Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所地法相对于物所地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，色列过去两周加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应识产权法相一致，该法一般承认识产权的两种自愿让（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将国际商事仲裁示范法相一致，双方事人可其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，这两个用语都应予载列，便其他条文草案及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所地法相对于物所地法有一些优点，特别是无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关识产权的法律，使之《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

建议，例如国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不识产权法相矛盾，一般皆适用于识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不识产权法相矛盾，则一般适用于识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能示范法相矛盾，因为示范法关于适用法律中可能存的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不识产权法相矛盾，则可一般适用于识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可将保护国法设保人所地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与产权法相一致，该法一般承产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商示范法相一致，双方当人可据以在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与产权法相矛盾，一般皆适用于产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与产权法相矛盾，则一般适用于产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承当方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与产权法相矛盾，则可一般适用于产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时与绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于般法对于则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法对于物所在地法有些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种义应当与知识产权法致，该法般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法致，双方当事人可据以在其无法肯某关系是否属于国际性时约该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议书草案如何与现行外空法协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法对于物所在地法有些优点，别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，般皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则般适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统则要普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法矛盾，因为示范法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则可般适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时与绝对法矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律致和对担保权问题适用单法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法结合，即对担保权的设和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正方法还是法手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所法相对于物所法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人可据以其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切指出，这两语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

定价中也实行混合方法：泰国成功将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所法相对于物所法有一些优点，特别是无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，一般皆适于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则一般适于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法关于适法律中可能存的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则可一般适于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适条约时与绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适法律相一致和对担保权问题适单一法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所法相结合，即对担保权的设定和强制执行适设保人所法，而对第三人效力和优先权适保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于法对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法对于物所在地法有些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法致，该法承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示法致，双方当事人可据以在其无法肯定某关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示法致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何与现行外空法协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法对于物所在地法有些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，皆适用于知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则适用于知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示法矛盾，因为示法在关于适用法律中可能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法矛盾，则可适用于知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时与绝对法矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律致和对担保权问题适用单法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关于离婚和赡养费的判例法比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法相的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集般法相定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相物所在地法有些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法相，该法般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法相，双方当事人可据以在其无法肯定某关系是否属国际性时约定该关系属国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法相。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

国代表团支持该议题继续进行审议，议定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相物所在地法有些优点，别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相，如收货人货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，般皆适用知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则般适用知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法在关适用法律可能存在的手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则可般适用知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关违反绝法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针的条款可能不反映绝法法则，但保留会导适用条约时与绝法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相和担保权问题适用单法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法相结合，即担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关离婚和赡养费的判例法相比较，关财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法与土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中一般法相特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，以色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当与知识产权法相一致，该法一般承认知识产权的两种自愿让与（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相次报告提到的《人员和家庭法》的革是：将民事成年年龄21为18（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将与国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人可据以在其无法肯定某一关系是否属国际性时约定该关系属国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有与会者关切地指出，这两个用语都应予以载列，以便与其他条文草案以及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持该议题继续进行审议，议定书草案如何与现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法与收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律，以使之与《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

据建议，例如与国际销售法相一致，如收货人货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，一般皆适用知识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另据指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则一般适用知识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

据说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能与示范法相矛盾，因为示范法在关适用法律中可能存在的手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另据指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不与知识产权法相矛盾，则可一般适用知识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关违反绝法的措辞正确涵盖以下情况：尽管提及的保留所针的条款可能不反映绝法法则，但保留会导致适用条约时与绝法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把与所有权权利适用法律相一致和担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可以将保护国法与设保人所在地法相结合，即担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，与关离婚和赡养费的判例法相比较，关财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所地法相对于物所地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，色列过去两周加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应识产权法相一致，该法一般承认识产权的两种自愿让（conveyance）：转让和许可。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将国际商事仲裁示范法相一致，双方事人可其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，这两个用语都应予载列，便其他条文草案及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所地法相对于物所地法有一些优点，特别是无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关识产权的法律，使之《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

建议，例如国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不识产权法相矛盾，一般皆适用于识产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不识产权法相矛盾，则一般适用于识产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们可能示范法相矛盾，因为示范法关于适用法律中可能存的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不识产权法相矛盾，则可一般适用于识产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖下情况：尽管提及的保留所针对的条款可能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，可将保护国法设保人所地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。

Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.

