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法律的支配

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règne des lois www.fr hel per.com 版 权 所 有

La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此,时限应受德国法律

Ce ne sont pas toutes les relations familiales qui sont juridiquement réglementées.

并非所有家庭系都受法律

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

拥有权安排涉及社会、经济和环境等方面和各种责任,受文化、传统和法律框架

Cependant, on ne sait pas clairement si une règle différente s'appliquerait à une hypothèque régie par la loi ordinaire de l'État où l'immeuble est situé.

然而,尚不清楚是否会有不同规则会适用于受所在一般法律抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文大部分内容是非常明确:在信贷有抵押担保情况下,适用法律法律

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

“1、艺术创作者组织活动,应受《立陶宛和国宪法》、本法、其他法律及其议事程序

Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

了揭露恐怖分子活动,吉尔吉斯和国反恐怖主义机动用法律确定其可以所有力量、资源、形式和方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了担保权(和当事方违约前权利和义务)设立可以受担保协议当事方选择法律建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

在这种情况下,就产生了同样问题:依其性质产生于公约转让将既受公约条款,也受转让发生国法律

Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

当事人在任何时候都可以约定其合同受某一法律,而不是原先适用法律,无论原先适用法律是根据本条款还是本公约其他条款选择

Comme exemple de difficulté, on pourrait citer les loyers immobiliers; dans certains États, la priorité entre des cessionnaires concurrents quant à des loyers est régie par la loi de l'État où les biens immeubles sont situés, et non de l'État où le cédant est situé.

难以接受一个例子是不动产租金问题;在一些法域,相竞受让人对租金优先权受不动产所在国法律而不是转让人所在国法律

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

美国观点与案文观点不同之处似乎在于,美国认,包括对应收款优先权益在内所有事项都要受权益优先权同样法律

Le fait de savoir si, en vertu de la loi nationale, un système d'enregistrement immobilier prévoit normalement la cession de telles créances permettra peut-être de déterminer si la priorité de la créance devrait être régie par le lieu de situation des biens immeubles ou par celui du cédant.

国内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有应收款转让,很可能成确定应收款优先权是应当受不动产所在法律还是转让人所在法律键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用于发展资源减少,而且通过大规模私有化、减少社会开以及使大公司法律市场自由化剥夺了贫穷国家很有限国有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好体现了案文范围:公约对确实属于与权益有联系应收款机场费或门票唯一效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在国法律

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此:国家并非通过外部规则获得驱逐权;驱逐权是国家一项自然权利,产生于国家作在本国领上拥有全面管辖权法律位本身,而这一管辖权只有通过国家自愿承诺或某些对世准则,方可在国际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此,限应受德国法律支配

Ce ne sont pas toutes les relations familiales qui sont juridiquement réglementées.

并非所有家庭关系都受法律支配

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

土地拥有权安排涉及社会、经济和环境等方面和各种责,受文化、传统和法律框架支配

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然而,尚不清楚是否会有不同规则会适用于受土地所在地国一般法律支配抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文大部分内容是非常明确:在信贷有抵押担保情况下,适用法律支配有关土地法律

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

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Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

为了揭露恐怖分子活动,吉尔吉斯和国反恐怖主义机关动用法律确定其可以支配所有力量、资源、形式和方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了担保权(和当事方违约前权利和义务)设立可以受担保协议当事方选择法律支配建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

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L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

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Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场支配权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场支配权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

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Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了保权(当事方违约前权利义务)设立可以受保协议当事方选择法律支配建议。

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Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

当事人在任何时候都可以约定其合同受某一法律支配,而不是原先适用法律,无论原先适用法律是根据本条款还是本公约其他条款选择

Comme exemple de difficulté, on pourrait citer les loyers immobiliers; dans certains États, la priorité entre des cessionnaires concurrents quant à des loyers est régie par la loi de l'État où les biens immeubles sont situés, et non de l'État où le cédant est situé.

难以接受一个例子是不动产租金问题;在一些法域,相竞受让人对租金优先权受不动产所在法律而不是转让人所在法律支配

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

观点与案文观点不同之处似乎在于,美认为,包括对应收款优先权益在内所有事项都要受支配土地权益优先权同样法律支配

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内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有关应收款转让,很可能成为确定应收款优先权是应当受不动产所在地法律支配还是转让人所在地法律支配关键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用于发展资源减少,而且通过大规模私有化、减少社会开支以及使大公司法律支配地位市场自由化剥夺了贫穷很有限有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好地体现了案文范围:公约对确实属于与土地权益有联系应收款机场费或门票唯一效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在法律支配

