Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或然孳息，而是对之适用同样规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息作了明确区分，实行不同规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息处分不作区分，并对其适用同样规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息然孳息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息担保资产经处分后产生作了明确区分，并适用不同规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为同等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归应款，而然孳息因被界定为受而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“”概念包括法定孳息然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“”概念包括法定孳息然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产取其所产生法定自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息然孳息或者是创资产话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比地位优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法度并不区分法定或然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法度中，对法定或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法度对法定孳息或然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法度中，对法定孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法度都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法度都必须解决处分收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度分法定或然孳息和，是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息和作了明确的分，实行同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息和处分作分，对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的作了明确分，适用同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为同等对待，这是一个仍然悬未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应款，然孳息因被界定为受自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生收益或“法”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度中被称作“法”或“然”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法为收入，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法或然和收益，而是对之适用样则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法或然和收益作了明确区分，实行不则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法或然和处分收益不作区分，并对其适用样则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法和然自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法和然，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法或然和担保资产经处分后产生收益作了明确区分，并适用不则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益或法可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法作为收益等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法归入应收款，而然因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决收益和法或然（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义“收益”概念包括法和然，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法和然。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义“收益”概念包括法和然, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法和然。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生法和自然。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法和然或者是创收资产话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分收益和法或然（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生收益和法拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或然孳息，而是对之适用同样规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息作了明确区分，实行不同规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息处分不作区分，并对其适用同样规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息然孳息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息担保资产经处分后产生作了明确区分，并适用不同规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为同等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归应款，而然孳息因被界定为受而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“”概念包括法定孳息然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“”概念包括法定孳息然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产取其所产生法定自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息然孳息或者是创资产话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比地位优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以种方式产生的财产一法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或然孳息和收益，而是对之适用同样的。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

一法律制度中，对法定或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一法律制度对法定孳息或然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

一法律制度中，对法定孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，一点取决是否应当把法定孳息作为收益同等对待，是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关担保权的法律制度都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了一系列非强制性，指明了债权人照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这通常称为“法定孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一法制中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法制并不区分法定或然孳息和收益，而是之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一法制中，法定或然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一法制法定孳息或然孳息和处分收益不作区分，并其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一法制中，法定孳息或然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法制都必须解决收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创收资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法制都必须解决处分收益和法定或然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人原始设押资产产生的收益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

些通常称为“法定孳息”或“入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为入的，只要仍然可识别，担保权就应当及于些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区法定或然孳息和益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或然孳息和益作了明确的区，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或然孳息和益不作区，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和然孳息，因为一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或然孳息和担保资产经后产生的益作了明确区，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱益或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，一点取决于是否应当把法定孳息作为益同等对待，是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应款，而然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决益和法定或然孳息（下除非具体指明，均合称“益”）方面两个不同的问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“益”概念包括法定孳息和然孳息，所，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“益”概念包括法定孳息和然孳息, 所，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和取其所产生的法定和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和然孳息或者是创资产的话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决益和法定或然孳息（下除非具体指明，均合称“益”）方面两个不同的问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资产产生的益和法定孳息拥有权利，那么就会产生有关该权利与其他竞合求偿人相比的地位和优先权问题。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法孳息”或“收入”。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资收益或“法孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资以这种方式财在一些法律制度中被称作“法孳息”或“然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息为收入，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法或然孳息和收益，而是对之适用同样规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法或然孳息和收益作了确区分，实行不同规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法孳息或然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说，法孳息和然孳息自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法孳息和然孳息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法孳息或然孳息和担保资经处分后收益作了确区分，并适用不同规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益或法孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说，法孳息归入应收款，而然孳息因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决收益和法或然孳息（以下除非具体指，均合称“收益”）方面两个不同问题。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义“收益”概念包括法孳息和然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义“收益”概念包括法孳息和然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和然孳息。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资和收取其所法和自然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指了债权人在照管为其占有担保资上进一步义务，尤其是如果担保资了法孳息和然孳息或者是创收资话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分收益和法或然孳息（以下除非具体指，均合称“收益”）方面两个不同问题。

Si le créancier détient une sûreté sur le produit et les fruits civils du bien grevé initialement, la question est de savoir quels seront le statut et le rang de cette sûreté par rapport à celles d'autres réclamants concurrents.

如果债权人对原始设押资收益和法孳息拥有权利，那么就会有关该权利与其他竞合求偿人相比地位和优先权问题。