La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经一个称“十一岁以上”的甄选。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

典法律基本上参照成文法，而判例法为法律的渊源发挥辅助用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校的人数明显增多，而在职业学校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到成文法保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大类型成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，际条约至少具有成文法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成文法规则管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中职业学校、文法中学和中专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利”问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经过一个称作“十一岁以上”甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校人数明显增多，而在职业学校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我议会废止我成文法中死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到成文法。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成文法规则管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校过一个称作“十一岁以上”甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校人数明显增多，而在职业学校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经过一个称作“十一岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校的人数明显增多，而在职业学校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

文法草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得不到文法保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有文法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务务条件受文法规则管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中中等职业校、文法中和中等专业校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述文法时并没有探讨“权利平等”问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法校需要经过一个称作“十一岁以上”甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照文法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和文法之间发生抵触时，将以文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和文法更促了对妇女歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法校人数明显增多，而在职业校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国文法中死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在成文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经过个称“岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法为法律的渊源发挥辅助用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校的数明显增多，而在职业学校则严重足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在成文法中属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经过一个“一岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法为法律的渊源发挥辅助用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校的人数明显增多，而在职业学校则严重足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法制度以英国普通法和成文法基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经过一个称作“十一岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作法的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法制度以英国普通法和成文法基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校的人数明显增多，而在职业学校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

中学分成中等职业学校、文法中学和中等专业学校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法学校需要经过一个称“十一岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法法律的渊源发挥辅助用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法学校的人数明显增多，而在职业学校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际约至少具有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.

建议包括与文法、格式、翻译和内容相关的变动。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公员的件受成文法规则的管。

Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.

分成等职业校、文法和等专业校。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法属于犯罪行为。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.

入读文法校需要经过一个称作“十一岁以上”的甄选过程。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间发生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.

女孩在文法校的人数明显增多，而在职业校则严重不足。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法的死刑规定。