约束力,均应予以执行,而不管这些国家国内法有怎样时间限制。

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保留国与反对保留国之间是否存以及存什么样条约关系,应当考虑双方缔约意愿。

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Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

在《全面协定》中,缔约求在核查时特别注意本节所指各项权利。

Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage.

查过程中,法律委议了婚姻合同缔约权利和义务。

La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

缔约保持保险费稳定责任,作了更加具体和有效规定。

Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

缔约应共同确定新移交日期,并适用本条第2款规定。

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决定对缔约都具有约束力,均应予以执行,而不管这些国家国内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行为惩罚是至少剥夺自由一年,或依照缔约法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

缔约应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域式不得损害另一

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人缔约代表必须在合同开始之前签署所有合同。

L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应在对等原则基础上就缔约国境内进行相同法律诉讼提供司法协助。

Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可以集中焦点地处理反恐怖主义问题,让协定缔约都能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委缔约更好地评价在国家范围内执行《公约》情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样条约关系,应当考虑缔约意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约国可不推迟移交,而在缔约确定条件下,暂时将被求引渡人移交给请求缔约国。

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约涉及本协定解释或适用任何争端,应通过谈判或以同意任何其他解决式解决。

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示范公约》不求必须在缔约之一境内存在犯罪活动时才有义务交流信息。

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les deux parties contractante
les deux parties contractantes

La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由双方代表组成。

Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协可以由双方以书面协修正。

Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

会议要求秘书采取一切必要行动敦促双方履行这方面责任。

Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.

双方同意,法律争端可提交国际法理。

Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,双方均为孩子监护人,父母双方都有权监护其子女。

Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

在《全面协》中,双方要求在核查时特别注意本节所指各项权利。

Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage.

在审查过程中,法律委员会审议了婚姻合同双方权利和义务。

La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

双方保持保险费稳责任,作了更加具体和有效

Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

双方应共同确移交日期,并适用本条第2款

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决双方都具有束力,均应予以执行,而不管这些国家国内法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行为惩罚是至少剥夺自由一年,或依照双方法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

双方应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域方式不得损害另一方。

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员,双方代表必须在合同开始之前签署所有合同。

L'entraide judiciaire concernant la même procédure judiciaire engagée sur les territoires respectifs de deux États Parties est accordée sur la base du principe de réciprocité.

应在对等原则基础上就双方国境内进行相同法律诉讼提供司法协助。

Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可以集中焦点地理反恐怖主义问题,让协双方都能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员会和双方更好地评价在国家范围内执行《公情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留国与反对保留国之间是否存在以及存在什么样关系,应当考虑双方意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求国可不推迟移交,而在双方条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求国。

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

双方涉及本协解释或适用任何争端,应通过谈判或以双方同意任何其他解决方式解决。

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

《联合国示范公》不要求必须在双方之一境内存在犯罪活动时才有义务交流信息。

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La commission mixte était composée de représentants des deux parties contractantes.

混合委员会由缔约代表组成。

Le présent Accord pourra être modifié par convention écrite entre les Parties.

本协定可缔约书面协定修正。

Le secrétariat a été invité à faire le nécessaire pour rappeler aux États leur devoir à cet égard.

会议要求秘书处采取一切必要行动敦促缔约履行这责任。

Les États Parties peuvent décider d'un commun accord de porter un différend d'ordre juridique devant la Cour internationale de Justice.

缔约同意,法律争端可提交际法院处理。

Lorsque les parents sont mariés, les deux assument la responsabilité pour leurs enfants et les deux ont droit à la garde.

20 如果父母相互结婚,缔约均为孩子监护人,父母都有权监护其子女。

Dans l'Accord général, les parties ont demandé que la vérification porte tout particulièrement sur les droits visés dans la présente section.

在《全面协定》中,缔约要求在核查时特别注意本节所指各项权利。

Au cours du processus de révision, la Commission juridique a examiné les droits et obligations des parties au contrat de mariage.

在审查过程中,法律委员会审议了婚姻合同缔约权利和义务。

La responsabilité des parties contractantes en matière de stabilité des taux de cotisation a été énoncée dans des termes plus concrets et efficaces.

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Les deux États Parties arrêteront mutuellement une nouvelle date pour la remise, et les dispositions de l'alinéa 2 du présent article s'appliqueront.

缔约应共同确定新移交日期,并适用本条第2款规定。

La sentence arbitrale lie les deux États contractants et est appliquée nonobstant tous délais prévus par le droit interne de ces États.

仲裁决定对缔约都具有约束力,均应予执行,而不管这些法有怎样时间限制。

Les personnes qui ont commis une infraction contre la sécurité publique (terrorisme) sont poursuivies conformément à la législation pénale en vigueur, au Kirghizistan.

对此类行为惩罚是至少剥夺自由一年,或依照缔约法律给予更严厉惩罚。

Les deux Parties contractantes protègent ensemble l'écosystème des eaux transfrontières, que chacune exploite et utilise de manière à ne pas porter préjudice à l'autre.

缔约应联合保护跨界水域生态系统,开发和利用跨界水域式不得损害另一

Les fonctionnaires ont été informés que des représentants des deux parties contractantes étaient tenus de signer les contrats avant le début de la mission.

已通知所有有关工作人员,缔约代表必须在合同开始之前签署所有合同。

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Dans la pratique, la clause encourage l'adoption de solutions mutuellement satisfaisantes au problème de la lutte contre le terrorisme par les deux parties à l'accord.

实际上说,这种条款使人可集中焦点地处理反恐怖主义问题,让协定缔约都能受益。

Il rappelle que les informations sur la composition démographique permettent au Comité aussi bien qu'à l'État partie de mieux évaluer l'application de la Convention au plan national.

委员会再次指出,有关人口状况特征资料能帮助委员会和缔约更好地评价在家范围执行《公约》情况。

Pour déterminer la relation conventionnelle, s'il y en a une, existant entre l'état réservataire et l'État qui formule l'objection, l'intention des deux parties doit être prise en considération.

保留与反对保留之间是否存在及存在什么样条约关系,应当考虑缔约意愿。

L'État Partie requis peut, au lieu de reporter la remise, remettre temporairement l'individu réclamé à l'État Partie requérant, à des conditions qui seront déterminées entre les États Parties.

被请求缔约可不推迟移交,而在缔约确定条件下,暂时将被要求引渡人移交给请求缔约

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu entre elles d'un commun accord.

缔约涉及本协定解释或适用任何争端,应通过谈判或同意任何其他解决式解决。

Le Modèle de convention des Nations Unies n'exige pas l'existence d'une activité constitutive d'infraction pénale dans l'un ou l'autre des États contractants pour que naisse l'obligation d'échanger des renseignements.

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