À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，有形物的处理可能需有别于无形物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这些种类无形物的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，某些类别的无形物，例银行存款和证券帐户，可能必不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这有形权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家流通票据等无形物的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移无形物（例存款账户）的控制权以及在担保交易登记处登记，这些都被提及为各种法律制度中普遍存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下有形财产行之有效，但无形财产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下有形资产行之有效，但无形资产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，于无形物的情形和设保人必保留资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续的任何类别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和无形资产的物所在地法，而未提及设立无形资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于点，与会者指出，对有的处理可能需有别于对的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，种类的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对某类别的，例如银行存款和证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然对有权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流通票据等的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移对（例如存款账户）的控制权以及在担保交易登处登，都被提及为各种法律制度中普遍存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（所在地法）在大多数情况下对有财产行之有效，但对财产适用所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（所在地法）在大多数情况下对有资产行之有效，但对资产适用所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于的情和设保人必须保留对资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登手续的任何类别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和资产的所在地法，而未提及设立资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，对有形物的处理可能需有别于对无形物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这些种类无形物的转让被排除在公约之外：见4条1(b)、2(e)(f)。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对某些类别的无形物，例如银行存证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这对有形权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流票据等无形物的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人收事宜、转移对无形物（例如存账户）的控制权以及在担保交易登记处登记，这些都被提及为各种法律制度中普遍存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有形财产行之有效，但对无形财产适用物所在地法时，却在概念实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有形资产行之有效，但对无形资产适用物所在地法时，却在概念实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于无形物的情形设保人必须保留对资产的占有权以创造偿还贷所必需的收入的情形，将占有权让与有担保债权人可能行不。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方的“权利”，因为三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续的任何类别的三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律无形资产的物所在地法，而未提及设立无形资产的合同中的法律，也就是收法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，对有形物的处理可能需有别于对无形物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这种无形物的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对别的无形物，例如银行存款和证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这对有形权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流通票据等无形物的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人有权、向债务人通知应收款事宜、转移对无形物（例如存款账户）的控制权以及在担保交易登记处登记，这都被提及为各种法律制度中普遍存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有形财产行之有效，但对无形财产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有形资产行之有效，但对无形资产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于无形物的情形和设保人必须保留对资产的有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形，将有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续的任何别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和无形资产的物所在地法，而未提及设立无形资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，对有物的处理可能需有别于对物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这些种类物的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对某些类别的物，例如银行存款和户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这对有权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流通票据物的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移对物（例如存款账户）的控制权以及在担保交易登记处登记，这些都被提及为各种法律制度中普遍存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有财产行之有效，但对财产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有资产行之有效，但对资产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于物的情和设保人必须保留对资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续的任何类别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和资产的物所在地法，而未提及设立资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指，有形物的处理可能需有别于无形物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这些种类无形物的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指，某些类别的无形物，例如银行款和证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这有形权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家诸如流通票据等无形物的权利的理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移无形物（例如款账户）的控制权以及在担保交易登记处登记，这些都被提及为各种法律制度中在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下有形财产行之有效，但无形财产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下有形资产行之有效，但无形资产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，于无形物的情形和设保人必须保留资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续的任何类别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和无形资产的物所在地法，而未提及设立无形资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，对有的处可能需有别于对无的处。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这些种类无的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对某些类别的无，如银行存款和证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这对有权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流通票据等无的权利的普。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移对无（如存款账户）的控制权以及在担保交易登记处登记，这些都被提及为各种法律制度中普存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（所在地法）在大多数情况下对有财产行之有效，但对无财产适用所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（所在地法）在大多数情况下对有资产行之有效，但对无资产适用所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于无的情和设保人必须保留对资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办登记手续的任何类别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和无资产的所在地法，而未提及设立无资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，对有形物的处理可能需有别于对无形物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这些种类无形物的转让被排除公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对某些类别的无形物，例如银行存款和证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这对有形权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流通票据等无形物的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移对无形物（例如存款账户）的控制权以及担保交易登记处登记，这些都被提及为各种法律制度中普遍存的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所的法律（物所法）大多数情况下对有形财产行之有效，但对无形财产适用物所法时，却概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所的法律（物所法）大多数情况下对有形资产行之有效，但对无形资产适用物所法时，却概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于无形物的情形和设保人必须保留对资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这些当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产制度规定需办理登记手续的任何类别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住法律和无形资产的物所法，而未提及设立无形资产的合同中的法律，也就是应收款法。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这点，与会者指出，对有形物的处理可能需有别于对无形物的处理。

À cet égard, nous remarquons que les cessions de ces catégories de biens incorporels ont été exclues de la Convention: voir l'article 4-1 b), 2 e) et f).

为此，我们注意到，这无形物的转让被排除在公约之外：见第4条第1(b)、2(e)和(f)款。

Toutefois, on a fait observer que, pour certaines catégories de biens incorporels, tels que des dépôts bancaires et des comptes de titres, il serait peut-être nécessaire de procéder différemment.

然而，据指出，对某别的无形物，例如银行存款和证券帐户，可能必须采取不同的做法。

Si cette règle peut s'avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.

虽然这对有形权利而言可能是项可以接受的规则，但它并不符合许多国家对诸如流通票据等无形物的权利的普遍理解。

La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.

设保人丧失占有权、向债务人通知应收款事宜、转移对无形物（例如存款账户）的权以及在担保交易登记处登记，这都被提及为各法律度中普遍存在的公示方式。

En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有形财产行之有效，但对无形财产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.

此外，虽然担保资产所在地的法律（物所在地法）在大多数情况下对有形资产行之有效，但对无形资产适用物所在地法时，却在概念和实务两方面都出现了很大的困难。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者致认为，对于无形物的情形和设保人必须保留对资产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.

其中还提及这当事方的“权利”，因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物的竞合抵押权人，也包括其受让人或买受人，事实上，可能包括不动产度规定需办理登记手续的任何别的第三方权利。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解决联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和无形资产的物所在地法，而未提及设立无形资产的合同中的法律，也就是应收款法。