L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余淡水将改道引入协议三方。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查关于改道导致费用增加索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对改道费用提供充分佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称损失中括以前交运货物未付款项、在转到客户过程中货物损失或毁坏、交货中断或改道以及生产取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

类证据通常括提货单、运输公司运货改道附加发票或在转运之后支付储存费发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新不良影响，使著难以在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件发生—— 举例说，一条国际河流改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵特时货物在运往特途中改道以及随后发生事件阻碍了交付，因特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领特会直接引起任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被改道合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加外籍工作人员旅费及航班改道而引起额外旅费索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因特入侵而被迫将给特货物改道话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流改道蹂躏，大片肥沃表和优质耕遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门将改道作为其正常业务一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物货款和转运到伊拉克途中被改道材料货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们耕后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in区路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到返回雇员改道问题同马尼拉招聘机构联系因而额外支付了1,333美元费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余的淡水将改道引入协议三方的土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查的关于改道导致费用增加的索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似的改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对改道费用供充分的佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道的时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称的损失中以前交运的物未付的款项、在转到客户过程中物的损失或毁坏、交中断或改道以及生产的取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证单、运输公司运改道的附加发票或在转运之后支付储存费的发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新的不良影响，使土著难以在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件的发生—— 举例说，一条国际河流的改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时物在运往科威特途中改道以及随后发生的事件阻碍了交付，因此科威特买主没有收到物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起的任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被改道的合同物应付款380,935英镑；(b) 根补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中就所称因支付战争风险保险费而增加的外籍工作人员旅费及航班改道而引起的额外旅费的索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特的物改道的话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流改道的蹂躏，大片肥沃的表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门将改道作为其正业务的一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带的改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游的印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion的论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到物的款和转运到伊拉克途中被改道的材料的款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们的耕地后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区的路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中到的未返回雇员和上文第340段到的返回雇员的改道问题同马尼拉的招聘机构联系因而额外支付了1,333美元的费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余的淡水将改道引入协议三方的土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查的关于改道导致费用增加的索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份处理过类似的改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对改道费用提供充分的佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道的时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称的损失括以前交运的货物未付的款项、在转到客户过程货物的损失或毁坏、交货断或改道以及生产的取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货改道的附加发票或在转运之后支付储存费的发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新的不良影响，使土著难以在河航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件的发生—— 举例说，一条国际河流的改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途改道以及随后发生的事件阻碍了交付，因此科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起的任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途被改道的合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔括就所称因支付战争风险保险费而增加的外籍工作人员旅费及航班改道而引起的额外旅费的索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果没有因科威特入侵而被迫将给科威特的货物改道的话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流改道的蹂躏，大片肥沃的表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门将改道作为其正常业务的一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带的改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游的印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion的论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物的货款和转运到伊拉克途被改道的材料的货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并们的耕地后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区的路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段提到的未返回雇员和上文第340段提到的返回雇员的改道问题同马尼拉的招聘机构联系因而额外支付了1,333美元的费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余淡水将改道引入协议土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查关于改道导致费用增加索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第份报告中处理过类似改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对改道费用提供充分佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称损失中括以前交运货物未付款项、在转到客户过程中货物损失或毁坏、交货中断或改道以及生产取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货改道附加发票或在转运之后支付储存费发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新不良影响，使土著难以在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一面，当国际不法行为是一些事件发生—— 举例说，一条国际河流改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科时货物在运往科途中改道以及随后发生事件阻碍了交付，因此科主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科会直接引起任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被改道合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加外籍工作人员旅费及航班改道而引起额外旅费索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因科入侵而被迫将给科货物改道话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流改道蹂躏，大片肥沃表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门将改道作为其正常业务一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物货款和转运到伊拉克途中被改道材料货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们耕地后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到返回雇员改道问题同马尼拉招聘机构联系因而额外支付了1,333美元费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余淡水将引入协议三方土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查关于导致费用增索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对费用提供充分佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称损失中括前交运货物未付款项、在转到客户过程中货物损失或毁坏、交货中断或及生产取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货发票或在转运之后支付储存费发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流造成了新不良影响，使土著难在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件发生—— 举例说，一条国际河流—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中及随后发生事件阻碍了交付，因此科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起任何费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增外籍工作人员旅费及航班而引起额外旅费索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特货物话，它可出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流蹂躏，大片肥沃表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门将作为其正常业务一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到带费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来，导致下游印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物货款和转运到伊拉克途中被材料货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙会兼并他们耕地后，色列最高法院命令变隔离墙在Bil'in地区路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到返回雇员问题同马尼拉招聘机构联系因而额外支付了1,333美元费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余淡水将引入协议三方土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确意见，将其应用于所审查关于导致费用增加索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对费用提供充分佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁在多瑙河实际时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称损失中括以前交运货物未付款项、在转到客户过程中货物损失或毁坏、交货中断或以及生产取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货附加发票或在转运之后支付储存费发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流造成了新良影响，使土著难以在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际法行为一些事件发生—— 举例说，一条国际河流—— 单预备性行为一法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中以及随后发生事件阻碍了交付，因此科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起任何费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加外籍工作人员旅费及航班而引起额外旅费索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特货物话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流蹂躏，大片肥沃表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但，小组认为，尽管运输部门将作为其正常业务一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来，导致下游印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion论点，尽管有信贷额度协和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物货款和转运到伊拉克途中被材料货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙会兼并他们耕地后，以色列最高法院命令变隔离墙在Bil'in地区路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到返回雇员问题同马尼拉招聘机构联系因而额外支付了1,333美元费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余将改道引入协议三方土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

