La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定维持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原判，尽管有极其充分证据显示这两辜。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个案子谋杀罪指控被减为过失杀。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果维持原判，Bara- yagwiza先生被罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达预计会同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个维持原判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再提出指控，反映出他某些性格特点，要吸引对其案件注意力，对他判罪依据提出异议宣传策略一部分，而法院已经裁决维持原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中维持原判高等法院裁决实际上规定由被告承担(提供某些证据)责任，却不允许被告履行举证责任，违反第十四条做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法院维持原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定合理时间内发出缺陷通知，因此丧失了援用货物不符合同权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上诉分庭在裁决中维持原判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能会加到法庭工作量中，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审权利并不包括重新评价证据权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关上诉法院维持原判之后才成为最终判决；(b) 不得对孕妇或未成年判处死刑，在检察部检察长将死刑判决提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代理由报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又到国务委员会原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决中，绝大多数法院原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时原判；另外两个案子的谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如原判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个原判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中原判的高等法院裁决实际上规定由被告承担(提供某些证据的)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法院原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，因此丧失了援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上诉分庭在裁决中原判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能会加到法庭的工作量中，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关上诉法院原判之后才成为最终判决；(b) 不对孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判决提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报告之前，不执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上法院维持原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上请求被驳回，维持原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上，但奥兰法在上中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上的委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上，但被上裁定维持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上法院维持原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

审判三项裁决提出了上，上这三项裁决都维持原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上法院决定维持原判，尽管有极其充的证据显示这两人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上时维持原判；另外两个案子的谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果维持原判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个维持原判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法上，请求撤消判决。 该法由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他各种题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引其案件的注意力，是他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部，而法院已经裁决维持原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上中维持原判的高等法院裁决实际上规定由被告承担(提供某些证据的)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上时，地区高等法院维持原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，因此丧失了援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上在裁决中维持原判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能会加到法的工作量中，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关上法院维持原判之后才成为最终判决；(b) 不得孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判决提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院持原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，持原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院持原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委判决中，绝大多数法院持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院持原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都持原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时持原判；另外两个案子的谋杀罪指控被失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果持原判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个持原判，另一刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布持原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决持原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中持原判的高等法院裁决实际上规定由被告承担(提供某些证据的)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法院持原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，因此丧失了援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上诉分庭在裁决中持原判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能加到法庭的工作量中，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，持原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关上诉法院持原判之后才成最终判决；(b) 不得对孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判决提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长议审查，部长议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法院维持原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉委员会判决中，绝大多数法院维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官上诉，但被上诉分庭裁定维持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原判，尽管有极其充分证据显示这两人是无辜。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时维持原判；另外两个谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果维持原判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个维持原判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再指控，反映他某些性格特点，是要吸引对其件注意力，是对他判罪依据异议宣传策略一部分，而法院已经裁决维持原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中维持原判高等法院裁决实际上规定由被告承担(供某些证据)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法院维持原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定合理时间内发缺陷通知，因此丧失援用货物不符合同权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上诉分庭在裁决中维持原判，拒绝将Munyakazi移交卢旺达，该现在与Kanyarukiga、Hategekimana和Gatete一道，可能会加到法庭工作量中，从而使裁决件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指，由第二法庭复审权利并不包括重新评价证据权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关上诉法院维持原判之后才成为最终判决；(b) 不得对孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判决交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代理由报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴法院判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，请求被驳回，判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

中，萨尔布吕肯州高等法院判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在时又再次得到国务委员会判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出，但奥兰法庭在中判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被的委员会判决中，绝大多数法院判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出，但被分庭裁定判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎法院判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出，分庭对这三项裁决都判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

法院决定判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在时判；另外两个案子的谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在中判的高等法院裁决实际规定由被告承担(提供某些证据的)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在时，地区高等法院判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，因此丧失援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近分庭在裁决中判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能会加到法庭的工作量中，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关法院判之后才成为最终判决；(b) 不得对孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判决提交司法部长，同时附表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法持原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，持原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法持原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判决中，绝大多数法持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决中有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法持原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都持原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法决定持原判，尽管有极其充分的证据示这两人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判决在上诉时持原判；另外两个案子的谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果持原判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其中有两名被，Said Sadr Khalil Rostamkhani, 然也面临着其他指控，一个持原判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法特别刑事法庭上诉，请求撤消判决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布持原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法已经裁决持原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中持原判的高等法裁决实际上规定由被承担(提供某些证据的)责任，却不允许被履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法持原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，因此丧失了援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上诉分庭在裁决中持原判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案Gatete案一道，可能会加到法庭的工作量中，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会持原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法谨慎审理之后才予以判决，在最高司法机关上诉法持原判之后才成为最终判决；(b) 不得对孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判决提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法维持原判。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

