La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第三者出卖妇女服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有第三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便可不负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有说法是不可信。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它借给同第三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除关系，子女抚养权或授予其中方，或授予第三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任第三者金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做，则判以年至五年徒刑并处以180 000至3 600 000法郎罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对第三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它继续在同座建筑物中利用第三者账户和源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过三者出卖妇女的服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜的三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权三者就具体问题做出决定(2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该三者经常从事人工流产，则判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有的三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟四项指”中小企业为保护三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便可不负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由三者持有的说法是不可信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们同三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正三者的权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任三者的财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中方，或授予三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的三者的金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由三者做的，则判以年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物中利用三者的账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第三者出卖服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有第三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所便可不负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有说法是不可信。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同第三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子抚养权或授予其中方，或授予第三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任第三者金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做，则判以年至五年徒刑并处以180 000至3 600 000法郎罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对第三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物中利用第三者账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允通过第三者出卖妇女的服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允组织财产借给第三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有的第三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业第三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行中获益，则所涉公司便可不负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认，所谓照由第三者持有的说法是不可信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又它们借给同第三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定真正第三者的权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者的财产，以确追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中方，或授予第三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的第三者的金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做的，则判以年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对第三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在多情况下，它们继续在同座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律允许通过第三者出卖妇女的服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击可避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权第三者就题做出决定(第2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有的第三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同，会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便可负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法是可信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同第三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中方，或授予第三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的第三者的金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做的，则判以年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对第三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过三出卖妇女的服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜的三。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给三。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权三就具体问题做出决定(2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该三经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有的三都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向三披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟四项指示”要求中小企业保护三提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

此，如果所涉雇员和三从其犯罪行中获益，则所涉公司便可不负赔偿。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车三保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认，所谓护照由三持有的说法是不可信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同三。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正三的权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事三的财产，以确保追究其金钱。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中方，或授予三。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事的三的金钱。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对三实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由三做的，则判以年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对三实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物中利用三的账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过三者出卖妇女服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权三者就具体问题做出决定(2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟四项指示”要求小企业为保护三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和三者从其犯罪行为获益，则所涉公司便可不负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车三者责任保险（见附件六）资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔为，所谓护照由三者持有说法是不可信。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》9(8)条规定保护真正三者权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任三者财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其方，或授予三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任三者金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对三者实施君主政令条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由三者做，则判以年至五年徒刑并处以180 000至3 600 000法郎罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物利用三者账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律允许通过第三者出卖妇女的服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击可避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 各方可授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有的第三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有关资料会予以保密，在未经申请人同意前，会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便可负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收到关于汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法可信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同第三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻关系，子女抚养权或授予其中方，或授予第三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民责任的第三者的金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产由第三者做的，则判以年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对第三者实施，从其在《摩纳哥议录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。

La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.

法律不允许通过第三者出卖妇女的服务。

Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.

这种袭击不可避免地杀害或击伤了无辜的第三者。

Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.

名工作人员未经允许把本组织财产借给第三者。

2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))

D)(1) 当事各方可授权第三者就具体问题做出决定(第2(d)条)。

Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.

如果该第三者经常从事人工流产，则要判五至十年徒刑。

C'est clair pour tout observateur extérieur.

这点几乎所有的第三者都看得很清楚。

L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

有资料会予以保密，在未经申请人同意前，不会向第三者披露。

La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.

“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第三者提供财务报表。

Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.

为此，如果所涉雇员和第三者从其犯罪行为中获益，则所涉公司便可不负赔偿责任。

Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).

咨询委员会收汽车第三者责任保险（见附件六）的资料。

Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.

此外，缔约国认为，所谓护照由第三者持有的说法是不可信的。

Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.

在这批财产被追回后，该工作人员又把它们借给同第三者。

La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.

《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第三者的权利。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事责任第三者的财产，以确保追究其金钱责任。

Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.

如夫妻在世时解除婚姻系，子女抚养权或授予其中方，或授予第三者。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事责任的第三者的金钱责任。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

对第三者实施君主政令的条件与法律相同，即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。

Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.

如果人工流产是由第三者做的，则判以年至五年的徒刑并处以180 000至3 600 000法郎的罚款。

Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.

法令象法律样可针对第三者实施，从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。

Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.

在许多情况下，它们继续在同座建筑物中利用第三者的账户和资源进行活动。