Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限
，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占
低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场
合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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若协议未载有严重反竞争限制规，
发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所
须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所须低于30%。
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若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属
竞争对手时，其市场联合所
20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议
有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反
争限制规定，且颁发许可者和获得许可者
争对手时，其市场联合所占比须低20%才符合安全港标准；如
为非争对手，每市场所占比须低30%。
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