组采用这些确定意见，将其应用于所审查关于改道导致费用增加索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

组曾在第三份报告中处理过类似改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

组认为，Petromin未能对改道费用提供充分佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称损失中括以前交运货物未付款项、在转到客户过程中货物损失或毁坏、交货中断或改道以及生产取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

类证据通常括提货单、运输公司运货改道附加发票或在转运之后支付储存费发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新不良影响，使土著难以在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件发生—— 举例说，一条国际河流改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中改道以及随后发生事件阻碍了交付，科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

，组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被改道合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称支付战争风险保险费而增加外籍工作人员旅费及航班改道而引起额外旅费索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有科威特入侵而被迫将给科威特货物改道话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受灾、山崩和河流改道蹂躏，大片肥沃表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，组认为，尽管运输部门将改道作为其正常业务一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物货款和转运到伊拉克途中被改道材料货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们耕地后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到返回雇员改道问题同马尼拉招聘机构联系而额外支付了1,333美元费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余的淡水将改道引入协议三方的地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查的关于改道导致费用增加的索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似的改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对改道费用提供充分的佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道的时候才发生规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称的损失中括运的货物未付的款项、在转到客户过程中货物的损失或毁坏、货中断或改道及生产的取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货改道的附加发票或在转运之后支付储存费的发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新的不良影响，使在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件的发生—— 举例说，一条国际河流的改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中改道及随后发生的事件阻碍了付，因此科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起的任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被改道的合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加的外籍工作人员旅费及航班改道而引起的额外旅费的索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特的货物改道的话，它可出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流改道的蹂躏，大片肥沃的表和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门将改道作为其正常业务的一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带的改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游的印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion的论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物的货款和转运到伊拉克途中被改道的材料的货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们的耕地后，色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区的路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到的未返回雇员和上文第340段提到的返回雇员的改道问题同马尼拉的招聘机构联系因而额外支付了1,333美元的费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余淡水改道引入协议三方土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定，其应用于所审查关于改道导致费用增加索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认为，Petromin未能对改道费用提供充分佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙河实际改道时候才规约行为。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称损失中括以前交运货物未付款项、在转到客户过程中货物损失或毁坏、交货中断或改道以及产取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货改道附加票或在转运之后支付储存费票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

河流改道造成了新不良影响，使土著难以在河中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另一方面，当国际不法行为是一些事件—— 举例说，一条国际河流改道—— 单是预备性行为不一定是不法行为。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中改道以及随后事件阻碍了交付，因此科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认为，“这些情况结合在一起使得实际上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 运转运到伊拉克途中被改道合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加外籍工作人员旅费及航班改道而引起额外旅费索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认为，如果他没有因科威特入侵而被迫给科威特货物改道话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不是一份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和河流改道蹂躏，大片肥沃表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但是，小组认为，尽管运输部门改道作为其正常业务一部分考虑，但索赔人一般没有考虑到附带改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条河后来改道，导致下游印度比哈尔邦大规模洪涝灾害(该河在印度称作戈西河)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion论点是，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物货款和转运到伊拉克途中被改道材料货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们耕地后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它为了替代上文第338段中提到未返回雇员和上文第340段提到返回雇员改道问题同马尼拉招聘机构联系因而额外支付了1,333美元费用。

L'eau douce excédentaire serait acheminée vers les terres des trois parties à l'accord.

多余的淡水将改道引入协议三方的土地。

Le Comité adopte ces conclusions et les applique à la réclamation considérée relative aux frais supplémentaires de déroutement.

小组采用这些确定意见，将其应用于所审查的关于改道导致费用增加的索赔。

Le Comité a déjà examiné dans son troisième rapport des réclamations analogues relatives à des frais de déroutement.

小组曾在第三份报告中处理过类似的改道索赔。

Le Comité constate que Petromin n'a pas fourni de pièces justificatives suffisantes pour ce qui est des frais de réacheminement.

小组认，Petromin未能对改道费用提供充分的佐证。

La Cour a estimé que la violation ne s'était produite qu'au moment du détournement effectif du Danube. Elle a noté

法院裁定在多瑙改道的时候才发生规约行。

Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.

