Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产法。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在有命的儿童自其胎儿形成之起享有法能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动的公民法能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从之起至年满14周岁之前，儿童只拥有法能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法能力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法的。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法还准许剥夺个人主动的法能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

之后，儿童自动享有这种伴其终的法能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法的。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法的。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法的。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产法。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在有命的儿童自其胎儿形成之起享有法能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动的公民法能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从之起至年满14周岁之前，儿童只拥有法能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法能力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法的。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法还准许剥夺个人主动的法能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

之后，儿童自动享有这种伴其终的法能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法的。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法的。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法的。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从满14周满18周，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起满14周之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13以下青少及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法律行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法律。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚表自己的法律力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动的公民法律力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等力不得给予13岁以下青少年及没有法律力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法律还准许剥夺个人主动的法律力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法律，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法律的。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法律后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动法能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法能力成年人住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法还准许剥夺个人主动法能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生法能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止然违反国际人道主义法。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是了改正指称违反法。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和然违反人道主义法。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

道主义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能力的成年的住所被视为与其监护为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个主动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和务，则需要动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无动的法律行为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法律。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有人的法律力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动的公民法律力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等力不得给予13岁以下青少年及没有法律力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法律还准许剥夺个人主动的法律力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法律，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法律的。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法律后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出时有命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出之后，儿童自动享有这种伴其终的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

人道主义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的童自其胎之时起享有法律行为能。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，童享有部分法律行为能。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动的公民法律行为能。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，童只拥有法律行为能。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能的年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动的法律行为能。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，童自动享有这种伴其终生的法律行为能。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反人道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。