Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

亚和黑哥维那联邦的立法机构是和民族。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

会行使立法权力，会由两组成：国民会和民族(参)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但民族进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，亚和黑哥维那会有两：民族和。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

普卡共和国国民会还必须建立一个新政府和选举亚和黑哥维那民族成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县会能够选举联邦民族，后者又将选举亚和黑哥维那民族成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，亚和黑哥维那民族确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的族和亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族的亚俱乐部向亚和黑哥维那宪法法提出上诉，试图推翻实体法的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和黑民族的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于什亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《普卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使亚和黑哥维那民族能够在一读通过国防法草案，并使亚和黑哥维那代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在亚和黑哥维那联邦民族援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法，而法在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族和各县会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官的最后权力属于联邦会民族，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举亚和黑哥维那联邦民族克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向黑宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(什亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，亚和黑哥维那联邦内的什亚克族和克族以及普卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族和亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥那联邦的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国民议会和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥那议会有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡和国国民议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥那民族院确认拜尔基席和克里扎诺席分别为联合席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥那宪法法院提出上诉，试图推翻实法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥那民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公广播服务立法已提交该实的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时表了一项法律意见，阐述民族院和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群的人才可为波斯尼亚和黑哥那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔亚)，该群还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡和国内的族)实内的要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥那三方席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥联邦的立法机构是众和民。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

会行使立法权力，会由两组：国民会和民(参)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但民进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥会有两：民和众。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑哥民员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县会能够选举联邦民，后者又将选举波斯尼亚和黑哥民员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥民确认拜尔基奇主席和克里扎诺奇主席分别为联合主席团中新的波和波斯尼亚克员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥宪法法提出上诉，试图推翻实体法的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民”、即不属于波什尼亚克、克或的国家少数民或少数裔种的人排除在民和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥民能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克人今年春季在波斯尼亚和黑哥联邦民援引“重大民利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法，而法在报告所述期间仍未完审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民和各县会可以由占有席位的代表组，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官的最后权力属于联邦会民，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党立了“克罗地亚国民会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥联邦民克代表方式的决定剥夺了克整个民根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑哥法律视为“组民”(波什尼亚克、克罗地亚和尔亚)，该群体还形某民所居住(例如，波斯尼亚和黑哥联邦内的波什尼亚克和克以及斯普斯卡共和国内的)实体内的主要民，可被选入民和波斯尼亚和黑哥三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑联邦的立法机构是众议和民族。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由组成：国民议会和民族(参议)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但民族进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑议会有：民族和众议。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑民族成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族，后者又将选举波斯尼亚和黑民族成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑民族确认拜尔基奇主席和克里扎诺奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑宪法法提出上诉，试图推翻实体法的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑民族能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑联邦民族援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法，而法在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官的最后权力属于联邦议会民族，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑联邦民族克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族和波斯尼亚和黑三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和维那联邦的立法机构是众议和。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两组成：国议会和(参议)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，共体发誓要继续抵制联邦。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和维那议会有两：和众议。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和维那成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦，后者又将选举波斯尼亚和维那成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和维那确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波和波斯尼亚克成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和维那宪法法提出上诉，试图推翻实体法的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他”、即不属于波什尼亚克、克或的国家少数或少数裔种的人排除在和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和维那能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和维那代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克人今年春季在波斯尼亚和维那联邦援引“重大利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法，而法在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官的最后权力属于联邦议会，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和维那联邦克代表方式的决定剥夺了克整个根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克共体作出反应，向波宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和维那法律视为“组成”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某所居住(例如，波斯尼亚和维那联邦内的波什尼亚克和克以及斯普斯卡共和国内的)实体内的主要，可被选入和波斯尼亚和维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑联邦的立法机构是众议院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国民议会和民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第定，波斯尼亚和黑议会有两院：民族院和众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民议会还必须建立一个新政府和选举波斯尼亚和黑民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑民族院能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第和第五的定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼亚和黑法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼哥维那联邦的立法机构是众议民。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两组成：国民议会民(参议)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但民进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼哥维那议会有两：民众议。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共国国民议会还必须建立一个新政府选举波斯尼哥维那民成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民，后者又将选举波斯尼哥维那民成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼哥维那民确认拜尔基奇主席克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波波斯尼克成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民的波斯尼俱乐部向波斯尼哥维那宪法法提出上诉，试图推翻实体法的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦波民的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民”、即不属于波什尼克、克或的国家少数民或少数裔种的人排除在民主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼哥维那民能够在一读通过国防法草案，并使波斯尼哥维那代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克人今年春季在波斯尼哥维那联邦民援引“重大民利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法，而法在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官的最后权力属于联邦议会民，总统对候选人的提名，受高级司法检察委员会的限制，因为高级司法检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体几个较小的克罗地政党成立了“克罗地国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼哥维那联邦民克代表方式的决定剥夺了克整个民根据宪法享有的神圣宪法权利在这个保护重大民利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民克罗地人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为波斯尼哥维那法律视为“组成民”(波什尼克、克罗地尔维)，该群体还形成某民所居住(例如，波斯尼哥维那联邦内的波什尼克克以及斯普斯卡共国内的)实体内的主要民，可被选入民波斯尼哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

