2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并
一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高
法
审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交
声称的高等法院
理的出庭权，委员会指出其先前的案
，阐明理上诉并一定需要进行口头庭。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交
的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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，
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2 关于提交人声称
高等法院审理
权，委员会指其先前案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 
交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审
的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审
并
一
进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称高等法院出庭权，委员会指出其先前案例，阐明上诉并一定需要进行口头庭。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的
法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的庭权，委员会
先前的案，阐明审理诉并一定需要进行口头庭审。
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