Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未收的应收账款的收账情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根据民航组织的协定，对所有使用索马里领空的航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)收账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收账系统的新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取的教训，改进与旅行报销单据的支付和收账有关的手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

，人向应收款债务人发出其将收账的通知后可能会将该应收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立应收账款职能，将形成一个明确的收账程序，这个程序上将独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术通常适用的资产包括根据其性质可以出售和替换的存货和收账后由新的应收款替代的应收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账单，由特派团间收账系统安排偿还联黎部队的商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

成为一项独立的职能之后，应收账款工作将能够更加迅速和更加系统地收账，从而使基金能够减少无法收回资金的风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款的网上报告和预测将加强应收账款的收账工作和对私营部门紧急捐助的跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行的支付和收账手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应收款问题，并立即向开发署收账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于应收款性质的法定禁止，例如未来应收款作为工资或使用费可能依法应当直接付给作者或收账公司的情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法收账的自愿捐款编列备抵，为以往经验表明，只有极少数情况下不支付自愿捐款的时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件的后果是，如果已履行合同义务但未获偿付的供应商提出收账案，联合国就可能会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未收的应收账款的收账情况，并定期审查应付账款，尤其重视超过90天的结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似的法律，规定从使用知识产权中赚取的某一部分收入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格的当事人或其收账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与同时，也一致认为，建议104不应影响有担保债权人根据可转票据法而可能享有的发生违约前甚至未经设保人同意而票据到期时按票据收账的任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

向荷兰没有合法居留权的外国人提供必要的医疗而无法收账的保健护者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设立的专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未收应收账款收账情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根民航组织协定，对所有使用索马里领空航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)收账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收账系统新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从一案件中汲取教训，改进与旅行报销单付和收账有关手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向应收款债务人发出其将收账通知后可能会将该应收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立应收账款职能，将形成一个明确收账程序，个程序在管理上将独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