因此，上诉请求被驳回，维持原判。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉中，萨尔布吕肯州高等法维持原判。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项定在上诉时又再次得到国务委员会维持原判。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉中维持原判。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会判中，绝大多数法维持原判。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁中有曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定维持原判。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法维持原判，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审判分庭项裁提出了上诉，上诉分庭对这项裁都维持原判。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法定维持原判，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项判在上诉时维持原判；另外两案子的谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果维持原判，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法庭彻底裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其中有两名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一维持原判，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法特别刑事法庭上诉，请求撤消判。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原判。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法已经裁维持原判。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉中维持原判的高等法裁实际上规定由被告承担(提供某些证据的)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法维持原判，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，因此丧失了援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

此外，由于最近上诉分庭在裁中维持原判，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能会加到法庭的工作量中，从而使裁案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法谨慎审理之后才予以判，在最高司法机关上诉法维持原判之后才成为最终判；(b) 不得对孕妇或未成年人判处死刑，在检察部检察长将死刑判提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。

La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.

马尼托巴上诉法院维持原。

En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.

，上诉请求被驳回，维持原。

En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.

上诉，萨尔布吕肯州高等法院维持原。

Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.

这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维持原。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

检察官提出了上诉，但奥兰法庭在上诉维持原。

La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.

被上诉的委员会决，绝大多数法院维持原。

Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.

这些裁决有三个曾被检察官提出上诉，但被上诉分庭裁定维持原。

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.

巴黎上诉法院维持原，但时限题除外。

Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.

对审分庭三项裁决提出了上诉，上诉分庭对这三项裁决都维持原。

La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.

上诉法院决定维持原，尽管有极其充分的证据显示这人是无辜的。

Quatre des condamnations ont été confirmées en appel, mais, dans deux autres cas, l'inculpation pour meurtre a été abandonnée au profit d'une inculpation pour homicide.

四项决在上诉时维持原；另外个案子的谋杀罪指控被减为过失杀人。

Si cette décision est maintenue, autrement dit si M. Barayagwiza est acquitté ou peut retourner au Cameroun, de nombreux Rwandais prédisent une rupture complète avec le Tribunal.

如果维持原，Bara- yagwiza先生被无罪释放或返回喀麦隆，那么许多卢旺达人预计会同该法庭彻底决裂。

En réalité, deux des intéressés, Said Sadr et Khalil Rostamkhani, contre lesquels d'autres chefs d'inculpation avaient été retenus, ont vu leur peine confirmée pour le premier et réduite d'un an pour le second.

的确，其有名被告，Said Sadr和 Khalil Rostamkhani, 显然也面临着其他指控，一个维持原，另一减刑一年。

4 L'auteur a formé un recours en nullité auprès de la chambre pénale spéciale de la Cour suprême de la République, composée de «juges sans visage», laquelle a confirmé en date du 5 septembre 1996 la décision attaquée.

4 提交人向最高法院特别刑事法庭上诉，请求撤消决。 该法庭由匿名法官组成，于1996年9月5日宣布维持原。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原。

Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.

他们辩称，在上诉维持原的高等法院裁决实际上规定由被告承担(提供某些证据的)责任，却不允许被告履行举证责任，是违反第十四条的做法。

La cour d'appel a confirmé la décision, déclarant que l'acheteur n'avait pas dénoncé le défaut de conformité dans un délai raisonnable comme il est prévu à l'article 39-1 de la CVIM et était par conséquent déchu du droit de se prévaloir de ce défaut.

在上诉时，地区高等法院维持原，裁定买方没有在《销售公约》第39(1)条规定的合理时间内发出缺陷通知，丧失了援用货物不符合同的权利。

En outre, à la suite de la récente décision de la Chambre d'appel confirmant le refus de renvoi de l'affaire Munyakazi au Rwanda, cette affaire, ainsi que les affaires Kanyarukiga, Hategekimana et Gatete, pourraient maintenant être ajoutées à la charge de travail du Tribunal, portant à 38 le nombre total d'affaires à juger.

外，由于最近上诉分庭在裁决维持原，拒绝将Munyakazi案移交卢旺达，该案现在与Kanyarukiga案、Hategekimana案和Gatete案一道，可能会加到法庭的工作量，从而使裁决案件总数达到38宗。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原。

Une condamnation à la peine de mort a) n'est prononcée qu'après un examen minutieux par les tribunaux et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par la cour d'appel; b) ne peut pas être exécutée tant que le Président du Département des poursuites n'a pas communiqué la sentence au Ministre de la justice, accompagnée d'un rapport indiquant les raisons de l'exécution de la peine ou de son remplacement par une autre peine; c) doit être examinée par le Conseil des ministres, qui rendra un avis sur le point de savoir si la peine devrait être exécutée ou remplacée par une autre peine.

死刑(a) 只有在法院谨慎审理之后才予以决，在最高司法机关上诉法院维持原之后才成为最终决；(b) 不得对孕妇或未成年人处死刑，在检察部检察长将死刑决提交司法部长，同时附上表明执行死刑或以其他刑罚取代的理由的报告之前，不得执行死刑；(c) 死刑必须由部长会议审查，部长会议将提出意见，表明是否应执行死刑或以其他刑罚代替。