哥维那联邦的立法机构是众议院民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两院组成：国民议会民族院(参议院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，哥维那议会有两院：民族院众议院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

普卡共国国民议会还必须建立一个新政府选举哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦民族院，后者又将选举哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，哥维那民族院确认拜尔基奇主席克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的族克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的俱乐部向哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于什克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《普卡共国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使哥维那民族院能够在一读通过国防法草案，并使哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述民族院各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦议会民族院，总统对候选人的提名，受高级司法检察委员会的限制，因为高级司法检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体几个较小的克罗地政党成立了“克罗地国民议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整个民族根据宪法享有的神圣宪法权利在这个保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦民族院克罗地人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为哥维那法律视为“组成民族”(什克、克罗地尔维)，该群体还形成某民族所居住(例如，哥维那联邦内的什克族克族以及普卡共国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

亚和黑哥维那联邦的立法机构是众议和。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

议会行使立法权力，议会由两组成：国议会和(参议)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表通过了该法，但进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，共体发誓要继续抵制联邦。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，亚和黑哥维那议会有两：和众议。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

普卡共和国国议会还必须建立一个新政府和选举亚和黑哥维那成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各县议会能够选举联邦，后者又将选举亚和黑哥维那成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，亚和黑哥维那确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的和亚克成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦宪法委员会批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦的亚俱乐部向亚和黑哥维那宪法法提出上诉，试图推翻实体法的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干县中遴选联邦和黑的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他”、即不属于什亚克、克或的国家少数或少数裔种的人排除在和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《普卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使亚和黑哥维那能够在一读通过国防法草案，并使亚和黑哥维那代表能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克人今年春季在亚和黑哥维那联邦援引“重大利益”案例意味着，联邦公共广播服务立法已提交该实体的宪法法，而法在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了一项法律意见，阐述和各县议会可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和个人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法任命法官的最后权力属于联邦议会，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员会的限制，因为高级司法和检察委员会的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的一部分，很明显,也是对有关联邦的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，共体和几个较小的克罗地亚政党成立了“克罗地亚国议会”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举亚和黑哥维那联邦克代表方式的决定剥夺了克整个根据宪法享有的神圣宪法权利和在这个保护重大利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克共体作出反应，向黑宪法法提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员会的制裁，并抵制联邦和克罗地亚人占多数的县的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员会深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某一群体的人才可为亚和黑哥维那法律视为“组成”(什亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某所居住(例如，亚和黑哥维那联邦内的什亚克和克以及普卡共和国内的)实体内的主要，可被选入和亚和黑哥维那三方主席团。

Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples.

波斯尼亚和黑哥维那联邦的法机构是众院和民族院。

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat).

行使法权力，由两院组成：国民和民族院(参院)。

La Fédération a adopté le projet de loi à la Chambre des représentants, bien qu'à la Chambre des peuples les progrès aient été lents.

联邦代表院通过了该法，但民族院进展缓慢。

Mécontent de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, le HDZ a manifesté son intention de continuer à boycotter la Chambre des peuples de la Fédération.

由于对审判不满，民共体发誓要继续抵制联邦民族院。

Aux termes de l'article IV de la Constitution, l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

根据《宪法》第四条规定，波斯尼亚和黑哥维那有两院：民族院和众院。

L'Assemblée nationale de la Republika Srpska doit également constituer un nouveau gouvernement et élire les membres de la Chambre des représentants du peuple de la Bosnie-Herzégovine.

斯普斯卡共和国国民还必须建新政府和选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Cela permettra aux assemblées cantonales d'élire la Chambre des représentants du peuple de la Fédération, laquelle à son tour élira les membres de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine.

这将使各能够选举联邦民族院，后者又将选举波斯尼亚和黑哥维那民族院成员。

Le 30 mars, la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine a confirmé les Présidents Belkic et Krizanovic comme nouveaux membres bosnien et croate de Bosnie respectivement de la présidence commune.

30日，波斯尼亚和黑哥维那民族院确认拜尔基奇主席和克里扎诺维奇主席分别为联合主席团中新的波族和波斯尼亚克族成员。

Même après que la Commission constitutionnelle de la Chambre des peuples de la FBIH eut souscrit à cet avis, la Présidente a maintenu son choix du candidat qui lui était politiquement lié.

