Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救的途径可以是交付符合规的单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

经济有困难的学生可以享受免费午餐，但是其入必须符合规的。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出的符合规的的被推荐者中进行任命与遴选的混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求符合规的要求，则应着手为质疑性视察做备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规的筛选。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规的筛选，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只不过是一种检查保健经费是否按符合规的方式使用的一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，期报告也符合规的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规的在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规卫生部门应对新建的建筑物进行检查，以确保这些建筑物符合规的。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法限制都必须一视同仁地适用于符合规件的所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专组根据某些公司的报告得知，地区负责人取了不符合规的费用，或者是以实物方式取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁符合规件的国采取必要的政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规件的男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国集团的《洛美协》提供的这种优惠是不符合规的。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意的意见符合规的件，做出决时正式提出的保留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决该来文是否符合规的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决该来文是否符合规的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交的符合规的案例的国内机构。

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救途径可以是交付符合规定单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有学可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须符合规定标准。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出符合规定标准被推荐者中进行任命与遴选混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求符合规定要求，则应着手为质疑性视察做准备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定筛选标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只不过是一种检查保健经费是否按符合规定方式使用一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会结论，定期报告也符合规定格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规定标准在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规定卫应对新建建筑物进行检查，以确保这些建筑物符合规定标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由任何法定限制都必须一视同仁地适用于符合规定件所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规定件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司报告得知，地区负责人收取了不符合规定费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁符合规定件国家采取必要政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规定件男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团《洛美协定》提供这种优惠是不符合规定。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意意见符合规定件，做出决定时正式提出保留意见在表示有件同意时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文是否符合规定受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文是否符合规定受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交符合规定案例国内机构。

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家庭经济有困难的学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须符合规定的标准。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

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委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准，委员会对感到满意。

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在一些情况下，问责只不过是一种检查保健经费是否按符合规定的方式使用的一种机。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，定期报告也符合规定的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规定标准的在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规定卫生部门应对新建的建筑物进行检查，以确保这些建筑物符合规定的标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法定限都必须一视同仁地适用于符合规定件的所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规定的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不符合规定的费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因呼吁符合规定件的国家采取必要的政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规定件的男都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠是不符合规定的。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因，只要同意的意见符合规定的件，做出决定时正式提出的保留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文是否符合规定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文是否符合规定的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交的符合规定的案例的国内机构。

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

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家庭经济有困难的学生可享受免费午餐，但其家庭收入必须符合规定的标准。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出的符合规定的标准的被推荐者中进行任命与遴选的混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求符合规定的要求，则应着手为质疑性视察做准备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只不过一种检查健经费否按符合规定的方式使用的一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，定期报告也符合规定的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规定标准的在职惩戒干事。

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Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规定的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不符合规定的费用，或者实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁符合规定件的国家采取必要的政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规定件的男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠不符合规定的。

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因此，只要同意的意见符合规定的件，做出决定时正式提出的留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文否符合规定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文否符合规定的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移的符合规定的案例的国内机构。

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

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Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难的学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须定的标准。

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从经预先筛选出的定的标准的被推荐者中进行任命与遴选的混方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请定的，应着手为质疑性视察做准备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯定的筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯定的筛选标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只不过是一种检查保健经费是否按定的方式使用的一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，定期报告也定的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需资金，调离不定标准的在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还定卫生部门应对新建的建筑物进行检查，以确保这些建筑物定的标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法定限制都必须一视同仁地适用于定件的所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应定的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不定的费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁定件的国家采取必的政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，定件的男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

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Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只同意的意见定的件，做出决定时正式提出的保留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文是否定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文是否定的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据11之二移交的定的案例的国内机构。

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委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准，委员会对此感到满意。

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因此，只要同意的意见符合规定的件，做出决定时正式提出的保留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

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在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文符合规定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文符合规定的受理件。

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Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规定的筛选标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

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Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，定期报告也符合规定的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规定标准的在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规定卫生部门应对新建的建筑物进行检查，以确保这些建筑物符合规定的标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法定限制都必须一视同仁地适用于符合规定件的所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应符合规定的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

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Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规定件的男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠不符合规定的。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意的意见符合规定的件，做出决定时正式提出的保留意见在表示有件同意的时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文符合规定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决定该来文符合规定的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交的符合规定的案例的国内机构。

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救途径可以是交付符合规单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入必须符合规标准。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛符合规标准被推荐者中进行任命与遴混合方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求符合规要求，则应着手为质疑性视察做准备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规筛标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决，根据公约第8第4（a）款，五氯苯符合规筛标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只不过是一种检查保健经费是否按符合规方式使用一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会结论，期报告也符合规式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离不符合规标准在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规卫生部门应对新建建筑物进行检查，以确保这些建筑物符合规标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由任何法限制都必须一视同仁地适用于符合规件所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资得到法律援助，但应符合规件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司报告得知，地区负责人收取了不符合规费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁符合规件国家采取必要政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，符合规件男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团《洛美协》提供这种优惠是不符合规。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意意见符合规件，做决时正式提保留意见在表示有件同意时候，并不能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决该来文是否符合规受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载任何申请之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22，决该来文是否符合规受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交符合规案例国内机构。

Cette réparation peut revêtir la forme d'une remise de documents conformes.