术通常适用资产包括根其性质可以出售和替换存货和收账后由新应收款替代应收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账单，由特派团间收账系统安排偿还联黎部队商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立职能之后，应收账款工作将能够更加迅速和更加系统地收账，从而使基金能够减少无法收回资金风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款网上报告和预测将加强应收账款收账工作和对私营部门紧急捐助跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单现行付和收账手续，以防止类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应收款问题，并立即向开发署收账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于应收款性质法定禁止，例如未来应收款作为工资或使用费可能依法应当直接付给作者或收账公司情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法收账自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不付自愿捐款时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件后果是，如果已履行合同义务但未获偿付供应商提出收账案，联合国就可能会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未收应收账款收账情况，并定期审查应付账款，尤其重视超过90天结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似法律，规定从使用知识产权中赚取某一部分收入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格当事人或其收账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不应影响有担保债权人根可转票法而可能享有在发生违约前甚至未经设保人同意而在票到期时按票收账任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权外国人提供必要医疗而无法收账保健护理者，可以申请用根《福利权利（居民地位）法》设立专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未应账款账情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根据民航组织协定，对所有使用索马里领空航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平账系统新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取教训，改进与旅行报销单据支付和账有关手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受在向应款发出其将账通知后可能会将该应款出售或转给第三。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立应账款职能，将形成一个明账程序，这个程序在管理上将独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术通常适用资产包括根据其性质可以出售和替换存货和账后由新应款替代应款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账单，由特派团间账系统安排偿还联黎部队商通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立职能之后，应账款工作将能够更加迅速和更加系统地账，从而使基金能够减少无法回资金风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款网上报告和预测将加强应账款账工作和对私营部门紧急捐助跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行支付和账手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应款问题，并立即向开发署账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于应款性质法定禁止，例如未来应款作为工资或使用费可能依法应当直接付给作者或账公司情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法账自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不支付自愿捐款时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件后果是，如果已履行合同义但未获偿付供应商提出账案，联合国就可能会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财科内已成立了一个工作队，负责监测未应账款账情况，并定期审查应付账款，尤其重视超过90天结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似法律，规定从使用知识产权中赚取某一部分入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格当事或其账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不应影响有担保权根据可转票据法而可能享有在发生违约前甚至未经设保同意而在票据到期时按票据账任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权外国提供必要医疗而无法账保健护理者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设立专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未收应收账款收账情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根民航组织协定，对所有使用索马里领空航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)收账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收账系统新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取教训，改进与旅行报销支付和收账有关手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向应收款债务人发出其将收账通知后可能会将该应收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立应收账款职能，将形成一个明确收账程序，这个程序在管理上将独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这通常适用资产包括根其性质可以出售和替换存货和收账后由新应收款替代应收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账，由特派团间收账系统安排偿还联黎部队商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立职能之后，应收账款工作将能够更加迅速和更加系统地收账，从而使基金能够减少无法收回资金风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款网上报告和预测将加强应收账款收账工作和对私营部门紧急捐助跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销现行支付和收账手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应收款问题，并立即向开发署收账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于应收款性质法定禁止，例如未来应收款作为工资或使用费可能依法应当直接付给作者或收账公司情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法收账自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不支付自愿捐款时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件后果是，如果已履行合同义务但未获偿付供应商提出收账案，联合国就可能会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未收应收账款收账情况，并定期审查应付账款，尤其重视超过90天结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似法律，规定从使用知识产权中赚取某一部分收入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格当事人或其收账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不应影响有担保债权人根可转票法而可能享有在发生违约前甚至未经设保人同意而在票到期时按票收账任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权外国人提供必要医疗而无法收账保健护理者，可以申请用根《福利权利（居民地位）法》设立专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实控制，有效监测未收的应收账款的收账情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根据民航组织的协定，对所有使用索马里领空的航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)收账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收账系统的新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取的教训，改进与旅行报销单据的支付和收账有关的手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向应收款债务人发出其将收账的通知后可会将该应收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立应收账款职，将形成一个明确的收账程序，这个程序在管理上将独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术通常适用的资产包括根据其性质可以出售和替换的存货和收账后由新的应收款替代的应收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账单，由特派团间收账系统安排偿还联黎部队的商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立的职之后，应收账款工作将更加迅速和更加系统地收账，从而使基减少无法收回资的风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款的网上报告和预测将加强应收账款的收账工作和对私营部门紧急捐助的跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行的支付和收账手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应收款问题，并立即向开发署收账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于应收款性质的法定禁止，例如未来应收款作为工资或使用费可依法应当直接付给作者或收账公司的情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有为无法收账的自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不支付自愿捐款的时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件的后果是，如果已履行合同义务但未获偿付的供应商提出收账案，联合国就可会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未收的应收账款的收账情况，并定期审查应付账款，尤其重视超过90天的结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似的法律，规定从使用知识产权中赚取的某一部分收入属于“公平报酬”一类，须付给作者或其他有资格的当事人或其收账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不应影响有担保债权人根据可转票据法而可享有的在发生违约前甚至未经设保人同意而在票据到期时按票据收账的任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权的外国人提供的医疗而无法收账的保健护理者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设立的专门用途资来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未的的情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

该指出，根据民航组织的协定，对所有使用索马里领空的航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平统的新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取的教训，改进与旅行报销单据的支付和有关的手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向债务人发出其将的通知后可能会将该出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立职能，将形成一个明确的程序，这个程序在管理上将独立于付程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术通常适用的资产包括根据其性质可以出售和替换的存货和后由新的替代的。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发单，由特派团间统安排偿还联黎部队的商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立的职能之后，工作将能够更加迅速和更加统地，从而使基金能够减少无法回资金的风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇的网上报告和预测将加强的工作和对私营部门紧急捐助的跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行的支付和手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查问题，并立即向开发署。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于性质的法定禁止，例如未来作为工资或使用费可能依法当直接付给作者或公司的情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法的自愿捐编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不支付自愿捐的时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件的后果是，如果已履行合同义务但未获偿付的供商提出案，联合国就可能会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未的的情况，并定期审查付，尤其重视超过90天的结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似的法律，规定从使用知识产权中赚取的某一部分入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格的当事人或其公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不影响有担保债权人根据可转票据法而可能享有的在发生违约前甚至未经设保人同意而在票据到期时按票据的任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权的外国人提供必要的医疗而无法的保健护理者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设立的专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未收应收账款收账情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根据民航组织协定，对所有使用索马里领空航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)收账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收账系统新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取教训，改进与旅行报销单据支付和收账有手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向应收款债务人发出其将收账通知后可能会将该应收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建应收账款职能，将形成一个明确收账程序，这个程序在管理上将付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术通常适用资产包括根据其性质可以出售和替换存货和收账后由新应收款替代应收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账单，由特派团间收账系统安排偿还联黎部队商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项职能之后，应收账款工作将能够更加迅速和更加系统地收账，从而使基金能够减少无法收回资金风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款网上报告和预测将加强应收账款收账工作和对私营部门紧急捐助跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行支付和收账手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应收款问题，并即向开发署收账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基应收款性质法定禁止，例如未来应收款作为工资或使用费可能依法应当直接付给作者或收账公司情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法收账自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不支付自愿捐款时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件后果是，如果已履行合同义务但未获偿付供应商提出收账案，联合国就可能会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成了一个工作队，负责监测未收应收账款收账情况，并定期审查应付账款，尤其重视超过90天结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似法律，规定从使用知识产权中赚取某一部分收入属“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格当事人或其收账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不应影响有担保债权人根据可转票据法而可能享有在发生违约前甚至未经设保人同意而在票据到期时按票据收账任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权外国人提供必要医疗而无法收账保健护理者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未收的收账款的收账。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