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此:家并非通过外部规则获得驱逐权;驱逐权是一项自然权利,产生于家作为在本领土上拥有全面管辖权法律支配地位本身,而这一管辖权只有通过家自愿承诺或某些对世准则,方可在际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予托拉斯法律所指市场支配权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予托拉斯法律所指市场支配权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

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对某人卑躬屈膝, 对某人备加赞扬, 对某人倍加恭维, 对某人表示爱慕, 对某人表示感谢, 对某人表示冷淡, 对某人表示同情, 对某人不讲礼貌, 对某人不耐烦, 对某人不信任,

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对某人非常殷勤, 对某人甘拜下风, 对某人感到愤慨, 对某人感到满意, 对某人感到厌倦, 对某人感兴趣, 对某人估计过高, 对某人关怀备至, 对某人过分亲昵, 对某人过分随便,

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并非所有家庭关系都受法律支配

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

土地拥有权安排涉及社会、经济环境等方面各种责任,受文化、传统法律框架支配

Cependant, on ne sait pas clairement si une règle différente s'appliquerait à une hypothèque régie par la loi ordinaire de l'État où l'immeuble est situé.

然而,尚不清楚是否会有不同规则会适用于受土地所在地国一般法律支配抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文大部分内容是非常明确:在信贷有抵押情况下,适用法律支配有关土地法律

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

“1、艺术创作者组织活动,应受《立陶宛国宪法》、本法、其他法律及其议事程序支配

Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

为了揭露恐怖分子活动,吉尔吉国反恐怖主义机关动用法律确定其可以支配所有力量、资源、形式方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了权(当事方违约前权利义务)设立可以受协议当事方选择法律支配建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

在这种情况下,就产生了同样问题:依其性质产生于公约转让将既受公约条款支配,也受转让发生国法律支配

Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

当事人在任何时候都可以约定其合同受某一法律支配,而不是原先适用法律,无论原先适用法律是根据本条款还是本公约其他条款选择

Comme exemple de difficulté, on pourrait citer les loyers immobiliers; dans certains États, la priorité entre des cessionnaires concurrents quant à des loyers est régie par la loi de l'État où les biens immeubles sont situés, et non de l'État où le cédant est situé.

难以接受一个例子是不动产租金问题;在一些法域,相竞受让人对租金优先权受不动产所在国法律而不是转让人所在国法律支配

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

美国观点与案文观点不同之处似乎在于,美国认为,包括对应收款优先权益在内所有事项都要受支配土地权益优先权同样法律支配

Le fait de savoir si, en vertu de la loi nationale, un système d'enregistrement immobilier prévoit normalement la cession de telles créances permettra peut-être de déterminer si la priorité de la créance devrait être régie par le lieu de situation des biens immeubles ou par celui du cédant.

国内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有关应收款转让,很可能成为确定应收款优先权是应当受不动产所在地法律支配还是转让人所在地法律支配关键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用于发展资源减少,而且通过大规模私有化、减少社会开支以及使大公司法律支配地位市场自由化剥夺了贫穷国家很有限国有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好地体现了案文范围:公约对确实属于与土地权益有联系应收款机场费或门票唯一效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在国法律支配

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此:国家并非通过外部规则获得驱逐权;驱逐权是国家一项自然权利,产生于国家作为在本国领土上拥有全面管辖权法律支配地位本身,而这一管辖权只有通过国家自愿承诺或某些对世准则,方可在国际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉法律所指市场支配权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉法律所指市场支配权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

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对某人话中带刺, 对某人怀恨在心, 对某人怀有敌意, 对某人怀有恶意, 对某人怀有好感, 对某人怀有戒心, 对某人怀有善意, 对某人极为关心, 对某人极为宽容, 对某人加倍严厉,

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法律的强制性, 法律的实施者, 法律的条文, 法律的严峻性, 法律的约束, 法律的支配, 法律根据, 法律顾问, 法律规定, 法律规定的方式,
règne des lois www.fr hel per.com 版 权 所 有

La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此,时限应受德国法律支配

Ce ne sont pas toutes les relations familiales qui sont juridiquement réglementées.

并非所有家庭关系都受法律支配

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

土地拥有权安排涉及社会、经济和环境等方面和各种责任,受文化、传统和法律框架支配

Cependant, on ne sait pas clairement si une règle différente s'appliquerait à une hypothèque régie par la loi ordinaire de l'État où l'immeuble est situé.

