Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，应人以仲裁员所处理问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥权为理由而请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本用意不在于列入放弃请销，作为对此说明，有与会者建议在款中区分两类追权：在案情实质问题基础上上，这是可以放弃；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，应人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应人在关键问题被剥夺申权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追权：在案情实质问题基础的，是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，应人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥夺申权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追权：在案情实质问题基础上的上，可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意条文的用意不在于列入放弃申请销，作对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，应人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥夺申权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追权：在案情实质问题基础上的上，可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导见是本条文的在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础的诉，这是可以放弃的；援销程序对裁决提出质疑，这是可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

程序中败诉后，应诉人以所处理的问题超出范围及应诉人关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者条款中区分两类追诉权：案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序后，应人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥夺申权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款区分权：在案情实质问题基础上的上，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题的诉，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。