该指出，根据民航组织的协定，对所有使用索马里领空的航空公司都是通过国际航空运输协会(空运协会)收账。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收账系统的新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取的教训，改进与旅行报销单据的支付和收账有关的手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向收款债务人发出其收账的通知后可会该收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

通过正式建立收账款职，形成一个明确的收账程序，这个程序在管理上独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术通常适用的资产包括根据其性质可以出售和替换的存货和收账后由新的收款替代的收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

通过向停战监督组织寄发账单，由特派团间收账系统安排偿还联黎部队的商务通信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立的职之后，收账款工作更加迅速和更加系统地收账，从而使基金减少无法收回资金的风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款的网上报告和预测加强收账款的收账工作和对私营部门紧急捐助的跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行的支付和收账手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查收款问题，并立即向开发署收账。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于收款性质的法定禁止，例如未来收款作为工资或使用费可依法当直接付给作者或收账公司的。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法收账的自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数下不支付自愿捐款的时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件的后果是，如果已履行合同义务但未获偿付的供商提出收账案，联合国就可会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未收的收账款的收账，并定期审查付账款，尤其重视超过90天的结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似的法律，规定从使用知识产权中赚取的某一部分收入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格的当事人或其收账公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不影响有担保债权人根据可转票据法而可享有的在发生违约前甚至未经设保人同意而在票据到期时按票据收账的任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权的外国人提供必要的医疗而无法收账的保健护理者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设立的专门用途资金来报销。

Le Comité recommande que la MONUC se dote des contrôles voulus pour suivre véritablement le recouvrement des sommes à recevoir.

审计委员会建议联刚特派团实施必要控制，有效监测未收应收款收情况。

On notera qu'aux termes de l'accord conclu avec l'OACI, tous les transporteurs utilisant l'espace aérien somalien sont facturés par l'IATA.

应该指出，根据民航组织协定，对所有使用索马里领空航空公司都是过国际航空运输协会(空运协会)收。

Installation d'autocommutateurs privés (PABX) Ericsson dans tous les bureaux sous-régionaux et livraison de nouveaux téléphones fonctionnant avec des systèmes de facturation perfectionnés.

在各次区域办事处安装了Ericsson PABX，并提供具有最新工艺水平收系统新电话机。

Tirant la leçon de cet incident, la MONUC a l'intention d'améliorer ses procédures relatives au paiement et à la collecte de demandes de remboursement.

联刚特派团利用从这一案件中汲取教训，改进与旅行报销单据支付和收有关手续。

Il peut alors, après avoir notifié au débiteur de la créance son intention de procéder au recouvrement, vendre ou transférer la créance à un tiers.

因此，受人在向应收款债务人发出其收知后可会该应收款出售或转给第三人。

Une gestion complètement intégrée de ces comptes permettrait de mettre en place un processus de recouvrement clairement défini, qui serait ensuite géré indépendamment du processus de paiement.

过正式建立应收款，形成一个明确收程序，这个程序在管理上独立于付款程序。

Les biens généralement concernés sont les stocks, qui par nature doivent être vendus et remplacés, et les créances de sommes d'argent, qui après recouvrement sont remplacées par d'autres.

这种技术常适用资产包括根据其性质可以出售和替换存货和收后由新应收款替代应收款。

Le remboursement des frais de communication par réseaux commerciaux et de l'achat de pièces détachées pour les véhicules est réglé par facturation intermissions adressée à l'ONUST par la FINUL.