然而,尚不清楚是否会有不同规则会适用于受土地所在地国法律支配抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文大部分内容是非常明确:在信贷有抵押担保情况下,适用法律支配有关土地法律

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

“1、艺术创作者组织活动,应受《立陶宛和国宪法》、本法、其他法律及其议事程序支配

Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

为了揭露恐怖分子活动,吉尔吉斯和国反恐怖主义机关动用法律确定其可以支配所有力量、资和方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了担保权(和当事方违约前权利和义务)设立可以受担保协议当事方选择法律支配建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

在这种情况下,就产生了同样问题:依其性质产生于公约转让将既受公约条款支配,也受转让发生国法律支配

Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

当事人在任何时候都可以约定其合同受某法律支配,而不是原先适用法律,无论原先适用法律是根据本条款还是本公约其他条款选择

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难以接受个例子是不动产租金问题;在些法域,相竞受让人对租金优先权受不动产所在国法律而不是转让人所在国法律支配

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

美国观点与案文观点不同之处似乎在于,美国认为,包括对应收款优先权益在内所有事项都要受支配土地权益优先权同样法律支配

Le fait de savoir si, en vertu de la loi nationale, un système d'enregistrement immobilier prévoit normalement la cession de telles créances permettra peut-être de déterminer si la priorité de la créance devrait être régie par le lieu de situation des biens immeubles ou par celui du cédant.

国内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有关应收款转让,很可能成为确定应收款优先权是应当受不动产所在地法律支配还是转让人所在地法律支配关键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用于发展减少,而且通过大规模私有化、减少社会开支以及使大公司法律支配地位市场自由化剥夺了贫穷国家很有限国有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好地体现了案文范围:公约对确实属于与土地权益有联系应收款机场费或门票唯效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在国法律支配

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此:国家并非通过外部规则获得驱逐权;驱逐权是国家项自然权利,产生于国家作为在本国领土上拥有全面管辖权法律支配地位本身,而这管辖权只有通过国家自愿承诺或某些对世准则,方可在国际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他财产相同;(2) 就此而言,知识产权不定授予反托拉斯法律所指市场支配权;43 (3) 来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他财产相同;(2) 就此而言,知识产权不定授予反托拉斯法律所指市场支配权;41 (3) 来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而来说有利于竞争。

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对某人谩骂, 对某人面熟, 对某人怒目而视, 对某人泼冷水, 对某人齐声喝彩, 对某人起诉, 对某人钦佩之至, 对某人倾倒, 对某人拳打脚踢, 对某人撒谎,

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La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此,时限应受德国法律

Ce ne sont pas toutes les relations familiales qui sont juridiquement réglementées.

并非所有家庭关系都受法律

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

土地拥有权安排涉及社会、经济和环境等方面和各种责任,受文化、传统和法律框架

Cependant, on ne sait pas clairement si une règle différente s'appliquerait à une hypothèque régie par la loi ordinaire de l'État où l'immeuble est situé.

然而,尚不清楚是否会有不同规则会适用于受土地所在地国一般法律抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文大部分内容是非常明确:在信贷有抵押担保情况下,适用法律有关土地法律

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

“1、艺术创作者组织活动,应受《立陶宛和国宪法》、本法、其他法律及其议程序

Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

为了揭露恐怖分子活动,吉尔吉斯和国反恐怖主义机关动用法律确定其可以所有力量、资源、形式和方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了担保权(和方违约前权利和义务)设立可以受担保协议方选择法律建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

在这种情况下,就产生了同样问题:依其性质产生于公约转让将既受公约条款,也受转让发生国法律

Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

人在任何时候都可以约定其合同受某一法律,而不是原先适用法律,无论原先适用法律是根据本条款还是本公约其他条款选择

Comme exemple de difficulté, on pourrait citer les loyers immobiliers; dans certains États, la priorité entre des cessionnaires concurrents quant à des loyers est régie par la loi de l'État où les biens immeubles sont situés, et non de l'État où le cédant est situé.

难以接受一个例子是不动产租金问题;在一些法域,相竞受让人对租金优先权受不动产所在国法律而不是转让人所在国法律

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

美国观点与案文观点不同之处似乎在于,美国认为,包括对应收款优先权益在内所有项都要受土地权益优先权同样法律

Le fait de savoir si, en vertu de la loi nationale, un système d'enregistrement immobilier prévoit normalement la cession de telles créances permettra peut-être de déterminer si la priorité de la créance devrait être régie par le lieu de situation des biens immeubles ou par celui du cédant.