指称的损失中括以前交运的货物未付的款项、在转到客户过程中货物的损失或毁坏、交货中断或改道以及生产的取消。

De tels éléments de preuve sont en général un connaissement, une facture supplémentaire du transporteur pour déroutement de la livraison ou une facture pour frais de stockage suite au déroutement.

此类证据通常括提货单、运输公司运货改道的附加发票或在转运之后支付储存费的发票。

Toutefois, lorsque le cours d'eau a été détourné, de nouvelles conséquences sont apparues, par exemple le fait qu'il devenait difficile pour les autochtones de naviguer et de pêcher comme auparavant.

流改道造成了新的不良影响，使土著难以在中航行和捕鱼等。

En revanche, lorsque le fait internationalement illicite consiste en un acte donné - par exemple le détournement d'un fleuve - les simples préparatifs de cet acte ne constituent pas eux-mêmes nécessairement un fait illicite.

另方面，当国不法行些事件的发生—— 举例说，条国流的改道—— 单预备性行不定不法行。

Dans d'autres situations, l'acheteur koweïtien n'a pas reçu les marchandises, les transports ayant été déroutés lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq et la suite des événements ayant empêché leur livraison.

在其他情况下，由于伊拉克入侵科威特时货物在运往科威特途中改道以及随后发生的事件阻碍了交付，因此科威特买主没有收到货物。

Le Comité a donc constaté que «l'ensemble de ces circonstances fait qu'il est pratiquement impossible d'isoler et d'évaluer des coûts de déroutement éventuels qui seraient directement imputables à l'invasion et à l'occupation du Koweït».

因此，小组得出结论认，“这些情况结合在起使得上无法查明和评估入侵和占领科威特会直接引起的任何改道费用。”

Le montant de GBP 407 565 comprend: a) une somme de GBP 380 935 due pour des marchandises qui ont été déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq; b) une somme de GBP 26 630 due en vertu de l'accord complémentaire.

407,565英镑这笔款项括两部分：(a) 发运转运到伊拉克途中被改道的合同货物应付款380,935英镑；(b) 根据补充协定应付款26,630英镑。

Les demandes d'indemnisation portent notamment sur l'augmentation des frais de voyage du personnel expatrié qui aurait résulté du paiement de surprimes pour risque de guerre et des surcoûts entraînés par le déroutement des vols.

索赔中括就所称因支付战争风险保险费而增加的外籍工作人员旅费及航班改道而引起的额外旅费的索赔。

Il déclare que, s'il n'avait pas été contraint, en raison de l'invasion par l'Iraq, de réacheminer les marchandises destinées au Koweït, il aurait vendu deux lots d'articles et réalisé deux bénéfices au lieu d'un seul.

索赔人认，如果他没有因科威特入侵而被迫将给科威特的货物改道的话，它可以出售两套物品，得到两份利润，而不份。

Chaque année est marquée par des inondations, des glissements de terrain et des changements de lit des cours d'eau aux effets dévastateurs, qui détruisent de vastes zones de terres fertiles et de terrains agricoles de première qualité.

每年受水灾、山崩和流改道的蹂躏，大片肥沃的表土和优质耕地遭到破坏。

Toutefois, le Comité constate que si le déroutement est une pratique courante que les transporteurs aériens prennent normalement en compte, les faux frais liés au déroutement n'étaient pas normalement pris en compte par les présents requérants.

但，小组认，尽管运输部门将改道作其正常业务的部分考虑，但索赔人般没有考虑到附带的改道费用。

Ce fleuve a ensuite changé de cours, causant une inondation massive en aval dans l'État du Bihar en Inde (où ce fleuve est connu sous le nom de Kosi), et déplaçant environ trois millions de personnes.

这条后来改道，导致下游的印度比哈尔邦发生大规模洪涝灾害(该在印度称作戈西)，约300万人流离失所。

Combustion fait valoir que, nonobstant l'existence de l'accord de crédit et des lettres de crédit, la SCOP était et reste tenue de payer aussi bien les marchandises reçues que les marchandises déroutées alors qu'elles étaient en transit vers l'Iraq.

Combustion的论点，尽管有信贷额度协定和信用证，SCOP过去和现在都有义务支付所收到货物的货款和转运到伊拉克途中被改道的材料的货款。

Le 4 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur de Bil'in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu'un tel tracé impliquait l'annexion de leurs terres agricoles.

4日，在巴勒斯坦村民抗议隔离墙改道会兼并他们的耕地后，以色列最高法院命令改变隔离墙在Bil'in地区的路线。

Petromin dit avoir supporté des frais supplémentaires de communication avec son agent de recrutement à Manille pour une somme de USD 1 333 à l'occasion du remplacement des employés visés au paragraphe 338 ci-dessus et du réacheminement des employés visés au paragraphe 340 ci-dessus.

Petromin说，它了替代上文第338段中提到的未返回雇员和上文第340段提到的返回雇员的改道问题同马尼拉的招聘机构联系因而额外支付了1,333美元的费用。