Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺和乌干，以起草份关在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为路段而且纯粹限国内运输的某些情形下，删除该语可能会导致适路段的制度明显不同根据国内法律而可能适的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速路最后路线的影响，声称缔约国违反了《约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

，公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的段为公路段而且纯粹限国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用公路段的制度明显不同根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

持该建的种观点认为，的最后段为公路段而且纯粹限于国内的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼、达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段的制不同于根据国内法律而可能适用的制。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

后，关于公路追踪系统，设在基加利非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物北部走廊装置公路追踪系统提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议种观点认为，在运输后段为公路段而且纯粹限于国内运输某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段制度明显不同于根据国内法律而可能适用制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有提交人都受到高速公路后路响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境响评估机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路和原始路响人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认，在运输的最后段公路段而且纯粹限国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用公路段的制度明显不同国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

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À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高路最后路线的影响，声称缔约国违反了《约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺和出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后为路而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于路的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速路最后路线的影响，声称缔约国违反了《约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利的非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物的北部走廊装置公路追踪系统的提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议的种观点认为，在运输的最后段为公路段而且纯粹限于国内运输的某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段的制度明显不同于根据国内法律而可能适用的制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有的提交人都受到高速公路最后路线的影响，约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境影响评估的机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线影响的人却得到了。

Enfin, concernant le système RoadTracker, le Centre de la CEA pour les pays sans littoral, à Kigali, s'est engagé à financer, au nom du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda, la rédaction d'une proposition d'installation du système RoadTracker dans le couloir septentrional (Mombasa-Kigali) pour les marchandises en transit.

最后，关于公路追踪系统，设在基加利非洲经委会内陆国家中心已经承诺为肯尼亚、卢旺达和乌干达出资，以起草份关于在蒙巴萨和基加利之间中转货物北部走廊装置公路追踪系统提议。

À l'appui de cette proposition, on a exprimé l'avis que dans certaines situations où la dernière étape du transport s'effectuait par route et était purement interne, la suppression de ces termes risquait de se traduire par l'application à cette étape routière d'un régime sensiblement différent de celui qui pourrait être appliqué en vertu du droit interne.

支持该建议种观点认为，在运输最后段为公路段而且纯粹限于国内运输某些情形下，删除该用语可能会导致适用于公路段制度明显不同于根据国内法律而可能适用制度。

1 Les auteurs, qui sont tous lésés par le tracé définitif de l'autoroute, invoquent une violation de l'article 26 du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer à la prise de décisions ni à la «détermination des incidences environnementales» du projet, et qu'ils n'ont pas été notifiés ni consultés, contrairement aux habitants concernés par les tracés dits «combiné» et «initial».

1 所有提交人都受到高速公路最后路线，声称缔约国违反了《公约》第二十六条，因为他们没有得到个参与决策、“界定”或环境评估机会，他们没有获得通知并未能表达意见，而那些受到合并路线和原始路线人却得到了。