对瑕疵予以补救的途径可以是交付规定的单据。

Le repas est gratuit pour les enfants dont les parents ont des revenus jugés insuffisants.

家庭经济有困难的学生可以享受免费午餐，但是其家庭收入规定的标准。

Modèle brésilien combinant nomination et élection à partir d'un groupe de candidats présélectionnés répondant aux critères requis.

从经预先筛选出的规定的标准的被推荐者中进行任命与遴选的混方式。

Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.

如果此一视察请求规定的要求，则应着手为质疑性视察做准备。

Le Comité a conclu, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le PeCB répondait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯规定的筛选标准。

Il a vérifié et constaté, conformément au paragraphe 4 a) de l'article 8 de la Convention, que le pentachlorobenzène satisfait aux critères de sélection.

委员会决定，根据公约第8第4（a）款，五氯苯规定的筛选标准，委员会对此感到满意。

Dans certains cas, le système de responsabilisation sert au plus à contrôler que les fonds alloués ont bien été utilisés comme prévu.

在一些情况下，问责制只过是一种检查保健经费是否按规定的方式使用的一种机制。

Mme Gaspard note que l'État Partie a tenu compte des conclusions du Comité et respecté le format prévu pour les rapports périodiques.

Gaspard 女士说该缔约国已认真考虑了委员会的结论，定期报告也规定的格式。

Il est urgent de trouver des financements afin de pouvoir démobiliser les spécialistes des questions pénitentiaires ne remplissant pas les conditions requises.

现在迫切需要资金，调离规定标准的在职惩戒干事。

Le règlement prévoit également l'inspection des constructions neuves par les autorités sanitaires qui s'assurent que le bâtiment est conforme aux normes définies.

例还规定卫生部门应对新建的建筑物进行检查，以确保这些建筑物规定的标准。

Les restrictions légales des droits et libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

“(3) 对基本权利和自由的任何法定限制都一视同仁地适用于规定件的所有情形。

Les femmes peuvent bénéficier de l'aide juridique en question au même titre que les hommes sous réserve des conditions fixées par la loi.

妇女与男子一样，均有资格得到法律援助，但应规定的件。

Comme l'ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.

专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了规定的费用，或者是以实物方式收取服务报酬。

L'Union européenne appelle donc les pays qui remplissent les conditions requises à prendre les mesures politiques et économiques nécessaires pour entrer dans ce processus.

欧洲联盟因此呼吁规定件的国家采取要的政治和经济措施，争取被纳入这一进程。

Signalons en outre que tous les établissements d'enseignement et tous les emplois sont également accessibles aux hommes et aux femmes qui remplissent les critères requis.

在各级教育和就业政策方面，规定件的男女都可平等入学和就业。

Le régime commercial de l'OMC élimine les préférences commerciales semblables à celles qui sont par exemple accordées dans le cadre de la Convention de Lomé.

按照世界贸易组织的贸易制度，欧洲联盟/非洲-加勒比-太平洋国家集团的《洛美协定》提供的这种优惠是规定的。

Même une réserve faite formellement lors de l'adoption du texte, tout en témoignant d'un assentiment nuancé, n'empêche pas l'adoption du texte de consensus en question.

因此，只要同意的意见规定的件，做出决定时正式提出的保留意见在表示有件同意的时候，并能阻止妨碍有关协商一致文本获得通过。

Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si celle-ci est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申诉之前，禁止酷刑委员会根据《公约》第22，决定该来文是否规定的受理件。

Avant d'examiner une plainte soumise dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si la requête est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何申请之前，禁止酷刑委员会根据《公约》第22，决定该来文是否规定的受理件。

Il faut pour cela mettre sur pied, dans les États de l'ex-Yougoslavie, des institutions nationales compétentes pour juger les affaires qui seront déférées en application de l'article 11 bis du Règlement.

这要求在前南斯拉夫各国建立能够接手处理根据规则11之二移交的规定的案例的国内机构。