过向停战监督组织寄发单，由特派团间收系统安排偿还联黎部队商务信和车辆零部件费用。

En tant que fonction distincte, elle permettrait un suivi plus rapide et plus systématique, réduisant ainsi le risque pour la Caisse de ne pas pouvoir recouvrer les sommes dues.

在成为一项独立之后，应收款工作够更加迅速和更加系统地收，从而使基金够减少无法收回资金风险。

Les rapports et prévisions en ligne sur les transferts de fonds permettront d'améliorer la collecte des sommes à recevoir et le suivi des contributions du secteur privé dans les situations d'urgence.

对汇款网上报告和预测加强应收款收工作和对私营部门紧急捐助跟踪。

Il a également recommandé que le Département des opérations de maintien de la paix et la MONUC examinent les procédures en vigueur pour le traitement des demandes de remboursement afin d'éviter toute nouvelle fraude.

监督厅还建议维持和平行动部和联刚特派团审查报销单据现行支付和收手续，以防止这类诈骗案件。

Au paragraphe 57, le Comité a recommandé à ONU-Habitat de se concerter avec l'Office des Nations Unies à Nairobi pour examiner les sommes à recevoir du PNUD et en demander le paiement dans le meilleur délai.

在第57段中，审计委员会建议行政当局与联合国内罗毕办事处协调，审查应收款问题，并立即向开发署收。

Les interdictions légales fondées sur la nature des créances, comme les salaires ou les redevances dont le droit prévoit qu'ils puissent être directement versés aux seuls auteurs ou sociétés de gestion collective, ne sont pas concernées.

它们不影响基于应收款性质法定禁止，例如未来应收款作为工资或使用费可依法应当直接付给作者或收公司情况。

Le HCR a répondu qu'il n'estimait pas nécessaire de constituer des provisions au titre des contributions volontaires irrécouvrables, l'expérience ayant montré que les cas de non-versement de contributions volontaires au-delà d'une période de cinq ans étaient très rares.

难民署说，它认为没有必要为无法收自愿捐款编列备抵，因为以往经验表明，只有在极少数情况下不支付自愿捐款时间会超过五年。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收。

En raison de la fourniture tardive ou de la non-fourniture des documents attestant la réception, l'Organisation risquait de faire l'objet de poursuites si des fournisseurs qui avaient rempli leurs obligations contractuelles et n'avaient pas été payés décidaient de l'actionner en paiement.

拖延提供或不提供核证文件后果是，如果已履行合同义务但未获偿付供应商提出收案，联合国就可会卷入争讼。

L'Administration a informé le Comité que la Section des finances avait créé un groupe de travail et l'avait chargé de suivre le recouvrement des sommes à recevoir et d'analyser régulièrement les sommes à recevoir en mettant l'accent sur celles qui étaient dues depuis plus de 90 jours.

行政当局告知审计委员会，财务科内已成立了一个工作队，负责监测未收应收款收情况，并定期审查应付款，尤其重视超过90天结存。

De nombreux pays disposent d'une législation “de protection des auteurs” ou législation similaire qui considère une partie des revenus tirés de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle comme une “rémunération équitable” devant être versée aux auteurs, à d'autres ayants droit ou à leurs sociétés de gestion collective.

许多国家有“作者保护”法或类似法律，规定从使用知识产权中赚取某一部分收入属于“公平报酬”一类，必须付给作者或其他有资格当事人或其收公司。

En même temps, cependant, il a été convenu que la recommandation 104 ne devrait pas porter atteinte au droit que pourrait avoir le créancier garanti, en vertu de la loi régissant les instruments négociables, d'obtenir le paiement de l'instrument à l'échéance avant défaillance même sans l'accord du constituant.

但与此同时，也一致认为，建议104不应影响有担保债权人根据可转票据法而可享有在发生违约前甚至未经设保人同意而在票据到期时按票据收任何权利。

Les prestataires de soins de santé qui ne peuvent pas se faire payer le traitement médical nécessaire dispensé à des étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas peuvent en demander le remboursement, qui est prélevé sur un fonds à objectif spécifique créé en vertu de la loi sur le droit aux prestations (résidence).

因向在荷兰没有合法居留权外国人提供必要医疗而无法收保健护理者，可以申请用根据《福利权利（居民地位）法》设立专门用途资金来报销。