La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯?
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先、
至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法
和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条了司法部长拒绝请求的法
理由,第20⑶条则
了司法部长可以拒绝请求的自行酌
的理由。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请求引主义
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求引主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
主义
严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求
件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作
障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求法定理由,第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求
自行酌定
理由。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定
法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔坦法律,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔坦法律规定不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯法
,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯法
规定不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法
和国
提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定
法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克法律,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克法律规定不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴规定了司法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶
则规定了司法部长可
拒绝请求的自行酌定的理由。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律定不能以政治理由拒绝请求引渡恐怖主义
疑犯。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏约、无先
、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 20⑴
定了司法部长拒绝请求的法定理由,
20⑶
则
定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
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