国内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有关应收款转让,很可能成为确定应收款优先权是应受不动产所在地法律还是转让人所在地法律关键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用于发展资源减少,而且通过大规模私有化、减少社会开支以及使大公司法律地位市场自由化剥夺了贫穷国家很有限国有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好地体现了案文范围:公约对确实属于与土地权益有联系应收款机场费或门票唯一效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在国法律

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此:国家并非通过外部规则获得驱逐权;驱逐权是国家一项自然权利,产生于国家作为在本国领土上拥有全面管辖权法律地位本身,而这一管辖权只有通过国家自愿承诺或某些对世准则,方可在国际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

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对某人是容易的, 对某人说话, 对某人说一些抚慰话, 对某人伺机报复, 对某人太放肆, 对某人提起上诉, 对某人提起诉讼, 对某人体贴入微, 对某人听之任之, 对某人完全信任,

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在这种情况下,就产了同样问题:依其性质产转让将既受约条款支配,也受转让发法律支配

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当事人在任何时候可以约定其合同受某一法律支配,而不是原先适用法律,无论原先适用法律是根据本条款还是本约其他条款选择

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国内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有应收款转让,很可能成为确定应收款优先权是应当受不动产所在地法律支配还是转让人所在地法律支配键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用发展资源减少,而且通过大规模私有化、减少社会开支以及使大法律支配地位市场自由化剥夺了贫穷国家很有限国有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好地体现了案文范围:约对确实属与土地权益有联应收款机场费或门票唯一效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在国法律支配

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

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Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场支配权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性产要素,因而一般来说有利竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯法律所指市场支配权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性产要素,因而一般来说有利竞争。

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对某人有情谊, 对某人有所企图, 对某人有意见, 对某人有影响, 对某人予以重视, 对某人赞不绝口, 对某人照顾周到, 对某人指望某事, 对某人中意, 对某人专横暴虐,

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La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此,时限应受德国

Ce ne sont pas toutes les relations familiales qui sont juridiquement réglementées.

并非所有家庭关系都受

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

土地拥有权安排涉及社会、经济和环境等方面和各种责任,受文化、传统和框架

Cependant, on ne sait pas clairement si une règle différente s'appliquerait à une hypothèque régie par la loi ordinaire de l'État où l'immeuble est situé.

然而,尚不清楚是否会有不同规则会适用于受土地所在地国一般抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文大部分内容是非常明确:在信贷有抵押担保情况下,适用有关土地

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

“1、艺术创作者组织活动,应受《立陶宛和国宪法》、本法、其他及其议事程序

Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

为了揭露恐怖分子活动,吉尔吉斯和国反恐怖主义机关动用确定其可以所有力、形式和方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了担保权(和当事方违约前权利和义务)设立可以受担保协议当事方选择建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

在这种情况下,就产生了同样问题:依其性质产生于公约转让将既受公约条款,也受转让发生国

Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

当事人在任何时候都可以约定其合同受某一,而不是原先适用,无论原先适用是根据本条款还是本公约其他条款选择

Comme exemple de difficulté, on pourrait citer les loyers immobiliers; dans certains États, la priorité entre des cessionnaires concurrents quant à des loyers est régie par la loi de l'État où les biens immeubles sont situés, et non de l'État où le cédant est situé.

难以接受一个例子是不动产租金问题;在一些法域,相竞受让人对租金优先权受不动产所在国而不是转让人所在国

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

美国观点与案文观点不同之处似乎在于,美国认为,包括对应收款优先权益在内所有事项都要受土地权益优先权同样

Le fait de savoir si, en vertu de la loi nationale, un système d'enregistrement immobilier prévoit normalement la cession de telles créances permettra peut-être de déterminer si la priorité de la créance devrait être régie par le lieu de situation des biens immeubles ou par celui du cédant.

国内法上不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有关应收款转让,很可能成为确定应收款优先权是应当受不动产所在地还是转让人所在地关键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义调整政策势头不仅没有补偿用于发展减少,而且通过大规模私有化、减少社会开以及使大公司地位市场自由化剥夺了贫穷国家很有限国有金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而,该代表所举例子很好地体现了案文范围:公约对确实属于与土地权益有联系应收款机场费或门票唯一效果就是要规定,它们要受机场或游乐园所在国

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此:国家并非通过外部规则获得驱逐权;驱逐权是国家一项自然权利,产生于国家作为在本国领土上拥有全面管辖权地位本身,而这一管辖权只有通过国家自愿承诺或某些对世准则,方可在国际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯所指市场权;43 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现三项一般原则:(1) 就反托拉斯目的而言,知识产权基本上与其他形式财产相同;(2) 就此而言,知识产权不一定授予反托拉斯所指市场权;41 (3) 一般来说,发放知识产权许可证通常具有促进竞争作用,因为它使得各企业能够结合具有补充性生产要素,因而一般来说有利于竞争。

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