Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会保险管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会保险管理全国社会保险。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社会保险数据计算出来。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当，即全国社会保险，还没有作出关于人道主义豁免方定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社会保险通过地区养恤金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)付款以及社会保险加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会保险工薪人员和公务员家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方，年龄定为18岁；而贝宁社会保险全日制教育儿童或学徒儿童年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心和联合服务点构成了地方政府所提供整体服务网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门以及社会保险。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会保险主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关养老金计划与作为《全社会保险法》规定社会保险制度一部分普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社会保险雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会保险养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载具体规定得到该计划规定养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社会保险投资收入损失索赔和陆路运输公司利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作第一个14天补偿——疾病补助金——由雇主用自己资金支付，而随后临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力程度这段时期，则由国家社会保险支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料个人施加伤害且得到医生证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会保险证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会保险局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会保险局管理全国的社会保险。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社会保险局的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社会保险局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社会保险局通过地区养恤金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)的付款以及社会保险局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会保险局的工薪人员公务员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社会保险局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心联合服务点构成了地方政府所提供的整体服务网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门以及社会保险局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘（SECO）联邦社会保险局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金计划与作为《全面社会保险法》规定的社会保险制度一部分的普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社会保险局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会保险局养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具体规定得到该计划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社会保险局的投资收入损失索赔陆路运输公司的利润缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社会保险局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会保险局证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社局管理全国的社。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社局的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社局通过地区养恤金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)的付款以及社局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社局的工薪人员和公务员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心和联合服务点构成了地方政府所提供的整体服务网络，其中包括职业构、其他地方管理部门以及社局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金计划与作为《全面社法》规定的社制度一部分的普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社局养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具体规定得到该计划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社局的投资收入损失索赔和陆路运输公司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社局证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会保局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会保局管理全国的社会保。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

数字是根据社会保局的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社会保局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社会保局通过地区养恤金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)的付款及社会保局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会保局的工薪人员和公务员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社会保局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业务中心和联合务点构成了地方政府所提供的务网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门及社会保局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会保局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金计划与作为《全面社会保法》规定的社会保制度一部分的普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社会保局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会保局养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具规定得到该计划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具问题，尤其涉及公共社会保局的投资收入损失索赔和陆路运输公司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社会保局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会保局证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利由国家社会保险局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会保险局管理全国社会保险。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社会保险局数据计算出来。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社会保险局，还没有作出关人道主义豁免方面决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支，由全国社会保险局通过地区养恤事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人退休包括公共养老基(ASVG-Pension)款以及社会保险局加款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式宁社会保险局工薪人员和公务员家才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而宁社会保险局将受全日制教育儿童或学徒儿童年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心和联合服务点构成了地方政府所提供整体服务网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门以及社会保险局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会保险局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关养老计划与作为《全面社会保险法》规定社会保险制度一部分普通养老计划根本没有联系，而仅适用地区社会保险局雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会保险局养老计划作了缴款，因此有权根据条例所载具体规定得到该计划规定养老。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社会保险局投资收入损失索赔和陆路运输公司利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作第一个14天补偿——疾病补助——由雇主用自己资支，而随后临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力程度这段时期，则由国家社会保险局支。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料个人施加伤害且得到医生证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助且经医生或国家社会保险局证明，则不提供疾病补助。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会局管理全国的社会。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

上数字是根据社会局的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社会局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社会局通过地区养恤金事所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)的付款及社会局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会局的工薪人员和公员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社会局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业中心和联合点构成了地方政府所提供的整网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门及社会局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金计划与作为《全面社会法》规定的社会制度一部分的普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社会局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会局养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具规定得到该计划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具问题，尤其涉及公共社会局的投资收入损失索赔和陆路运输公司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社会局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会局证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会保险局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会保险局管理全国的社会保险。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社会保险局的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社会保险局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社会保险局通过地金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共老基金(ASVG-Pension)的付款以及社会保险局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会保险局的工薪人员和公务员的家属才有权这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社会保险局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心和联合服务点构成了地方政府所提供的整体服务网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门以及社会保险局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会保险局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的老金计划与作为《全面社会保险法》规定的社会保险制度一部分的普通老金计划根本没有联系，而仅适用于地社会保险局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地社会保险局老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具体规定得到该计划规定的老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社会保险局的投资收入损失索赔和陆路运输公司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社会保险局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会保险局证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社局管理全国的社。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社局的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当局，即全国社局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社局通过地区养恤金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)的付款以及社局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社局的工薪人员和公务员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年定为18岁；而贝宁社局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心和联合服务点构成了地方政府所提供的整体服务网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门以及社局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金计划与作为《全面社法》规定的社制度一部的普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社局养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具体规定得到该计划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社局的投资收入损失索赔和陆路运输公司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社局证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会管理全国的社会。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上数字是根据社会的数据计算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根据负责当，即全国社会，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根据政府条例支付，由全国社会通过地区养恤金事务所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包养老基金(ASVG-Pension)的付款以及社会的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会的工薪人员和务员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社会将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业服务中心和联合服务点构成了地方政府所提供的整体服务网络，其中包职业介绍机构、其他地方管理部门以及社会。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金计划与作为《全面社会法》规定的社会制度一部分的普通养老金计划根本没有联系，而仅适用于地区社会的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会养老金计划作了缴款，因此有权根据条例所载的具体规定得到该计划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及社会的投资收入损失索赔和陆路运输司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社会支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会证明，则不提供疾病补助金。

Les allocations familiales sont administrées par la Caisse de sécurité sociale.

