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监督某人

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tenir qn en tutelle

Conformément à l'article 23, les opérations multiples en espèces (qu'il s'agisse de la monnaie nationale ou de devises) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une opération unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.

第23条规定,如由某人或为他,在一天内或监督关和关所定的任何其他期限内进行用本国货币,科朗或币值相等的外币进行超过10 000美元的多宗现金易,将列为特殊易。

L'autorité de supervision ou l'organe chargé de faire respecter la loi est également habilité à demander à un magistrat de la Cour suprême de délivrer un mandat de perquisition en application de la section 14 ou une ordonnance d'enquête sur les origines des avoirs et un ordre de mise sous surveillance en vertu de la section 15 de la loi, si l'on est fondé à croire notamment qu'une personne a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre une infraction donnant lieu à blanchiment d'argent, notamment.

若有合理的依据认为某人已经犯下,正在进行或者将要犯下洗钱罪,监督执法也有权请求最高法院法官根据该法第14条颁布搜查证,或者根据第15条颁布财产追查令。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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监察机关, 监察制度, 监督, 监督(人), 监督教育, 监督某人, 监督权, 监督员, 监督者, 监犯,
tenir qn en tutelle

Conformément à l'article 23, les opérations multiples en espèces (qu'il s'agisse de la monnaie nationale ou de devises) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une opération unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.

第23条规,如由某人或为他,在一天内或机关和检察机关所任何其他期限内进行用本国货币,科朗或币值相等外币进行超过10 000美元多宗现金易,将列为特殊易。

L'autorité de supervision ou l'organe chargé de faire respecter la loi est également habilité à demander à un magistrat de la Cour suprême de délivrer un mandat de perquisition en application de la section 14 ou une ordonnance d'enquête sur les origines des avoirs et un ordre de mise sous surveillance en vertu de la section 15 de la loi, si l'on est fondé à croire notamment qu'une personne a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre une infraction donnant lieu à blanchiment d'argent, notamment.

若有合理依据认为某人已经犯下,正在进行或者将要犯下洗钱机构以及执法机构也有权请求最高法院法官根据该法第14条颁布搜查证,或者根据第15条颁布财产追查令。

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Conformément à l'article 23, les opérations multiples en espèces (qu'il s'agisse de la monnaie nationale ou de devises) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une opération unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.

第23条规定,如由某人为他,在一天内监督机关和检察机关所定的任何其他期限内进行用本国货币,科朗币值相等的外币进行超过10 000美元的多宗现金易,将列为特殊易。

L'autorité de supervision ou l'organe chargé de faire respecter la loi est également habilité à demander à un magistrat de la Cour suprême de délivrer un mandat de perquisition en application de la section 14 ou une ordonnance d'enquête sur les origines des avoirs et un ordre de mise sous surveillance en vertu de la section 15 de la loi, si l'on est fondé à croire notamment qu'une personne a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre une infraction donnant lieu à blanchiment d'argent, notamment.

若有合理的依据认为某人已经犯下,正在进行将要犯下洗钱罪,监督机构以及执法机构也有权请求最高法院法官根据该法第14条颁布搜查根据第15条颁布财产追查令。

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Conformément à l'article 23, les opérations multiples en espèces (qu'il s'agisse de la monnaie nationale ou de devises) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une opération unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.

第23条规定,如由某人为他,在一天机关和检察机关所定的任何其他期限进行用本国货币,科朗币值相等的外币进行超过10 000美元的多宗现金易,将列为特殊易。

L'autorité de supervision ou l'organe chargé de faire respecter la loi est également habilité à demander à un magistrat de la Cour suprême de délivrer un mandat de perquisition en application de la section 14 ou une ordonnance d'enquête sur les origines des avoirs et un ordre de mise sous surveillance en vertu de la section 15 de la loi, si l'on est fondé à croire notamment qu'une personne a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre une infraction donnant lieu à blanchiment d'argent, notamment.

若有合理的依据认为某人已经犯下,正在进行者将要犯下洗钱罪,机构以及执法机构有权请求最高法院法官根据该法第14条颁布搜查证,者根据第15条颁布财产追查令。

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Conformément à l'article 23, les opérations multiples en espèces (qu'il s'agisse de la monnaie nationale ou de devises) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une opération unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.

23规定,如由某人或为他,在一天内或监督机关和检察机关所定的任何其他期限内进行用本国货币,科朗或币值相等的外币进行超过10 000美元的多宗现金易,将列为特殊易。

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第23条规定,如由某人或为他,在一天内或监督机关和检察机关所定的任何其他期限内进行用本国货币,科朗或币值相等的外币进行超过10 000美元的多宗现金易,将列为特殊易。

L'autorité de supervision ou l'organe chargé de faire respecter la loi est également habilité à demander à un magistrat de la Cour suprême de délivrer un mandat de perquisition en application de la section 14 ou une ordonnance d'enquête sur les origines des avoirs et un ordre de mise sous surveillance en vertu de la section 15 de la loi, si l'on est fondé à croire notamment qu'une personne a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre une infraction donnant lieu à blanchiment d'argent, notamment.

若有合理的依据认为某人已经犯下,正在进行或者将要犯下洗钱罪,监督机构以及执法机构也有权请求最高法院法官根据该法第14条查证,或者根据第15条财产追查令。

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若有合理的依据认为某人已经犯下,正在进行或者将要犯下洗钱罪,构以及执法构也有权请求最高法院法官根据该法第14条颁布搜查证,或者根据第15条颁布财产追查令。

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23规定,如由某人或为他,在一天内或监督机关和检察机关所定的任何其他期限内进行用本国货币,科朗或币值相等的外币进行超过10 000美元的多宗现金易,将列为特殊易。

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若有合理的依认为某人已经犯下,正在进行或者将要犯下洗钱罪,监督机构以及执法机构也有权请求最高法院法官根该法14颁布搜查证,或者根15颁布财产追查令。

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