即使在联邦民族院宪法委员批准高级代表的法律意见后，总统仍不放弃同其有政治关系的被提名人选。

En novembre, le groupe bosniaque de la Chambre des peuples de la Fédération a interjeté appel de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

，联邦民族院的波斯尼亚俱乐部向波斯尼亚和黑哥维那宪法法院提出上诉，试图推翻实体法院的裁决。

On verra plus bas que le HDZ a choisi de boycotter l'application des résultats des élections et a empêché le choix de représentants de plusieurs cantons à la Chambre des peuples de la Fédération et de la Bosnie-Herzégovine.

如同下文所报告的那样，克民共体决定对选举结果的落实进程进行了抵制，并阻挠从若干中遴选联邦和波黑民族院的代表。

La structure juridique existante exclut donc de la Chambre des peuples et de la présidence toutes les personnes dites «autres», c'est-à-dire les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes ethniques autres que les Bosniaques, les Croates ou les Serbes.

因此，现行法律结构将被称为“其他民族”、即不属于波什尼亚克族、克族或族的国家少数民族或少数族裔种族的人排除在民族院和主席团之外。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑哥维那民族院能够在读通过国防法草案，并使波斯尼亚和黑哥维那代表院能够于12月1日通过这项法律。

Leur invocation au printemps d'une affaire mettant en jeu un « intérêt vital du pays » devant la Chambre des peuples a eu pour effet que la loi sur l'audiovisuel public de la Fédération a été renvoyée devant la Cour constitutionnelle de l'entité, laquelle n'a pas encore statué.

克族人今年春季在波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院援引“重大民族利益”案例意味着，联邦公共广播服务法已提交该实体的宪法法院，而法院在报告所述期间仍未完成审理。

Mon bureau a alors rendu publique une opinion juridique confirmant que les assemblées de la Chambre des peuples et les assemblées cantonales étaient légalement constituées par les députés qui siégeaient et que les partis et individus qui boycottaient leurs assemblées n'avaient pas le droit d'en bloquer les travaux.

我的办公室在作出反应时发表了项法律意见，阐述民族院和各可以由占有席位的代表组成，抵制的各党和人没有权利阻碍这些机构的工作。

C'est à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération que revient en dernier ressort la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et le choix du Président est restreint par le rôle que joue selon la Constitution le Haut-Conseil dans la sélection et la présentation des candidatures.

向联邦宪法法院任命法官的最后权力属于联邦民族院，总统对候选人的提名，受高级司法和检察委员的限制，因为高级司法和检察委员的作用是，根据联邦宪法，选拔和提出合适的候选人。

Dans le cadre de sa campagne électorale et, ostensiblement en réponse à la modification des règles de la Commission électorale provisoire en ce qui concerne la Chambre des peuples de la Fédération, le 28 octobre, le HDZ et une demi-douzaine de petits partis croates ont créé une « Assemblée nationale croate ».

作为其竞选活动的部分，很明显,也是对有关联邦民族院的临选委条例的修改作出的反应，10月28日，民共体和几较小的克罗地亚政党成了“克罗地亚国民”。

La décision de l'OSCE susvisée sur le mode d'élection des représentants croates à la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prive la nation croate de son caractère constitutif consacré par la Constitution et de son droit d'élire ses propres représentants à cette institution pour protéger ses intérêts nationaux essentiels.

上述欧安组织关于选举波斯尼亚和黑哥维那联邦民族院克族代表方式的决定剥夺了克族整民族根据宪法享有的神圣宪法权利和在这保护重大民族利益的机构中选举自己的代表的权利。

Le HDZ a répondu en en appelant à la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine pour l'amener à abolir les règles de la Commission électorale provisoire et à annuler les sanctions de la Sous-Commission; il a de même boycotté la Chambre des peuples de la Fédération et l'application des résultats de la consultation électorale dans les cantons à majorité croate.

克民共体作出反应，向波黑宪法法院提出上诉，以便推翻临选委条例和申诉小组委员的制裁，并抵制联邦民族院和克罗地亚人占多数的的选举的实行。

Le Comité est vivement préoccupé par le fait qu'en vertu des articles IV et V de la Constitution nationale, seules les personnes appartenant à un groupe considéré, en vertu de la loi, comme l'un des peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) et qui est majoritaire dans l'entité où elles résident (à savoir Bosniaques et Croates dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Serbes en Republika Srpska) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de la Bosnie-Herzégovine.

委员深为关切的是，根据《国家宪法》第四条和第五条的规定，只有属于某群体的人才可为波斯尼亚和黑哥维那法律视为“组成民族”(波什尼亚克、克罗地亚和尔维亚)，该群体还形成某民族所居住(例如，波斯尼亚和黑哥维那联邦内的波什尼亚克族和克族以及斯普斯卡共和国内的族)实体内的主要民族，可被选入民族院和波斯尼亚和黑哥维那三方主席团。