许多国家都遇到使普通法土著法相一致的问题。

On a souligné qu'une telle entreprise devrait être axée sur le fonctionnement du droit général par rapport à des règles et régimes particuliers.

有人强调，任何此种努力都应该集中于一般法相对于特定规则和制度的实施。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs).

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点。

Malgré cela, les actions d'Israël à Gaza au cours des deux dernières semaines sont à la fois disproportionnées et clairement contraires au droit humanitaire international.

然而，色列过去两周在加沙的行动既过火又明显同国际人道法相抵触。

Une telle définition serait conforme au droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît habituellement deux types de transfert volontaire de droits de propriété intellectuelle: les cessions et les licences.

这种定义应当产权法相一致，该法一般承认产权的两种自愿让（conveyance）：转让和许。

Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l'âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

该法相对于初次报告提到的《人员和家庭法》的改革是：将民事成年年龄由21岁改为18岁（《人员和家庭法》第459条）。

Le texte ainsi aligné sur celui de la Loi type sur l'arbitrage commercial international, qui prévoit que les parties peuvent convenir qu'une relation a un caractère international en cas d'incertitude sur ce point.

这样将国际商事仲裁示范法相一致，双方当事人在其无法肯定某一关系是否属于国际性时约定该关系属于国际性。

Il a toutefois été objecté que les termes “reconnaissance et exécution” devaient tous deux figurer dans le texte par souci de cohérence avec les autres projets de dispositions, mais également avec la Loi type.

不过，有会者关切地指出，这两个用语都应予载列，便其他条文草案及示范法相一致。

Elle est en faveur de la continuation de l'examen de cette question et de l'exécution d'une étude approfondie sur les moyens concrets de concilier l'avant-projet de protocole et le droit spatial actuellement en vigueur.

中国代表团支持对该议题继续进行审议，对议定书草案如何现行外空法相协调的具体方法进行深入研究。

Des stratégies mixtes sont aussi utilisées en matière de fixation des prix: la Thaïlande a associé avec succès des approches fondées sur le plafonnement des prix et sur le taux de rendement des investissements.

在定价中也实行混合方法：泰国成功地将价格上限法收益率法相结合。

La loi du lieu de situation du constituant présente plusieurs avantages par rapport à la loi du lieu de situation du bien (lex situs), en particulier lorsque les biens meubles incorporels grevés sont des créances de sommes d'argent.

设保人所在地法相对于物所在地法有一些优点，特别是在无形担保资产由应收款组成的情形下。

C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.

因此，通过《指南》的国家还似宜审查本国有关产权的法律，使之《指南》所建议的担保交易法相协调。

Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.

建议，例如国际销售法相一致，如收货人对货物进行取样，则其已行使了运输合同规定的权利，将有义务从承运人处接受交货。

Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.

另指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不产权法相矛盾，一般皆适用于产权担保权。

Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.

另指出，担保交易立法指南草案（“指南草案”）的各项建议只要不产权法相矛盾，则一般适用于产权担保权。

Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.

说，如果统一规则要规定普遍承认合同所作的减损，它们能示范法相矛盾，因为示范法在关于适用法律中能存在的对手书签字的强制性要求方面，规定仅有限承认当事方的自主权。

Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.

另指出，《担保交易立法指南》草案（“指南草案”）的各项建议只要不产权法相矛盾，则一般适用于产权上的担保权。

Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.

准则草案关于违反绝对法的措辞正确涵盖下情况：尽管提及的保留所针对的条款能不反映绝对法法则，但保留会导致适用条约时绝对法相矛盾。

Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.

为了把所有权权利适用法律相一致和对担保权问题适用单一法律的好处结合起来，将保护国法设保人所在地法相结合，即对担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法，而对第三人效力和优先权适用保护国法。

Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.

没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源，无论是通过非正规方法还是法定手段，例如，关于离婚和赡养费的判例法相比较，关于财产继承权的判例法就少之又少。