家庭福利金由国家社会保险局管理。

Le Conseil national de l'assurance sociale (RFV) administre l'assurance sociale au niveau national.

国家社会保险局管理全国的社会保险。

Les chiffres ci-dessous sont calculés sur la base des données ONSS.

以上字是根社会保险局的算出来的。

Selon la Commission nationale de la sécurité sociale, qui est l'autorité compétente, aucune dérogation à titre humanitaire n'a été accordée.

根负责当局，即全国社会保险局，还没有作出关于人道主义豁免方面的决定。

Cette allocation est régie par un règlement et gérée par le Conseil national des assurances sociales par le biais des caisses régionales de pensions.

丧葬补助根政府条例支付，由全国社会保险局通过地区养恤金事所管理。

Leurs pensions comprennent, d'une part, des prestations au titre du régime général public (ASVG-Pension) et, d'autre part, des prestations complémentaires de la Caisse d'assurance sociale.

提交人的退休金包括公共养老基金(ASVG-Pension)的付款以及社会保险局的加付款。

Par ailleurs, ne peuvent en bénéficier que les familles des salariés qui sont régulièrement affiliés à l'Office béninois de sécurité sociale ou les fonctionnaires de l'État.

此外，只有正式属于贝宁社会保险局的工薪人员和公员的家属才有权领取这些津贴。

La majorité électorale et pénale est de 18 ans et la majorité pour les enfants scolarisés ou en apprentissage est respectivement de 21 et 18 ans, selon l'Office béninois de sécurité sociale.

在选举和刑事方面，年龄定为18岁；而贝宁社会保险局将受全日制教育的儿童或学徒儿童的年龄分别定为21岁和18岁。

Les centres de services pour l'emploi et les antennes communes forment un réseau cohérent de services fournis par l'administration locale, notamment les agences pour l'emploi, d'autres autorités locales et l'Institution de l'assurance sociale.

就业中心和联合构成了地方政府所提供的整体网络，其中包括职业介绍机构、其他地方管理部门以及社会保险局。

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales ont commandé une étude pour déterminer la part de pouvoir d'achat supplémentaire qu'un ménage acquiert lorsqu'il se procure un revenu supplémentaire par son travail.

国家经济秘书处（SECO）和联邦社会保险局主持了一项研究，旨在确定家庭在获得额外工作收入时的额外购买力状况。

3 Le conseil souligne que le régime de retraite en question n'est aucunement rattaché au régime général public qui fait partie du système de sécurité sociale et relève de la loi générale sur la sécurité sociale, mais concerne uniquement les employés des caisses maladie régionales.

3 律师强调指出，有关的养老金划与作为《全面社会保险法》规定的社会保险制度一部分的普通养老金划根本没有联系，而仅适用于地区社会保险局的雇员。

Il fait valoir qu'ils ont versé des cotisations au régime de retraite de la Caisse régionale de la sécurité sociale et sont donc en droit de percevoir des prestations dans le cadre de ce régime et conformément aux règles spécifiques établies dans le règlement y relatif.

他称，他们对地区社会保险局养老金划作了缴款，因此有权根条例所载的具体规定得到该划规定的养老金。

Le Gouvernement iraquien a présenté au sujet de ces réclamations des observations écrites où il signalait un certain nombre de points précis, concernant en particulier la perte de revenus d'investissement alléguée par l'Organisme public de sécurité sociale ainsi que le manque à gagner et le paiement d'amendes allégués par l'entreprise de transports par voie terrestre K.S.C.

伊拉克政府就这些索赔提出了书面评论，其中引起了一些具体问题，尤其涉及公共社会保险局的投资收入损失索赔和陆路运输公司的利润和缴纳罚款损失索赔。

Le montant de l'allocation de maladie pour les 14 premiers jours d'incapacité de travail est payé par l'employeur sur ses propres fonds, tandis que la période suivante d'incapacité temporaire de travail jusqu'au rétablissement de cette capacité ou jusqu'à ce que soit établi le degré de la perte de capacité de travail, est couverte par la Caisse de sécurité sociale.

无法工作的第一个14天的补偿——疾病补助金——由雇主用自己的资金支付，而随后的临时无法工作直到恢复工作能力或直到确定丧失工作能力的程度的这段时期，则由国家社会保险局支付。

L'allocation de maladie n'est pas accordée si au cous de la période de maladie le salarié travaille sur son lieu de travail; si l'incapacité de travail s'est produite au moment où le salarié commettait un délit ou suite à ce délit et a été constatée par un tribunal; si une personne s'est nuie ou a nui à la santé d'une personne dont elle s'occupe, volontairement et gravement, et si le fait a été établi par un médecin ou si cette personne a tenté d'obtenir une allocation d'une manière frauduleuse, et si cela a été constaté par un médecin ou par la Caisse de sécurité sociale.

如果雇员在患病期间在自己的工作场所工作；如果无法工作发生在个人犯罪期间或者是因该犯罪的结果所致且得到法院证实；如果个人明知故犯地对自己或自己照料的个人施加伤害且得到医生的证实，或者如果个人企图以欺骗方式获得补助金且经医生或国家社会保险局证明，则不提供疾病补助金。